Traduction de «euro-droits » (Français → Anglais) :

L'ERIC Euro-Argo accorde à ses membres un droit mondial, perpétuel, irrévocable, non exclusif, exempt de redevance et entièrement libéré et une licence permettant d'utiliser, de publier, de développer, de reproduire ou d'adapter tous les droits de propriété intellectuelle détenus par l'ERIC Euro-Argo, à toutes les fins et pour toute la durée de ces droits, ledit droit et ladite licence comprenant le droit de concéder des sous-licences ou de transférer, de quelque manière que ce soit, tous les droits susmentionnés à un tiers.

La suspension des droits de vote des membres du Conseil représentant des États membres dont la monnaie n’est pas l’euro pour l’adoption par le Conseil d’une décision faisant état du non-respect des recommandations adressées à un État membre dont la monnaie est l’euro, sur la base de l’article 121, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, découle directement du fait que ladite décision s’inscrit entièrement dans la continuité de ladite recommandation et de la disposition de l’article 139, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui réserve le droit de vote sur ces recommandations au ...[+++]x États membres dont la monnaie est l’euro.

Divers programmes financiers peuvent servir à promouvoir la citoyenneté de l’Union, tels les programmes «Citoyens pour l’Europe» 2007-2013, doté d’un budget de 215 millions d’euros et axé sur la promotion de la participation civique, et «Droits fondamentaux et citoyenneté» 2007-2013, pour lequel une enveloppe de 93,8 millions d’euros a été dégagée et qui s’efforce de promouvoir les droits attachés à la citoyenneté de l’Union, tels que les droits de vote aux élections municipales et européennes dans l’État membre de résidence, la libre circulation et la protection consulaire.

Les trois contingents tarifaires suivants sont appliqués: contingent A de 2 200 000 tonnes assujetties à un droit de douane de 75 euros la tonne (0 pour les bananes des pays ACP); contingent B de 453 000 tonnes assujetties à un droit de douane de 75 euros la tonne (0 pour les bananes des pays ACP); contingent C de 750 000 tonnes exemptées de droit (réservé aux bananes des pays ACP).

(4) Il est nécessaire d'appliquer ces règles de reproduction des billets en euros et de faire valoir le droit d'auteur de la BCE sur les billets en euros dans le cadre d'une coopération étroite entre la BCE et les BCN et, le cas échéant, entre celles-ci et les autorités nationales compétentes, et ce, sans préjudice du droit pénal national interdisant la fabrication, la mise en circulation ou la possession de reproductions de billets en euros que le public pourrait confondre avec les billets en euros authentiques.

(7) considérant que, selon un principe général du droit, la continuité des contrats et autres instruments juridiques n'est pas affectée par l'introduction d'une nouvelle monnaie; que le principe de liberté contractuelle doit être respecté; que le principe de continuité doit être compatible avec toute convention entre les parties en ce qui concerne l'introduction de l'euro; que, en vue de renforcer la sécurité et la clarté du droit, il convient de confirmer explicitement que le principe de la continuité des contrats et autres instruments juridiques s'applique entre les anciennes monnaies nationales et l'euro et entre l'écu au sens de l'article 109 G du traité et tel que défini par le règlement (CE) n° 3320/94 et l'euro; que cela signifie ...[+++] en particulier que, pour les instruments à taux d'intérêt fixe, l'introduction de l'euro ne modifie pas le taux d'intérêt nominal payable par le débiteur; que les dispositions relatives à la continuité ne peuvent atteindre leur objectif, qui est de fournir la sécurité juridique et la transparence pour les agents économiques, en particulier les consommateurs, qu'à condition d'entrer en vigueur le plus rapidement possible;