Traduction de «engagements particuliers concernant le sucre » (Français → Anglais) :

si la demande concerne le sucre, le demandeur s’engage à payer le prix minimal de la betterave sucrière fixé à l’article 49 du règlement (CE) no 1234/2007 pour les quantités de sucre couvertes par les certificats délivrés conformément à l’article 6 du présent règlement;

Des dérogations peuvent être accordées pour les contrats de crédit-bail de courte durée ou en cas de circonstances exceptionnelles.3)Tous les États membres sauf PL: non consolidé.PL: néant, si ce n'est que, pour être immatriculés dans cet État membre, les aéronefs doivent appartenir soit à des personnes physiques qui satisfont à des critères précis de nationalité, soit à des personnes morales qui satisfont à des critères particuliers concernant la propriété du capital et le contrôle de la société (y compris la nationalité des directeurs).4)Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la ...[+++] rubrique "Engagements horizontaux", et sous réserve des limitations ci-après:Tous les États membres sauf PL: non consolidé.PL: non consolidé, sauf comme indiqué dans la rubrique "Engagements horizontaux".

L’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2222/2000 de la Commission détermine les règles relatives au dégagement d'office des crédits non utilisés et dispose, en particulier, pour les années 2004 et 2005, qu’il interviendra le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l’engagement financier concerné (dégagement d’office selon la «règle n + 2») conformément à l’article 31, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels

L’exportation doit être réalisée sous couvert de certificats d’exportation sans restitution délivrés conformément à l’article 23 du règlement (CE) no 318/2006 et, en ce qui concerne le sucre, dans le cadre de contingents à ouvrir par la Commission compte tenu des engagements souscrits par la Communauté dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce.

c)Location d'aéronefs avec équipage(CPC 734) | 1) 2) Tous les États membres sauf PL: non consolidé. PL: néant, si ce n'est que les aéronefs utilisés par les transporteurs aériens communautaires doivent être immatriculés dans l'État membre qui a habilité le transporteur concerné ou ailleurs dans la Communauté. Des dérogations peuvent être accordées pour les contrats de crédit-bail de courte durée ou en cas de circonstances exceptionnelles. 3)Tous les États membres sauf PL: non consolidé.PL: néant, si ce n'est que, pour être immatriculés dans cet État membre, les aéronefs doivent appartenir, soit à des personnes physiques qui satisfont à des critères précis de nationalité, soit à des personnes morales qui satisfont à des critères ...[+++]particuliers concernant la propriété du capital et le contrôle de la société (y compris la nationalité des directeurs).4)Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique "Engagements horizontaux", et sous réserve des limitations ci-après:Tous les États membres sauf PL: non consolidé.PL: non consolidé sauf comme indiqué dans la rubrique "Engagements horizontaux".

b)pour le sucre à raffiner, de l'engagement d'un producteur de sucre agréé conformément à l'article 17 du règlement (CE) no 318/2006 d'assurer le raffinage des quantités de sucre en cause avant la fin du troisième mois qui suit celui de la fin de la validité du certificat d'importation concerné.