Le Règlement sur la déclaration annuelle entré en vigueur le 21 mars 2002 exige la divulgation de 12 données de base: une liste des sociétés affiliées établies au Canada de même que des détails concernant leurs objectifs et leur participation à la collectivité lorsque le développement communautaire signifie un enrichissement social, culturel, économique ou environnemental d'une collectivité.
The March 21, 2002 Public Accountability Statement Regulations call for 12 core disclosures: a listing of affiliates who operate in Canada, and details on their goals and participation in community where community development means social, cultural, economic or environmental enrichment of a community.