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Annulation d'engagements
Annulation d'engagements notifiés antérieurement
Annulation de l'engagement
Engagement de la présentation en dorso-antérieure
Engagement de la présentation en dorso-postérieure
Engagement en dorso-antérieure
Engagement en dorso-postérieure
Engagement en position dorso-antérieure
Engagement en position dorso-postérieure
Engagements antérieurs
Engagements restant à liquider
Incidence des engagements antérieurs
Manquement à un engagement antérieur
Poids du passé
RAL

Traduction de «engagement en dorso-antérieure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
engagement de la présentation en dorso-antérieure | engagement de la présentation en position dorso-antérieure | engagement en dorso-antérieure | engagement en position dorso-antérieure

dorso-anterior position


engagement de la présentation en dorso-postérieure | engagement de la présentation en position dorso-postérieure | engagement en dorso-postérieure | engagement en position dorso-postérieure

dorsoposterior position


Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites e ...[+++]

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement ...[+++]


engagements restant à liquider | incidence des engagements antérieurs | poids du passé | RAL [Abbr.]

cost of the past | impact of past commitments


annulation d'engagements notifiés antérieurement [ annulation d'engagements | annulation de l'engagement ]

cancellation of commitments




manquement à un engagement antérieur

failing to comply with prior understanding
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les engagements des années antérieures pour lesquels des paiements restaient à effectuer [3] étaient, fin 2005, de 55,4 milliards EUR (48,97 milliards EUR en 2004), dont 39,9 milliards EUR destinés au FEDER (35,9 milliards EUR en 2004).

Commitments from previous years on which payments were still to be made[3] amounted to EUR 55.4 billion at the end of 2005 (compared to EUR 48.97 billion in 2004) of which EUR 39.9 billion were for the ERDF (EUR 35.9 billion in 2004).


La gestion financière des Fonds structurels est soumise à des règles qui définissent les limites de la période pendant laquelle les paiements relatifs à des engagements antérieurs doivent être reçus : c’est la règle «N+2» [4].

The financial management of the Structural Funds is subject to rules which set limits on the period during which payments relating to earlier commitments must be received: the so-called "n+2 rule"[4].


8. relève toutefois que, notamment en ce qui concerne les paiements, les négociations budgétaires sont devenues de plus en plus difficiles au cours des dernières années, principalement du fait de la position intransigeante du Conseil; souligne une fois encore sa position, selon laquelle la fonction principale de la procédure budgétaire devrait être de permettre un accord sur les priorités politiques dans les engagements budgétaires, tandis que les paiements devraient être considérés uniquement comme un suivi technique destiné à exécuter ces engagements; rappelle au Conseil les définitions des types de crédits énoncées à l'article 10, p ...[+++]

8. Notes however that, particularly with regard to payments, the budgetary negotiations have become more and more difficult over the past years, mainly due to the uncompromising position of the Council; underlines once again its position that the main function of the budgetary procedure should be to agree on the political priorities in budgetary commitments, whereas payments should simply be considered as a technical follow-up to honour these commitments; reminds the Council of the definitions of the type of appropriations in Article 10(3) of the Financial Regulation applicable to the general budget of the Union and its rules of application, stating that "payment appropria ...[+++]


8. relève toutefois que, notamment en ce qui concerne les paiements, les négociations budgétaires sont devenues de plus en plus difficiles au cours des dernières années, principalement du fait de la position intransigeante du Conseil; souligne une fois encore sa position, selon laquelle la fonction principale de la procédure budgétaire devrait être de permettre un accord sur les priorités politiques dans les engagements budgétaires, tandis que les paiements devraient être considérés uniquement comme un suivi technique destiné à exécuter ces engagements; rappelle au Conseil les définitions des types de crédits énoncées à l'article 10, p ...[+++]

8. Notes however that, particularly with regard to payments, the budgetary negotiations have become more and more difficult over the past years, mainly due to the uncompromising position of the Council; underlines once again its position that the main function of the budgetary procedure should be to agree on the political priorities in budgetary commitments, whereas payments should simply be considered as a technical follow-up to honour these commitments; reminds the Council of the definitions of the type of appropriations in Article 10(3) of the Financial Regulation applicable to the general budget of the Union and its rules of applic ...[+++]


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Le travail que nous avons engagé est bien antérieur à ces faits récents, ces faits graves, qui font l’objet d’un autre travail.

We began our work long before these recent, serious developments, which are covered in another piece of work.


8. félicite la Commission d'avoir réduit de 49% en 2006 le niveau du reste à liquider (RAL) provenant des engagements du FED antérieurs à 2001; demande de recevoir des informations régulières sur les changements survenus dans les niveaux de RAL normaux et anormaux; demande à la Commission d'établir à l'attention du Parlement européen et de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE un relevé trimestriel de décaissement des fonds ;

8. Congratulates the Commission on reducing the level of reste à liquider (RAL) dating from pre-2001 EDF commitments by 49% in 2006; requests that it receive regular updates on changes in levels of normal and abnormal RAL; calls on the Commission to draw up, for the European Parliament and the ACP-EU Joint Parliamentary Assembly, a three-monthly statement on the disbursement of funds;


29. félicite la Commission d'avoir réduit de 49 % en 2006 le niveau du reste à liquider (RAL) provenant des engagements du FED antérieurs à 2001; demande de recevoir des informations régulières sur les changements survenus dans les niveaux de RAL normaux et anormaux; demande à la Commission d'établir à son attention et à celle de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE un relevé trimestriel de décaissement des fonds;

29. Congratulates the Commission on reducing the level of reste à liquider (RAL) dating from pre-2001 EDF commitments by 49% in 2006; requests that it receive regular updates on changes in levels of normal and abnormal RAL; calls on the Commission to draw up, for Parliament and for the ACP-EU Joint Parliamentary Assembly, a three-monthly statement on the disbursement of funds;


Pour la période antérieure à 2008, les États parties s'engagent à accomplir des progrès dans la réalisation de leurs engagements au plus tard en 2005, et pouvoir en fournir des preuves.

For the period up to 2008, the Parties undertake to make demonstrable progress in achieving their commitments by no later than 2005.


Les reliquats du 9e FED ou des FED antérieurs, sauf décision contraire du Conseil de l’Union européenne statuant à l’unanimité, ne peuvent plus être engagés après le 31 décembre 2007 ou la date d’entrée en vigueur du présent cadre financier pluriannuel si elle est postérieure, de même que les montants désengagés après cette date de projets au titre desdits fonds, à l’exception des reliquats et des fonds désengagés après cette date du système visant à garantir la stabilisation des recettes d’exportation de produits de base agricoles (STABEX) au titre des FED antérieurs au 9e FED et des reliquats et des remboursements des montants af ...[+++]

After 31 December 2007 or after the date of entry into force of this multiannual financial framework, whichever is the later, balances from the Ninth EDF or from previous EDFs and funds decommitted from projects under these EDFs shall no longer be committed, unless the Council of the European Union decides otherwise by unanimity, with the exception of the balances and funds decommitted after the date of entry into force resulting from the system guaranteeing the stabilisation of export earnings from primary agricultural products (STABEX) under the EDFs prior to the Ninth EDF, and the remaining balances and reimbursements of the amounts allocated for the financing of the Investment ...[+++]


Les reliquats du 10ème FED ou des FED antérieurs et les fonds désengagés de projets au titre desdits FED ne peuvent plus être engagés après le 31 décembre 2013, ou après la date d'entrée en vigueur du présent cadre financier pluriannuel si celle-ci est postérieure, sauf décision contraire du Conseil de l'Union européenne statuant à l'unanimité, à l'exception des reliquats et remboursements des montants alloués au financement de la facilité d'investissement, à l'exclusion des bonifications d'intérêts y afférentes, et des reliquats du s ...[+++]

After 31 December 2013 or after the date of entry into force of this multiannual financial framework, whichever is the later, balances from the 10th EDF or from previous EDFs and funds decommitted from projects under these EDFs shall no longer be committed, unless the Council of the European Union decides otherwise by unanimity, with the exception of the remaining balances and reimbursements of the amounts allocated for the financing of the Investment Facility, excluding the related interest rate subsidies, and the remaining balances of the primary agricultural export receipt stabilisation guarantee system (STABEX) under the EDFs prior t ...[+++]


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