Le projet de loi fait passer de 30 à 90 jours le délai pendant lequel le Ministre peut, en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE), ordonner la rétention d’un véhicule, moteur, équipement ou pièce après avoir effectué des essais et sans avoir engagé de poursuites (art. 52 modifiant le par. 159(3)).
Bill C-16 increases the time, under the Canadian Environmental Protection Act, 1999, that the minister may detain a vehicle, engine, equipment or component after testing it and without instituting proceedings from 30 to 90 days (clause 52 amending section 159(3)).
