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Attestation de demande d'asile
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Commis à l'examen des demandes
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étude des demandes

Translation of "examen d'une demande d'asile " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
groupe d'examen des demandes de crédits | groupe d'examen des prévisions budgétaires

budget review group






étude des demandes [ examen des demandes ]

processing of applications [ processing application ]




Commis à l'examen des demandes

Application Review Clerk


Section de l'examen des demandes

Application Examination Section


déposer une demande d'asile | présenter une demande d'asile | demander l'asile

file an asylum application | apply for asylum | seek asylum | request asylum


permis N | livret N | livret pour requérants d'asile | attestation de demande d'asile | attestation de dépôt d'une demande d'asile

N permit | permit N | permit for asylum seekers


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À l’origine, les accords relatifs à la détermination de la responsabilité de l’examen des demandes d’asile faisaient partie de la convention intergouvernementale de Schengen et ont ensuite été remplacés par la convention relative à la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres des Communautés européennes, dénommée la «convention de Dublin»[9].

Arrangements for determining responsibility for considering asylum applications were initially part of the intergovernmental Schengen Convention, and were replaced with the Convention determining the State responsible for examining applications for asylum lodged in one of the Member States of the European Communities, known as the "Dublin Convention"[9].


a) est responsable de l'examen des demandes d'asile ? de protection internationale ⎪ de l'ensemble des membres de la famille, l'État membre que les critères désignent comme responsable de la prise en charge du plus grand nombre d'entre eux.

(a) responsibility for examining the applications for asylum ð international protection ï of all the members of the family shall lie with the Member State which the criteria indicate is responsible for taking charge of the largest number of family members.


Quelle est l'opinion du commissaire chargé de la politique d'asile en ce qui concerne l'examen des demandes d'asile et les camps existant dans certains pays tiers?

What are the views of the Commissioner with responsibility for asylum policy regarding consideration of asylum applications and camps in third countries?


l'examen des demandes de protection en fonction des besoins, étant entendu que le système de zones protégées et les programmes de réinstallation doivent compléter, et non remplacer, l'accès à l'Union aux fins d'examen au cas par cas des demandes d'asile;

consideration of applications for protection on the basis of needs, stressing that, in the context of individual consideration of asylum applications, a system of protected areas and resettlement programmes would complement and not replace access to the EU;


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- Communication d'informations en vue de l'examen des demandes d'asile: La task-force ou les noeuds régionaux de l'UE pourraient aussi communiquer des informations sur les pays d'origine afin d'apporter une aide dans les procédures nationales d'examen des demandes d'asile par les États membres.

- Procuring information for asylum determination: The EU presence could also engage in the procurement of information on countries of origin to serve domestic asylum procedures in Member States.


a) est responsable de l'examen des demandes d'asile de l'ensemble des membres de la famille, l'État membre que les critères désignent comme responsable de la prise en charge du plus grand nombre d'entre eux.

(a) responsibility for examining the applications for asylum of all the members of the family shall lie with the Member State which the criteria indicate is responsible for taking charge of the largest number of family members.


La proposition relative à l'examen des demandes d'asile est un petit pas en avant, mais ô combien important, en vue de mettre en place une politique d'asile commune dans toute l'UE.

The proposal concerning responsibility for asylum applications is a small, but very important, step in developing a common asylum policy in the EU.


D'après la proposition à l'examen, les demandes d'asile présentées par des mineurs accompagnés par les personnes qui en ont la charge sont automatiquement examinées dans le même État où est examinée la demande de ces personnes.

Under this proposal, asylum applications by minors, accompanied by the person who has custody of them, are automatically considered in the same State as the asylum application of the person with custody.


L'examen de ces options dans le contexte d'une procédure commune d'asile requiert que soient étudiées plusieurs questions : rôles des instances dans les Etats membres, des missions diplomatiques dans les régions d'origine, des institutions communautaires et du HCR, coûts et investissements engendrés, conditions d'examen des demandes, choix des régions ou pays d'origine, champ d'application en matière de protection (seulement réfugiés au sens de la Conv ...[+++]

The examination of these options in the context of a common asylum procedure requires prior consideration of a number of questions: role of the authorities in the Member States, diplomatic missions in regions of origin, Community institutions and the HCR, resultant costs and investments, conditions for examination of requests, choice of regions or countries of origin, scope in terms of protection (confined to refugees within the meaning of the Geneva Convention or extension to persons needing another form of international protection), quotas and distribution over the Member States, relationship with requests ...[+++]


33. insiste auprès de pays signataires des accords de Schengen sur une transparence accrue de la procédure suivie et des critères utilisés, en ce qui concerne la constatation de la responsabilité pour l'examen des demandes d'asile; souhaite que les demandeurs d'asile soient informés clairement et à temps de l'application des dispositions Schengen, de façon qu'ils puissent se rendre volontairement dans l'Etat signataire des accords responsable de l'examen de la demande;

33. Calls on the Schengen countries for greater transparency with regard to the procedure and criteria used to establish responsibility for processing asylum applications; calls for asylumseekers to be informed in a timely and clear manner about application of the Schengen provisions so that they can leave voluntarily for the Schengen country which is responsible for processing their applications;




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examen d'une demande d'asile ->

Date index: 2022-09-29
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