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Application erronée du droit aux faits d'une espèce
Erreur de calcul faite de bonne foi
Erreur faite de bonne foi
Erreur raisonnable de fait
Erreur sur les faits
Erreur sur les éléments constitutifs de l'infraction
Fait
Faits
état de fait

Traduction de «erreur sur les faits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
erreur sur les faits | erreur sur les éléments constitutifs de l'infraction

mistake of fact | error of fact








erreur de calcul faite de bonne foi

innocent miscalculation


erreur dans l'application du droit aux faits d'une espèce [ application erronée du droit aux faits d'une espèce ]

misapplication of the law to the facts in a case


accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance

accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).




erreur sur les circonstances matérielles des faits justificatifs

mistake as to justificatory circumstances | error as to justificatory circumstances


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Probablement que la perception dont elle fait état dans sa deuxième question provient du type d'introduction que la sénatrice Cordy a faite, qui induit les gens en erreur sur les faits réels et sur les agissements du gouvernement et les investissements qui sont faits.

What she expressed in her second question was probably gleaned from the type of introduction that Senator Cordy gave, which misleads people about the facts, the government's actions and the investments that are made.


Le fait demeure, comme je l'ai dit et comme mon collègue l'a mentionné dans ses commentaires et sa question, que les propos tenus par le député de Mississauga—Streetsville ne sont pas simplement des faits qui nous ont induits en erreur ou des faits erronés, pour le dire poliment et rester parlementaire.

As I said, and as my colleague mentioned in his comments and questions, the fact remains that the member for Mississauga—Streetsville did not simply present us with misleading or erroneous information, to put it politely and in parliamentary language.


5. demande à savoir si des pénalités ont été imposées au contractant pour les retards et les erreurs techniques qui ont conduit à l'échec des essais précédents et, si tel est le cas, à connaître le montant de ces pénalités; demande en outre à connaître le montant des coûts supplémentaires engendrés par ces retards et ces erreurs techniques du fait qu'il est nécessaire de procéder à de nouveaux essais et de revoir le calendrier pour la mise en service du SIS II;

5. Asks to know if any penalties have been imposed on the contractor for the delays and technical errors that led to the failure of the earlier tests and, if so, what they amounted to; asks, moreover, to be informed of the extra costs involved in those delays and technical errors in terms of the need to carry out the new tests and the extended timetable for the deployment of SIS II;


5. demande à savoir si des pénalités ont été imposées au contractant pour les retards et les erreurs techniques qui ont conduit à l'échec des essais précédents et, si tel est le cas, à connaître le montant de ces pénalités; demande en outre à connaître le montant des coûts supplémentaires engendrés par ces retards et ces erreurs techniques du fait qu'il est nécessaire de procéder à de nouveaux essais et de revoir le calendrier pour la mise en service du SIS II;

5. Asks to know if any penalties have been imposed on the contractor for the delays and technical errors that led to the failure of the earlier tests and, if so, what they amounted to; asks, moreover, to be informed of the extra costs involved in those delays and technical errors in terms of the need to carry out the new tests and the extended timetable for the deployment of SIS II;


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Nous ne devons pas changer notre attitude, et nombre d’Espagnols considèrent comme une erreur historique le fait d’essayer de promouvoir une deuxième transition aujourd’hui, comme si la première était vieille et obsolète. C’est une erreur historique de détruire unilatéralement l’essence de notre Constitution de l’harmonie; il est historiquement stupide d’introduire en Espagne le débat sur le droit à l’autodétermination, la création au sein de l’Espagne de nouvelles nations qui n’ont jamais existé; c’est une erreur historique parce que cela nous écarte de l’harmonie que nous avons créé.

We must not change our attitude, and many Spaniards believe it to be an historical mistake to try to promote a second transition today, as if the first one had grown old and obsolete; it is an historical mistake to unilaterally destroy the essence of our Constitution of harmony; it is historically foolish to introduce the debate on the right to self-determination in Spain, the creation within Spain of new nations that have never existed; it is an historical mistake because it moves us away from the harmony we have created.


d'erreurs d'échantillonnage: il s'agit généralement d'erreurs liées au fait que l'observation a porté sur un échantillon d'unités plutôt que sur l'ensemble des unités examinées.

sampling errors: this typically refers to errors resulting from the fact that a sample of units was observed rather than the entire set of units under study.


d'erreurs d'échantillonnage: en général, il s'agit d'erreurs résultant du fait qu'un échantillon d'unités a été observé au lieu de l'ensemble des unités examinées.

sampling error: this typically refers to errors resulting from the fact that a sample of units was observed rather than the entire set of units under study.


Les dispositions de la loi visent à éviter d'embrouiller les électeurs ou de les induire en erreur, mais le fait d'ajouter sur les bulletins de vote la désignation d'un parti qui présente 49 candidats ou moins n'est pas susceptible d'embrouiller les électeurs ou de les induire en erreur.

While the provisions in the Act seek to avoid voters being confused or misled, it did not follow that because a political party nominates 49 or fewer candidates, the listing of the party affiliation on the ballot will mislead or confuse voters.


Les dispositions de la Loi visent à éviter d'embrouiller les électeurs ou de les induire en erreur, mais le fait d'ajouter sur les bulletins de vote la désignation d'un parti qui présente 49 candidats ou moins n'est pas susceptible d'embrouiller les électeurs ou de les induire en erreur.

While the provisions in the Act seek to avoid voters being confused or misled, it did not follow that because a political party nominates 49 or fewer candidates, the listing of the party affiliation on the ballot will mislead or confuse voters.


Les erreurs auxquelles vous faites allusion aux pages 56 et 80 ne sont en aucune manière des erreurs d'écriture.

The ones that you are referring to on pages 56 and 80 are not clerical errors.




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erreur sur les faits ->

Date index: 2023-06-09
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