[Traduction] En juin 1999, le Bureau de régie interne a décidé de ne pas limiter les dix-pour-cents des députés et—du moins c'est ainsi que je le comprends—que chaque parti, par l'entremise des bureaux de whip, aurait droit au maximum à un dix-pour-cent regroupé par mois, c'est-à-dire un envoi demandé collectivement par plusieurs députés d'un même parti—étant entendu que les envois collectifs et les 1dix-pour-cents auraient toujours la priorité.
[English] In June 1999, the board made a decision that there would be no restrictions on members' individual 10% mailings, and—this, I understand, was a change—that each party, via the whips' offices, would be limited to one regrouping per month. A regrouping is defined as one where several members collectively sign an identical 10% request—understanding, of course, that members' householders and 10% mailings would always receive priority over bulk regroupings.
