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Application des ordonnances familiales
EOF
Ententes et ordonnances familiales
Loi d'aide à l'exécution des ordonnances familiales
OAFam
Ordonnances et ententes familiales

Traduction de «ententes et ordonnances familiales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ententes et ordonnances familiales [ EOF | ordonnances et ententes familiales ]

family orders agreements


Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales [ Loi d'aide à l'exécution des ordonnances familiales ]

Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act [ Family Orders Enforcement Assistance Act ]


Application des ordonnances familiales

Family Orders Enforcement


Ordonnance du 31 octobre 2007 sur les allocations familiales [ OAFam ]

Ordinance of 31 October 2007 on Family Allowances | Family Allowances Ordinance [ FAO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par ailleurs, la bande de Lennox Island a entrepris de faire reconnaître et respecter les ordonnances familiales rendues en vertu de la Loi sur le droit de la famille et de la Loi sur le divorce.

A second item that has been pursued by the Lennox Island band is the recognition and enforcement of family support orders issued under the Family Law Act and the Divorce Act.


37. signale que, conformément à l'article 8 du règlement (CE) n° 1/2003 sur les procédures en matière d'entente, la Commission a la possibilité d'ordonner des mesures provisoires lorsqu'un préjudice grave et irréparable risque d'être causé à la concurrence; invite la Commission à examiner dans quelle mesure de telles mesures pourraient être prises dans les longues procédures de concurrence, en particulier dans le marché numérique;

37. Points out that under Article 8 of the Cartel Proceedings Regulation, Regulation (EC) No 1/2003, the Commission may order interim measures when there is a risk of serious and irreparable damage to competition; calls on the Commission to determine how far such measures could be applied in protracted competition proceedings, especially on the digital market;


En ce qui concerne l'agriculture et la pêche, cette nouvelle entente privilégie de part et d'autre le renforcement d'une agriculture industrielle, fortement capitalisée aux dépens de l'agriculture familiale et paysanne.

As regards agriculture and fishing, this new agreement encourages both sides to concentrate on capital-intensive corporate farms at the expense of family and peasant farming.


Le troisième objectif où, d’après moi, des mesures s’imposent, concerne l’exécution proprement dite: trop souvent, on affirme le principe de la protection des créanciers dans les affaires familiales, mais sans s’assurer ensuite que cette mesure est exécutée, ou on permet une réouverture du fond de l’affaire lorsqu’une ordonnance de paiement doit être rendue.

The third objective, where, in my view, work is needed, is that of actual enforcement: in too many cases we affirm the principle of protection of creditors in family matters, but then we do not ensure that it is enforced, or we allow the substance of the case to be reopened when a payment order should be made.


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L'immunité en vertu du point (8) a) ne sera pas accordée si, au moment de la communication de ces éléments, la Commission disposait déjà de preuves suffisantes pour adopter une décision ordonnant une inspection en rapport avec l'entente présumée ou avait déjà effectué une telle inspection.

Immunity pursuant to point (8)(a) will not be granted if, at the time of the submission, the Commission had already sufficient evidence to adopt a decision to carry out an inspection in connection with the alleged cartel or had already carried out such an inspection.


En outre, le comité devrait être saisi du projet de loi C-24, qui porte sur le financement des partis politiques, du projet de loi C-20, qui porte sur la protection des enfants, du projet de loi C-22, qui porte sur les ordonnances familiales et le divorce, et du projet de loi C-23, qui porte sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.

In addition to that, Legal and Constitutional Affairs is expecting Bill C-24, the political financing bill, Bill C-20, the protection of children bill, Bill C-22, dealing with family orders and divorce, and Bill C-23, the proposed Sex Offender Information Registration Act.


Puis mon ex-femme a déposé une attestation sous serment auprès des services d'exécution des ordonnances familiales en disant que je n'avais pas payé la pension alimentaire, et à nouveau on m'a confisqué mon chèque de paie.

My ex-wife then filed a sworn affidavit with the family support system stating that I had not paid my child support, only to have them take my pay cheque again.


Lors de ma première rencontre avec les responsables de l'exécution des ordonnances familiales, on m'a traité de père indigne sans aucune raison apparente, et on ne m'a pas expliqué pourquoi tout mon chèque de paie avait été confisqué.

On my first contact with family support, I was called a deadbeat dad for no apparent reason, and there was no explanation as to why my entire pay cheque was taken.


Je dois aujourd'hui plus de 50 000 $, j'ai peu de possibilités d'emploi, je n'ai pas d'économies, pas de biens, et je dois lutter contre les ressources combinées de Revenu Canada et des services qui appliquent de la Loi sur l'exécution des ordonnances familiales.

I now have claims against me of over $50,000, few clear prospects, no savings, no assets, and I have against me all the resources of Revenue Canada and the Family Maintenance Enforcement Act.




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Date index: 2022-10-02
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