Au sein de l’Union, la protection des droits fondamentaux est assurée par un système à double niveau: d’une part,
le système national fondé sur la constitution de chacun des États membres et les obligations juridiques qui incombent à ceux-ci en vertu d'instruments internationaux, tels que la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH); d’autre part, le système de l
’Union fondé sur la Charte, lequel ne joue qu’à l'égard des mesures prises par les institutions de l’Union ou lorsque les États membres mettent en œuvre le droit de
...[+++]l’Union.
Within the EU, the protection of fundamental rights is ensured by a two-layered system: the national system based on Member States' constitutions and international legal obligations, such as the European Convention on Human Rights (ECHR); and the EU system based on the Charter, which comes into operation only in relation to actions by EU institutions, or when Member States implement EU law.