Translation of "entrée de service " (French → English) :

En particulier, ils ne peuvent pas exiger des vérifications qui ont déjà été effectuées dans le cadre de la procédure donnant lieu à la déclaration "CE" de vérification dont les éléments sont donnés à l'annexe V ou qui ont déjà été réalisées au moment d'accorder l'autorisation de première entrée en service antérieure à l'entrée en vigueur de la présente directive ou l'autorisation supplémentaire pour la mise en service dans un autre État membre.

Avec effet à partir de [48 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement et des mesures d'exécution] et [60 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement et des mesures d'exécution] dans le cas de la catégorie N1, classes II et III, les autorités nationales considèrent, dans le cas de nouveaux véhicules qui ne sont pas conformes au présent règlement et à ses mesures d’exécution, que les certificats de conformité ne sont plus valides aux fins de [l’article 25] de la directive [XXXX/XX/CE] et, p ...[+++]our des motifs relatifs aux émissions ou à la consommation de carburant, refusent l’immatriculation et interdisent la vente et l’entrée en service de ces véhicules.

3. Avec effet à partir de [36 mois à compter de la date d’entrée en vigueur] et [48 mois à compter de la date d’entrée en vigueur] dans le cas de la catégorie N1, classes II et III, les autorités nationales considèrent, dans le cas de nouveaux véhicules qui ne sont pas conformes au présent règlement et à ses mesures d’exécution, que les certificats de conformité ne sont plus valides aux fins de [l’article 25] de la directive [XXXX/XX/CE] et, pour des motifs relatifs aux émissions ou à la consommation de carburant, refusent l’immatriculation et interdisent la vente et l’entrée en service ...[+++] de ces véhicules.

b) interdire l'immatriculation, la vente ou l'entrée en service de véhicules, ni la vente, l'entrée en service ou l'utilisation de pneumatiques,

3. Les États membres prescrivent que les certificats phytosanitaires ou les certificats phytosanitaires de réexpédition présentés lors de l'introduction de végétaux, produits végétaux ou autres objets sur leur territoire, sont revêtus d'un cachet d'entrée du service compétent indiquant au moins son nom ainsi que la date d'entrée.

Toutefois, pour les navires de pêche entrés en service avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement, la date d'entrée en service correspond à la date de première inscription dans un registre officiel des navires de pêche.