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Apporter une assistance dans des enquêtes policières
Audience de cautionnement
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Constatations
Enquête
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Procédure d'investigation
Procédure d'investigation de la police
Service des enquêtes policières
Traduction

Translation of "enquête policière " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
enquête policière [ enquête | constatations ]

police investigation [ investigation ]




mener des enquêtes policières

oversee police investigations | supervise police enquiries | lead police investigations | oversee police enquiries


apporter une assistance dans des enquêtes policières

facilitate police investigations | support police inquiries | assist police investigations | help police inquiries


Service des enquêtes policières

Police Investigations Division


enquêteur informatique [ logiciel d'enquête policière ]

crime analysis and suspect profiling software [ investigative software | detective software ]


procédure d'investigation de la police | procédure d'investigation | investigation policière | enquête de police | enquête préliminaire

police enquiries | enquiries


policier de relève | policière de relève | policier de rotation | policière de rotation | policier tournant | policière tournante

swing man | swingman | swing policeman


policier aux frontières | policier aux frontières/policière aux frontières | policière aux frontières

border force official | customs and excise official | immigration guard | immigration officer


enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement

bail hearing
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Comme je l'ai déjà dit, il n'y a aucune enquête policière sur la vérification menée par la firme Deloitte. Le fait que les trois sénateurs maintenant suspendus fassent l'objet d'une enquête policière n'a pas empêché les sénateurs d'en face de mener leur propre enquête et d'imposer des sanctions tout en soutenant que ce n'était pas de l'ingérence dans une enquête policière.

I have already noted that there is no police investigation into the conduct of the Deloitte audit, and that while a police investigation was and is under way into our three now suspended senators, this did not prevent members opposite from investigating and meting out punishment, all the while arguing that that did not constitute interference with a police investigation.


19. se félicite des progrès réalisés en vue de la dépénalisation de la diffamation; estime qu'il est important que toutes les menaces et agressions visant des journalistes, de même que les atteintes à la liberté de la presse, fassent l'objet d'enquêtes et de poursuites en bonne et due forme; est préoccupé par le fait que les enquêtes policières concernant un certain nombre d'agressions violentes contre des représentants et des locaux des médias monténégrins n'ont abouti à aucun jugement définitif; insiste sur la nécessité de rendre ...[+++]

19. Welcomes progress in decriminalising defamation and libel; considers it important to duly investigate and prosecute all threats and attacks against journalists and threats to press freedom; is concerned that police investigations regarding a number of violent attacks against Montenegrin media representatives and facilities have not yet resulted in any final verdict; stresses the need to bring justice to the victims; invites the authorities to ensure the independence, self-sustainability, monitoring capacity and functioning of regulatory bodies based on EU standards;


22. est préoccupé par le projet de transfert des renseignements analytiques dérivés des données PNR par les autorités américaines aux autorités policières et judiciaires des États membres et, éventuellement, à Europol et à Eurojust, en dehors de procédures judiciaires ou d'enquêtes policières précisément définies, comme il est indiqué dans la lettre du ministère de la sécurité intérieure, car de telles opérations ne devraient être autorisées qu'en application des accords qui régissent actuellement l'entraide judiciaire et l'extraditio ...[+++]

22. Is concerned at the envisaged transfer of analytical information flowing from PNR data from the US authorities to police and judicial authorities in the Member States, and possibly to Europol and Eurojust, outside the framework of specific judicial procedures or police investigations, as mentioned in the DHS letter, since this should only be allowed in accordance with the existing EU-US agreements on mutual legal assistance and extradition;


22. est préoccupé par le projet de transfert des renseignements analytiques dérivés des données PNR par les autorités américaines aux autorités policières et judiciaires des États membres et, éventuellement, à Europol et à Eurojust, en dehors de procédures judiciaires ou d'enquêtes policières précisément définies, comme il est indiqué dans la lettre du ministère de la sécurité intérieure, car de telles opérations ne devraient être autorisées qu'en application des accords qui régissent actuellement l'entraide judiciaire et l'extraditio ...[+++]

22. Is concerned at the envisaged transfer of analytical information flowing from PNR data from the US authorities to police and judicial authorities in the Member States, and possibly to Europol and Eurojust, outside the framework of specific judicial procedures or police investigations, as mentioned in the DHS letter, since this should only be allowed in accordance with the existing EU-US agreements on mutual legal assistance and extradition;


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22. est préoccupé par le projet de transfert des renseignements analytiques dérivés des données PNR par les autorités américaines aux autorités policières et judiciaires des États membres et, éventuellement, à Europol et à Eurojust, en dehors de procédures judiciaires ou d'enquêtes policières précisément définies, comme il est indiqué dans la lettre du ministère de la sécurité intérieure, car de telles opérations ne devraient être autorisées qu'en application des accords qui régissent actuellement l'entraide judiciaire et l'extraditio ...[+++]

22. Is concerned at the envisaged transfer of analytical information flowing from PNR data from the US authorities to police and judicial authorities in the Member States, and possibly to Europol and Eurojust, outside the framework of specific judicial procedures or police investigations, as mentioned in the DHS letter, since this should only be allowed in accordance with the existing EU-US agreements on mutual legal assistance and extradition;


Monsieur le Commissaire, sur l’ordre du procureur, la police de l’île de Majorque enquête actuellement sur le transport illicite de prisonniers. Des efforts substantiels ont été nécessaires pour y parvenir, mais toutes les enquêtes policières évoluent néanmoins précisément dans la même direction que les enquêtes journalistiques qui les ont précédées.

Commissioner, on the orders of the public prosecutor, the police on the island of Mallorca are investigating the illegal transportation of prisoners; it has taken great efforts to do so, but nevertheless, all of the police investigations are moving in exactly the same direction as previous journalistic investigations.


M. John McKay: Encore une fois au nom du secrétaire parlementaire du Solliciteur général, je tiens à préciser que le solliciteur général estime vu que l'enquête de la GRC est en cours, il serait malvenu que le comité institue sa propre enquête pendant l'enquête policière, pendant que les témoins sont interviewés, en fait tant que toute la procédure policière ne sera pas terminée.

Mr. John McKay: Again on behalf of the Parliamentary Secretary to the Solicitor General, it is the position of the Solicitor General that the RCMP investigation is ongoing and it would be ill-advised for the committee to create its own inquiry during the period in which evidence is being taken, witnesses are being interviewed, and until that entire police process runs its course.


Je demande au ministre des Travaux publics s'il ne devrait pas ordonner la cessation pure et simple des contrats avec les firmes sous enquête policière, et non seulement un moratoire qui pourrait être déjoué à n'importe quel moment (1425) [Traduction] L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.): Monsieur le Président, j'ai déjà dit que, si une entreprise fait l'objet d'une enquête policière, mes collaborateurs, agissant de leur propre chef ou au nom d'un autre ministè ...[+++]

I would ask the minister of public works whether he ought not to order the pure and simple termination of contracts with the firms that are being investigated by the police, and not just a moratorium which can be terminated at any time (1425) [English] Hon. Ralph Goodale (Minister of Public Works and Government Services, Minister responsible for the Canadian Wheat Board and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians, Lib.): Mr. Speaker, I have indicated that wherever there has been a proceeding that has been referred to the police, my department, whether acting on its own behalf or on behalf of any other department or agency o ...[+++]


Si le ministère s'est abstenu judicieusement de me consulter et de me demander de prendre connaissance de la lettre adressée à la Suisse ou d'examiner l'état de l'enquête et de décider si elle devait passer à l'étape suivante, c'est parce que les politiciens et les enquêtes policières restent séparés (1430) Les politiciens ne devraient pas diriger les enquêtes policières.

The reason the department wisely did not consult me and ask me to go over the letter to Switzerland or to review the state of the investigation, to decide whether it should proceed to the next step is that politicians and police investigations do not mix (1430 ) Politicians should not run police investigations.


La bande affirme qu'elle n'est pas au courant de ce qu'une enquête policière soit en cours et que le récent protocole d'entente conclu entre les gouvernements fédéral et provinciaux et les autochtones exclut, à leurs yeux, la tenue d'une enquête policière.

The band states that it is not aware of any police investigation and a recent federal-provincial-band memorandum of understanding is viewed as pre-empting a police investigation.


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