34. constate que l'adoption par l'industrie des principaux instruments mis en place par la directive relative aux transferts de produits liés à la défense, en particulier des licences générales et de l
a certification des entreprises de défense, reste très limitée et qu'il subsiste des lacunes dans la coopération administrative entre États membres visant à garantir des mesures de contrôle appropriées afin d'empêcher toute violation des conditions des licences de transfert; prie instamment la Commission et les États membres de veiller à ce que ces instruments soient utilisés de manière effective dans la pratique et salue dès lors l'initia
...[+++]tive de la Commission consistant à constituer avec les États membres un groupe de travail chargé de l'harmonisation de la directive sur les transferts au sein de l'Union; 34. Notes that the uptake by industry of the main
instruments of the Defence Transfer Directive, specifically general licences and the certification of defence firms, remains very limited, and that there are loopholes in the administrative cooperation between Member States to ensure appropriate control measures in order to prevent breaches of the terms and conditions of transfer licences; urges the Commission and the Member States to ensure the effective use of these instruments in practice and welcomes, therefore, the initiative of the Commission to establish a working group, with the Member States, on the harmonisation of the Intra-EU
...[+++] Transfers Directive; 
