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Entreprise dynamique
Entreprise non rentable
Entreprise rentable
Entreprise rentable non imposable
Entreprise viable
Résultat imposable de l'entreprise

Traduction de «entreprise rentable non imposable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
entreprise rentable non imposable

non-taxable profitable firm


entreprise dynamique | entreprise rentable | entreprise viable

going concern




résultat imposable de l'entreprise

enterprise's taxable results


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La RSE étant, par essence, une démarche volontaire des entreprises, une approche imposant à celles-ci de nouvelles obligations et formalités administratives risquerait d’être contre-productive et serait contraire aux principes de l’amélioration de la réglementation.

Because CSR is fundamentally about voluntary business behaviour, an approach involving additional obligations and administrative requirements for business risks being counter-productive and would be contrary to the principles of better regulation.


Cette situation permet à cette entreprise privée d'imposer à des bureaux d'enregistrement concurrents des conditions contractuelles qui ont récemment été portées à l'attention des autorités chargées de la concurrence, tant aux États-Unis qu'en Europe.

This is proving to be an opportunity for that private company to impose on competing Registrars contractual conditions which have recently been brought to the attention of the competition authorities both in the United States and in Europe.


Au niveau communautaire, des actions ont été entreprises afin d'imposer des exigences minimales en matière de rendement énergétique et l'indication obligatoire par voie d'étiquetage de la consommation d'énergie des appareils ménagers de réfrigération et d'éclairage.

At Community level actions have been undertaken to introduce both minimum efficiency requirements and mandatory energy labelling for domestic appliances and lighting equipment.


3. La politique en matière de conflits d'intérêts de l'entreprise d'investissement impose de communiquer les informations sur la situation financière de l'émetteur aux entités du groupe qui agissent en tant que fournisseurs de crédit, à condition que cette communication respecte les barrières à l'information établies par l'entreprise pour protéger les intérêts d'un client.

3. Investment firms' conflict of interest policy shall require the sharing of information about the issuer's financial situation with group entities acting as credit providers, provided this would not breach information barriers set up by the firm to protect the interests of a client.


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19. se félicite des trois options proposées dans la communication de la Commission sur le traitement fiscal des pertes dans les situations transfrontalières; se déclare en faveur de l'adoption de mesures ciblées qui permettraient une déduction effective et immédiate des pertes des filiales étrangères (sur une base annuelle, et non pas uniquement dans le cas de pertes définitives, comme dans l'affaire Marks Spencer plc), qui seraient récupérées lorsque la filiale redeviendrait rentable en imposant à la société mère une charge fiscale supplémentaire;

19. Welcomes the three options proposed in the Commission communication on Tax Treatment of Losses in Cross-Border Situations; signals its support for targeted measures which would enable the effective and immediate deduction of losses by foreign subsidiaries (on an annual and not simply terminal basis, as in the Marks and Spencer case) which would be recaptured once the subsidiary returns to profit through a corresponding additional tax on the parent company;


19. se félicite des trois options proposées dans la communication de la Commission sur le traitement fiscal des pertes dans les situations transfrontalières; se déclare en faveur de l'adoption de mesures ciblées qui permettraient une déduction effective et immédiate des pertes des filiales étrangères (sur une base annuelle, et non pas uniquement dans le cas de pertes définitives, comme dans l'affaire Marks Spencer plc), qui seraient récupérées lorsque la filiale redeviendrait rentable en imposant à la société mère une charge fiscale supplémentaire;

19. Welcomes the three options proposed in the Commission communication on Tax Treatment of Losses in Cross-Border Situations; signals its support for targeted measures which would enable the effective and immediate deduction of losses by foreign subsidiaries (on an annual and not simply terminal basis, as in the Marks and Spencer case) which would be recaptured once the subsidiary returns to profit through a corresponding additional tax on the parent company;


19. se félicite des trois options proposées dans la communication de la Commission sur le traitement fiscal des pertes dans les situations transfrontalières; se déclare en faveur de l'adoption de mesures ciblées qui permettraient une déduction effective et immédiate des pertes des filiales étrangères (annuellement, et non pas uniquement dans le cas de pertes définitives comme dans l'affaire Marks Spencer), qui seraient récupérées lorsque la filiale redeviendrait rentable en imposant à la société mère une charge fiscale supplémentaire;

19. Welcomes the three alternatives proposed in the Commission communication on Tax Treatment of Losses in Cross-Border Situations; signals its support for targeted measures which would enable effective and immediate deduction of losses by foreign subsidiaries (annual, not just terminal, as in the Marks and Spencer case) which would be recaptured once the subsidiary returns to profit through a corresponding additional tax on the parent company;


La rapporteure se félicite des trois options présentées dans la communication et soutient en particulier toutes les mesures ciblées qui permettraient une déduction effective et immédiate des pertes des filiales étrangères (annuellement, et non pas uniquement dans le cas de pertes définitives comme dans l'affaire Marks Spencer) qui seraient ensuite récupérées lorsque la filiale redeviendrait rentable, en imposant à la société mère une charge fiscale supplémentaire.

Whereas the three alternatives proposed in the Communication are welcome, the rapporteur particularly supports any targeted measures which would enable effective and immediate deduction of losses by foreign subsidiaries (annual, not just terminal as in the Marks and Spencer case) which would be recaptured once the subsidiary returns to profit through a corresponding additional tax on the parent company.


Il est erroné de croire que ce serait une charge, pour les entreprises, de leur imposer, tel que le suggère le rapport Howitt, une responsabilité sociale, des conseils ouverts à tous - non seulement aux actionnaires mais également à ceux que l'on appelle les stake holders - et un rapport social et environnemental, car ces entreprises qui, dans la société globale, respecteront ces normes seront plus rentables et pourront opérer beaucoup plus aisément dans le monde.

It is wrong to think that, as the Howitt report suggests, it would be a burden for companies to introduce compulsory social responsibility, councils that are open to participation from all, not only shareholders, but also what are called stake holders, and a social and environmental report, because those companies in the global society that act according to those rules will be more profitable and will be able to operate much more easily in the world.


En fait, seules les entreprises rentables sont viables et ont plus de chances d'adopter /d'élaborer des pratiques responsables.

In fact, only profitable firms are sustainable and have better chances to adopt/develop responsible practices.




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Date index: 2024-01-19
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