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Créances sur les entreprises publiques non financières
EPN
Entreprise axée sur les services
Entreprise d'État
Entreprise du secteur public
Entreprise publique
Entreprise publique non financière
Entreprise publique à caractère commercial
Entreprise publique à caractère financier
Entreprise publique à vocation commerciale
Entreprise publique à vocation financière
Entreprise sociétale
Entreprise à vocation sociétale
Société axée sur les services
Société d'État
Société publique
Société à capital public
Société à vocation de service

Traduction de «entreprise publique à vocation financière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
entreprise publique à vocation financière [ entreprise publique à caractère financier ]

public financial enterprise


entreprise publique à vocation commerciale [ entreprise publique à caractère commercial ]

public trading enterprise [ government trading enterprise ]


entreprise à vocation sociétale | entreprise sociétale

social business


entreprise axée sur les services [ société axée sur les services | société à vocation de service ]

service-oriented business firm


transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques

transparency of financial relations between Member States and public undertakings


entreprise publique non financière | EPN [Abbr.]

nonfinancial public enterprise | NPE [Abbr.]


société d'État | société publique | société à capital public | entreprise publique | entreprise du secteur public | entreprise d'État

government corporation | Crown corporation | government business enterprise | state-owned corporation | state-owned enterprise


créances sur les entreprises publiques non financières

claims on nonfinancial public enterprises
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En vertu du régime, qui sera appliqué jusqu'en 2020, Enterprise Ireland, une agence publique irlandaise chargée d'aider les entreprises, sera habilitée à fournir une aide à la restructuration aux petites et moyennes entreprises (PME) en difficulté financière.

Under the scheme, which will run until 2020, Enterprise Ireland, an Irish Government Agency responsible for supporting businesses, will be entitled to offer restructuring support to small and medium sized companies (SMEs) in financial difficulty.


Au sens de la directive 80/723/CEE (relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques), l'expression "entreprises publiques" signifie: toute entreprise sur laquelle les autorités publiques peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de leur propriété de celle-ci, de leur participation financière ...[+++]

Within the meaning of Directive 80/723/EEC (on the transparency of financial relations between Member States and public undertakings), "public undertaking" means any undertaking over which the public authorities may exercise directly or indirectly a dominant influence by virtue of their ownership of it, their financial participation therein, or the rules which govern it.


La Commission observe à ce sujet que ces mesures ont été déployées dans le cadre d'une subvention publique permanente, qui avait déjà commencé précédemment (2002 ou plus tôt), et ce sans le moindre soutien privé et au profit d'une entreprise dont la situation financière se détériorait.

In this regard, the Commission notes that those measures were granted in a context of continuous public support, which had started already earlier (in 2002 or earlier), without any private support and in favour of a firm in a worsening financial situation.


4. Une «entreprise publique» désigne toute entreprise sur laquelle les pouvoirs adjudicateurs peuvent exercer, directement ou indirectement, une influence dominante du fait de la propriété de cette entreprise, de la participation financière qu’ils y détiennent ou des règles qui la régissent.

4. ‘Public undertaking’ means any undertaking over which the contracting authorities may exercise, directly or indirectly, a dominant influence by virtue of their ownership thereof, their financial participation therein, or the rules which govern it.


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2. On entend par «entreprise publique», toute entreprise sur laquelle les pouvoirs adjudicateurs peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété de cette entreprise, de la participation financière qu’ils y détiennent ou des règles qui la régissent.

2. ‘Public undertaking’ means any undertaking over which the contracting authorities may exercise directly or indirectly a dominant influence by virtue of their ownership of it, their financial participation therein, or the rules which govern it.


4. Une «entreprise publique» désigne toute entreprise sur laquelle les pouvoirs adjudicateurs peuvent exercer, directement ou indirectement, une influence dominante du fait de la propriété de cette entreprise, de la participation financière qu’ils y détiennent ou des règles qui la régissent.

4. ‘Public undertaking’ means any undertaking over which the contracting authorities may exercise, directly or indirectly, a dominant influence by virtue of their ownership thereof, their financial participation therein, or the rules which govern it.


La Commission estime que lorsqu’une entreprise est en difficulté financière, étant donné qu’elle est menacée dans son existence même, elle ne saurait être considérée comme un instrument approprié pour promouvoir des objectifs relevant d’autres politiques publiques tant que sa viabilité n’est pas assurée.

The Commission considers that when an undertaking is in financial difficulty, given that its very existence is in danger, it cannot be considered an appropriate vehicle for promoting other public policy objectives until such time as its viability is assured.


Un délai plus court pour parvenir à cet objectif (1er janvier 2018) est imparti aux sociétés cotées constituées en entreprises publiques au sens de l’article 2, point b), de la directive 2006/111/CE de la Commission du 16 novembre 2006 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu’à la transparence financière dans certaines entr ...[+++]

A shorter deadline for achieving the objective (1 January 2018) is set for listed companies which are public undertakings within the meaning of Article 2(b) of Commission Directive 2006/111/EC of 16 November 2006 on the transparency of financial relations between Member States and public undertakings as well as on financial transparency within certain undertakings.[18] Member States exercise a dominant influenc ...[+++]


Cet article énonce les principales définitions, qui sont inspirées de celles figurant dans la recommandation 2005/162/CE de la Commission concernant le rôle des administrateurs non exécutifs et des membres du conseil de surveillance des sociétés cotées et les comités du conseil d’administration ou de surveillance[14], dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises[15] pour ce qui concerne la définition des PME, et dans la directive 2006/111/CE de la Commission du 16 novembre 2006 relative à la transparence des relations ...[+++]

This Article sets out the key definitions, which are based on those in Commission Recommendation 2005/162/EC on the role of non-executive or supervisory directors of listed companies and of the Committees of the (supervisory) board[14], on Commission Recommendation 2003/361/EC of 6 May 2003 concerning the definition of micro, small and medium-sized enterprises[15] in relation to the definition of SMEs, and on Commission Directive 2006/111/EC of 16 November 2006 on the transparency of financial relations between Member S ...[+++]


Les pays de l’UE doivent assurer la transparence des relations financières entre les pouvoirs publics et les entreprises publiques en faisant ressortir les mises à disposition de ressources publiques effectuées directement mais aussi indirectement (par l’intermédiaire d’entreprises publiques ou d’institutions financières) par les pouvoirs publics en faveur des entreprises publiques ...[+++]

EU countries must ensure the transparency of financial relations between public authorities and public undertakings so that public funds made available to public undertakings by public authorities directly or indirectly (through public undertakings or financial institutions) are disclosed and their effective use is made clear.


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