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Accord bilatéral
Action contre les monopoles
Convention bilatérale
Entente
Entente bilatérale
Entente bilatérale sur des mesures de redressement
Entente entre producteurs
Entente illicite
Entreprise associée
Français
Lutte contre les ententes
Mémorandum d'accord
Mémorandum d'entente
Mémorandum d'entente accord-cadre
Mémorandum d'entente cadre
Opérations bilatérales
Protocole d'accord
Protocole d'entente
Réglementation des ententes
Transactions bilatérales

Traduction de «entente bilatérale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Entente bilatérale Canada-Québec relative à l'enseignement dans la langue de la minorité et l'enseignement dans la langue seconde

Canada-Quebec Bilateral Agreement on Minority-Language Education and Second-Language Instruction


Entente bilatérale sur des mesures de redressement

Bilateral Remediation Agreement


accord bilatéral [ entente bilatérale | convention bilatérale ]

bilateral agreement


entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]

restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]


réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]

control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]




mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port

Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]


mémorandum d'entente accord-cadre | mémorandum d'entente cadre

Programme Memorandum of Understanding | PMOU [Abbr.]


mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente

memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]


transactions bilatérales | opérations bilatérales

bilateral transactions
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La première concernait deux banques, RBS et JP Morgan, qui ont participé à une entente bilatérale illicite visant à influencer le taux d'intérêt de référence Libor sur le franc suisse entre mars 2008 et juillet 2009.

One decision concerned two banks, RBS and JP Morgan, participating in an illegal bilateral cartel aimed at influencing the Swiss franc Libor benchmark interest rate between March 2008 and July 2009.


La question que je pose à qui voudra bien y répondre concerne la proposition d'entente bilatérale déposée par M. von Finckenstein comme suggestion sur la manière dont cette entente bilatérale pourrait fonctionner—je suppose probablement pour commencer avec les États-Unis et ensuite avec d'autres pays qui ont des bureaux de la concurrence analogues au nôtre ou avec ceux avec lesquels nous voulons conclure une entente.

The question I had for whoever wants to address it is the draft bilateral agreement that was tabled by Mr. von Finckenstein as a suggestion of how this bilateral agreement might work—I would think probably first of all with the United States and then with other countries that have a well-developed competition bureau similar to ours or someone we want to have an agreement with.


La coordination a eu lieu lors de réunions, notamment des réunions trilatérales en Europe dans le cas de l'une des ententes, ainsi qu'au moyen d'autres contacts collusoires en Europe et au Japon, qui ont pris la forme de réunions bilatérales ou d'échanges électroniques ou téléphoniques.

The coordination took place at meetings, notably through trilateral meetings in Europe in one of the cartels, and through other collusive contacts in Europe and Japan through bilateral meetings, by email or phone.


Les ententes bilatérales précisent que les paiements ne sont versés que si le ministère reçoit et accepte les états financiers annuels qui sont exigés et les rapports d'étape périodiques précisés dans les ententes bilatérales.

The bilateral agreements specify that payments are conditional upon the Department's receipt and acceptance of the required annual financial statements and periodic progress reports as specified in the bilateral agreements.


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Présentement, les secteurs industriels bénéficiant des ententes bilatérales pour l'immigration temporaire des travailleurs sont justement des secteurs reconnus pour être à haut risque de lésion professionnelle: le secteur agricole, par les ententes bilatérales entre le Québec et le Mexique, ainsi que le secteur manufacturier et de la manutention, par les ententes bilatérales entre le Canada et le Salvador.

At present, the industries that benefit from bilateral agreements to admit temporary workers are precisely those industries that are known for their high risk of occupational injuries: agriculture, for the bilateral agreements between Quebec and Mexico, and manufacturing and handling, for the bilateral agreements between Canada and El Salvador.


Par ailleurs, il est prévu dans ce texte, que l'ensemble des modalités pratiques (types d'unités, de matériels...) sont renvoyées à des ententes bilatérales entre État membre requérant et État membre requis.

Furthermore, the text states that all the practical arrangements (types of unit, equipment, etc.) will be laid down in bilateral agreements between the requesting Member State and the requested Member State.


(Le document est déposé) Question n 103 Mme Judy Wasylycia-Leis: Au sujet des ententes bilatérales internationales auxquelles le Canada est partie et qui entraînent une réduction de la période de dix ans pendant laquelle il est obligatoire d’être résident canadien pour devenir admissible aux prestations de sécurité de la vieillesse: a) avec quels pays le Canada a-t-il signé de ces ententes; b) avec quels pays négocie-t-on actuellement pour conclure de telles ententes; c) quels critères applique-t-on pour choisir de négocier la conclusion d’une entente de ce genre avec un pays?

(Return tabled) Question No. 103 Ms. Judy Wasylycia-Leis: With respect to the international bilateral agreements to which Canada is a signatory that result in the reduction of the 10-year residence eligibility requirement to qualify for old age security benefits: (a) with which countries does Canada currently have such agreements; (b) with which other countries is Canada currently negotiating such agreements; and (c) what are the criteria used by Canada in initiating negotiations toward such agreements?


[Français] La semaine dernière, M. Rabinovitch nous a laissé entendre qu'il y avait, dans l'entente intervenue entre RDS, le Club de hockey Canadien, la Ligue nationale de hockey et la Société Radio-Canada, une clause qui permettait, s'il y avait entente bilatérale entre RDS et la Société Radio-Canada, de continuer la diffusion à Radio-Canada de 25 matchs le samedi pour la durée de cette entente bilatérale.

Fear not. [Translation] Last week, Mr. Rabinovitch let us know that there was a clause in the agreement between RDS, the Canadians Hockey Club, the National Hockey League and Société Radio-Canada that would allow Radio-Canada, if there was a bilateral agreement between RDS and la Société Radio-Canada, to continue to broadcast the 25 Saturday night games for the duration of this bilateral agreement.


Comme on le sait, toute une série de propositions importantes est actuellement bloquée dans l'attente que l'Espagne et le Royaume-Uni parviennent à une entente bilatérale sur Gibraltar.

As we all know, a whole series of major proposals is currently blocked until Spain and the United Kingdom come to a bilateral agreement on Gibraltar.


(19) À l'issue de nouvelles négociations bilatérales, les États-Unis et la Communauté européenne ont enfin trouvé un terrain d'entente et les deux parties ont signé un second procès-verbal le 16 août 1999.

(19) As a result of further bilateral negotiations, the United States and the EC finally found common ground to settle the dispute and on 16 August 1999 both parties signed a second procès-verbal.




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Date index: 2022-03-13
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