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Accord collusoire
Accord concernant des offres collusoires
Accord de soumission collusoire
Accord de soumission concertée
Accord pour soumission d'offres collusoires
Action contre les monopoles
Arrangement collusoire
Entente
Entente collusoire
Entente collusoire sur les prix
Entente de prix
Entente entre producteurs
Entente illicite
Entreprise associée
Lutte contre les ententes
Manipulation des procédures d'appel d'offres
Offre collusive
Offre collusoire
Offre concertée
Réglementation des ententes
Soumission collusive
Soumission collusoire
Soumission concertée

Traduction de «entente collusoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
entente collusoire sur les prix [ entente de prix ]

collusive pricing


accord concernant des offres collusoires [ accord de soumission collusoire | accord de soumission concertée | accord pour soumission d'offres collusoires | arrangement collusoire | entente collusoire ]

collusive tendering agreement


accord collusoire [ arrangement collusoire | entente collusoire ]

collusive agreement [ collusive arrangement ]


réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]

control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]


entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]

restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]


offre collusive | offre collusoire | offre concertée | soumission collusive | soumission collusoire | soumission concertée

collusive bidding | collusive tendering


manipulation des procédures d'appel d'offres | offre collusoire | offre concertée | soumission collusoire | soumission concertée

bid rigging | collusive bidding | collusive tendering | concerted bidding


soumission collusoire | offre collusoire

collusive bidding | collusive tendering | bid rigging




mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port

Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La coordination a eu lieu lors de réunions, notamment des réunions trilatérales en Europe dans le cas de l'une des ententes, ainsi qu'au moyen d'autres contacts collusoires en Europe et au Japon, qui ont pris la forme de réunions bilatérales ou d'échanges électroniques ou téléphoniques.

The coordination took place at meetings, notably through trilateral meetings in Europe in one of the cartels, and through other collusive contacts in Europe and Japan through bilateral meetings, by email or phone.


Les réformes qui ont récemment été proposées avec le projet d loi C-10 constitueraient notamment un mécanisme plus efficace pour lutter contre ces formes plus flagrantes d'ententes collusoires, comme les ententes de fixation des prix entre entreprises, qu'elles soient conclues au sein du Canada ou en dehors, et qui ont une incidence sur le Canada.

Part of the reforms that were recently introduced under Bill C-10 would provide a more effective mechanism for addressing these most egregious forms of cartel agreements, such as price-fixing agreements between firms, whether they take place within Canada's borders or outside, and have an impact on Canada.


En plus des changements accordés au processus d'examen des fusions, le projet de loi C-10 a donné lieu à plusieurs autres changements visant la Loi sur la concurrence, dont des modifications des dispositions sur les complots qui permettent de réagir plus efficacement aux formes les plus abusives d'ententes collusoires, sans dissuader les entreprises de prendre part à des alliances, des coentreprises ou d'autres formes de collaboration potentiellement bénéfiques.

Besides the changes to the merger review process, there were a number of other changes to the Competition Act, including amendments to the conspiracy provision. By increasing penalties for criminal conduct, these amendments create a more effective criminal enforcement regime for the most egregious forms of cartel agreements, without discouraging firms from engaging in potentially beneficial alliances, joint ventures, and other collaborations.


Je dirais qu'une réponse partielle, au moins, à votre question, c'est que dans la mesure où ces prix élevés sont la conséquence d'une infraction à la loi sous forme d'accord de fixation des prix entre sociétés concurrentes, nous avons, par les modifications proposées récemment avec le projet de loi C-10, un moyen efficace de lutter contre ces formes d'ententes collusoires.

I would suggest that at least a partial answer to your question is that to the extent that such high prices are as a result of a contravention of the act in the form of a price-fixing agreement between competing firms, we have, through the amendments introduced recently under Bill C-10, an effective provision to address those forms of cartel agreements.


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Bien au contraire, le fait qu'il sera plus facile de détecter les ententes et la détermination de la Commission à imposer des amendes qui font mal devraient inciter les sociétés à ne même pas tenter d'adopter des comportements collusoires".

On the contrary, the increased likelihood of cartels being detected and the Commission's determination to impose fines that hurt should deter companies from entering into collusive behaviour in the first place ».


Je pense que nous devrions repousser autant que possible les limites de manière à confiner les dispositions criminelles aux ententes collusoires injustifiables.

I think we would shift the line as far as we could toward confining the criminal provision to those hard-core, naked agreements.


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