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Accord de cogestion
Action contre les monopoles
Entente
Entente de cogestion
Entente de principe
Entente entre producteurs
Entente illicite
Entreprise associée
Lutte contre les ententes
Mémoire d'entente
Mémorandum d'accord
Mémorandum d'entente
Mémorandum d'entente accord-cadre
Mémorandum d'entente cadre
Protocole d'accord
Protocole d'entente
Province ayant opté pour la cogestion
Province ayant une entente de cogestion
Province en cogestion
Province en régime de cogestion
Région ayant opté pour la cogestion
Région ayant une entente de cogestion
Région en cogestion
Région en régime de cogestion
Réglementation des ententes

Translation of "entente de cogestion " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
entente de cogestion [ accord de cogestion ]

co-management agreement




province en régime de cogestion [ région en régime de cogestion | province en cogestion | région en cogestion | province ayant opté pour la cogestion | région ayant opté pour la cogestion | province ayant une entente de cogestion | région ayant une entente de cogestion ]

co-managed province [ co-managed region | non-transfer province | non-transfer region ]


réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]

control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]


entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]

restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]




mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port

Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]


mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente

memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]


mémorandum d'entente accord-cadre | mémorandum d'entente cadre

Programme Memorandum of Understanding | PMOU [Abbr.]


protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe

memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Un véritable exemple de cogestion est la pêcherie de homard de Eastport, au large de la côte de Terre-Neuve, où les titulaires de permis se sont regroupés dans le cadre d'une entente de cogestion visant à conserver les homards et, par conséquent, leur gagne-pain.

A true example of co-management is that of the Eastport lobster fishery off the coast of Newfoundland, where the licence holders in that community have regrouped together under a co-management agreement aimed at conserving lobster, and hence their work.


...rée en vigueur de chaque entente de cogestion ou de gestion par un tiers administrateur, (iv) à combien s’élevait la dette à ce moment-là, (v) quel plan de remboursement de la dette a été établi pour chacune, (vi) à combien s’élevait l’encours de la dette à la fin de la cogestion ou de la gestion par un tiers administrateur, (vii) quelle est la dette existante de chaque conseil de bande; c) à quelles conditions un conseil de bande peut-il cesser d’être géré par un tiers administrateur, (i) qui établit ces conditions, (ii) combien de bandes ont satisfait à ces conditions et quand; d) combien de vérifications AADNC, ou ses représentan ...[+++]

...bt repayment plan was put into effect for each, (vi) what was the debt when the co-management or TPM ended, (vii) what is the current amount of outstanding debt held by each band council; (c) what requirements must be met by a band council to get out of TPM, (i) who determines those requirements, (ii) how many bands have met those requirements and when; (d) how many audits has AANDC, or its designated proxies, undertaken with respect to third-party managers and their direction of First Nations bands, (i) on what date were such audits prepared, (ii) by whom, (iii) with respect to the management of which bands, (iv) what were the key ...[+++]


Elles auront le pouvoir de conclure des ententes de cogestion avec d'autres gouvernements en vue de mettre au point des systèmes intégrés d'exploitation et de cogestion des terres et des ressources.

They will have the authority to enter into co-management arrangements with other jurisdictions to develop integrated land and resource use and co-management systems.


Une convention modifiée encouragera de tels partenariats, notamment sous la forme d'ententes de cogestion, d'ententes d'autonomie gouvernementale et, bien sûr, sous la forme des dispositions relatives à la gestion de la faune dans les ententes de règlement des revendications globales.

An amended convention will promote such partnerships, particularly in the form of co-management agreements, self-government agreements and the wildlife management provisions of comprehensive claims agreements.


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Ces premières nations seront autorisées à conclure des ententes de cogestion avec d'autres territoires dans le but de mettre au point des méthodes d'utilisation intégrées des terres et des ressources, des systèmes de cogestion qui peuvent servir de garantie.

These specific first nations will have the authority to enter into co-management arrangements with other jurisdictions to develop integrated land and resource use co-management systems that can serve as security.


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