En outre, le comité devrait être saisi du projet de loi C-24, qui porte sur le financement des partis politiques, du projet de loi C-20, qui porte sur la protection des enfants, du projet de loi C-22, qui porte sur les ordonnances familiales et le divorce, et du projet de loi C-23, qui porte sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.
In addition to that, Legal and Constitutional Affairs is expecting Bill C-24, the political financing bill, Bill C-20, the protection of children bill, Bill C-22, dealing with family orders and divorce, and Bill C-23, the proposed Sex Offender Information Registration Act.