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Créer un estoppel en faveur de
Créer une situation d'estoppel en faveur de
Estoppel
Estoppel du fait de la tenure
Estoppel du fait du comportement
Estoppel par appui
Estoppel par encouragement
Estoppel par soutien
Estoppel résultant du comportement
Exception à raison de la tenure
Fin de non-recevoir
Fin de non-recevoir à raison de la tenure
Principe d' estoppel
Préclusion
Préclusion du fait de la tenure
Préclusion par encouragement
établir un estoppel en faveur de
être irrecevable pour cause d'«estoppel»

Traduction de «estoppel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
estoppel du fait du comportement | estoppel résultant du comportement

estoppel by conduct


estoppel du fait de la tenure | exception à raison de la tenure | fin de non-recevoir à raison de la tenure | préclusion du fait de la tenure

estoppel by tenure


estoppel | fin de non-recevoir | préclusion

estoppel | preclusion


créer une situation d'estoppel en faveur de [ créer un estoppel en faveur de | établir un estoppel en faveur de ]

create an estoppel in favour of


préclusion par encouragement [ estoppel par encouragement | estoppel par appui | estoppel par soutien ]

estoppel by encouragement




être irrecevable pour cause d'«estoppel»

be estopped from
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il est invoqué, en particulier, une erreur de droit en ce qui concerne la qualification juridique de la mesure en tant qu’aide d’État, l’identification du bénéficiaire de la mesure et le fait que l’interprétation administrative est qualifiée d’aide d’État distincte de celle examinée dans les décisions de la Commission, ainsi que la violation des principes de confiance légitime, de l’estoppel et de sécurité juridique.

The applicants claim, in particular, that the Commission erred in law in the legal classification of the measure as State aid, in the identification of the beneficiary of the measure and in the characterisation of the administrative interpretation as State aid distinct from that examined in the Commission’s decisions, and that it breached the principles of the protection of legitimate expectations, of estoppel and of legal certainty.


Les tiers intéressés soutiennent que la Commission a enfreint le principe d'estoppel, en vertu duquel la Commission ne peut revenir sur ces propres actes ou mesures.

The interested third parties allege that the Commission has breached the principle of estoppel, according to which the Commission cannot go against its own acts or measures.


La Commission considère qu'aucun élément ne justifie de s'écarter des considérations formulées dans la décision d'ouvrir la procédure, dans la mesure où ni le principe d'estoppel ni celui de la sécurité juridique n'ont été enfreints.

The Commission considers that there is no reason to depart from the considerations expressed in the Opening Decision. Indeed, the Commission did neither violate the estoppel principle nor the legal certainty principle.


Ainsi, le principe d'estoppel est hors de propos.

Therefore, the estoppel principle is irrelevant.


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Par l'ouverture de la procédure d'examen actuellement en cours, la Commission entendrait réviser ses propres actes, ce qui constituerait une violation des principes de sécurité juridique et d'estoppel.

By opening the present investigation procedure, the Commission intends to revise their own measures, infringing the principles of legal certainty and the estoppel.


Monsieur le Président, je vous remercie pour cette réflexion. Je voudrais rappeler à mon collègue la doctrine de l'estoppel, mais il pourra en chercher la signification plus tard.

I would just remind my colleague of the doctrine of estoppel, but he can look that up later.


De plus, si l’autre État partie a invoqué une déclaration d’interprétation, son auteur peut être empêché de la modifier ultérieurement par estoppel.

In addition, if the other State parties have relied on an interpretive declaration its author may be estopped from modifying it subsequently.




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estoppel ->

Date index: 2021-08-18
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