Translation of "entité sdf en coopération " (French → English) :

1. Les États membres veillent à ce que les entités de REL coopèrent au règlement des litiges transfrontaliers et procèdent à des échanges réguliers de bonnes pratiques en ce qui concerne le règlement de litiges tant transfrontaliers que nationaux.

3. L 'appel à propositions concerne à la fois les groupes d 'action locale et les entités individuelles ayant coopéré aux fins du projet spécifique.

3. Lorsqu'une coopérative au sens de l'article 2, point 14), de la directive 2006/43/CE, une caisse d'épargne ou une entité similaire visée à l'article 45 de la directive 86/635/CEE, ou une filiale ou un successeur juridique d'une coopérative, d'une caisse d'épargne ou d'une entité similaire visée à l'article 45 de la directive 86/635/CEE est, au titre de dispositions nationales, tenu d'être ou autorisé à être membre d'une entité d ...[+++]'audit à but non lucratif, les États membres peuvent décider que le présent règlement ou certaines de ses dispositions ne s'appliquent pas au contrôle légal des comptes de cette entité, pour autant que les principes d'indépendance prévus dans la directive 2006/43/CE soient respectés par le contrôleur légal des comptes lorsqu'il contrôle les comptes d'un de ses membres et par les personnes qui peuvent être en mesure d'influer sur le contrôle légal des comptes.

4. Lorsqu'une coopérative au sens de l'article 2, point 14), de la directive 2006/43/CE, une caisse d'épargne ou une entité similaire visée à l'article 45 de la directive 86/635/CEE, ou une filiale ou un successeur juridique d'une coopérative, d'une caisse d'épargne ou d'une entité similaire visée à l'article 45 de la directive 86/635/CEE est, au titre du droit national, tenu d'être ou autorisé à être membre d'une entité d'audit à ...[+++]but non lucratif, une partie objective, raisonnable et informée ne conclurait pas que la relation d'affiliation compromet l'indépendance du contrôleur légal des comptes, pour autant que, lorsqu'une telle entité d'audit procède au contrôle légal des comptes de l'un de ses membres, les principes d'indépendance s'appliquent aux contrôleurs légaux des comptes procédant au contrôle et aux personnes qui peuvent être en mesure d'influer sur le contrôle légal des comptes.

M. considérant que l'objectif commun de l'Union européenne et de l'OTAN de parvenir à un «partenariat stratégique» devrait permettre des synergies efficaces et rendre possible à la fois un développement maximal des actifs des deux entités et une coopération efficace; considérant que l'Union et l'OTAN devraient garantir une gestion de crise efficace pour déterminer la meilleure réponse à apporter à une crise, en opérant d'une manière véritablement coordonnée et en tirant le meilleur parti des connaissances d'expert et des ressources des deux organisations, conformément aux conclusions du sommet des Nations unies de Washington de 1999, d ...[+++]u Conseil européen de Nice de 2002, de la déclaration commune UE-OTAN du 16 décembre 2002, et en tenant compte des résultats du sommet de l'OTAN de Lisbonne de novembre 2010,

Il crée un instrument juridique au niveau de l'UE sous la forme d'un groupement européen d'intérêt économique (GEIE) visant à réduire les difficultés d'ordre juridique, fiscal ou psychologique que les personnes physiques, sociétés et autres entités rencontrent en coopérant par-delà les frontières.