60. demande à l'administration qu'une procédure soit mise en place qui permettra d'améliorer la communication et de la rendre pl
us visible pour les députés, que les délais pour l'envoi des pièces justificatives fixés dans la réglementation concernant les FID soient systématiquement respectés, afin de veiller à ce que l
a fourniture de ces pièces soit conforme à la procédure et au calendrier assigné à la Cour des comptes pour l'élaboration de son rapport
...[+++] annuel, et qu'une confirmation finale soit adressée aux députés après clôture de leur dossier;
60. Calls on the administration to establish a procedure containing better and more visible communication to Members, systematic compliance with the deadlines for supplying supporting documents, as laid down in the PEAM rules, in order to ensure that they are supplied in such a way as to fit with the procedure and the compulsory calendar of the Court of Auditors for the drafting of its annual report, and a final confirmation to Members once their file is closed;
