Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Exclusion et récusation
Exclusion ou récusation de membre
Récusation

Translation of "exclusion ou récusation de membre " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
exclusion ou récusation de membre

exclusion of or objection to member


exclusion et récusation | récusation

exclusion and objection




Règlement sur l'exclusion du travail d'un membre d'un ordre religieux

Regulation respecting the exception of the employment of a member of a religious order


Décret approuvant l'exclusion du Programme de recrutement des membres des minorités visibles

Visible Minority Employment Program Exclusion Approval Order
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
"État membre ayant un intérêt direct dans la gestion", un État membre ayant un intérêt consistant soit en des possibilités de pêche soit en une activité de pêche intervenant dans la zone économique exclusive de l'État membre concerné ou, en mer Méditerranée, par une activité de pêche traditionnelle en haute mer.

'Member State having a direct management interest' means a Member State which has an interest consisting of either fishing opportunities or a fishery taking place in the exclusive economic zone of the Member State concerned, or, in the Mediterranean Sea, a traditional fishery on the high seas.


Il prépare et soumet au conseil les propositions de budget annuel et concernant l'affectation des fonds reçus de l'Union européenne ainsi que des fonds et cotisations reçus des membres, des observateurs et des tiers.

It will prepare and submit to the Council proposals for the annual budget and on the allocation of funds received from the European Union and funds or subscriptions received from Members, Observers and third parties.


Il prépare et soumet au conseil les propositions de budget annuel et concernant l'affectation des fonds reçus de l'Union européenne ainsi que des fonds et cotisations reçus des membres, des observateurs et des tiers.

It will prepare and submit to the Council proposals for the annual budget and on the allocation of funds received from the European Union and funds or subscriptions received from Members, Observers and third parties.


Dans le cadre de cet arrangement régional, les exemptions prévues à la règle 1/6 du chapitre I de l'annexe de l'accord du Cap concernant les visites annuelles et à la règle 3/3 du chapitre I de l'annexe dudit accord concernant une zone de pêche commune ou une zone économique exclusive ne s'appliquent pas aux navires de pêche de l'État membre déposant, ni aux navires de pêche de pays tiers d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres lorsqu'ils opèrent dans la zone de pêche commune ou la zone économique exclusive de l'État membre dép ...[+++]

Under that regional arrangement, the exemptions provided for in Regulation 1(6) of Chapter I of the Annex to the Cape Town Agreement in relation to annual surveys and in Regulation 3(3) of Chapter I of the Annex thereto concerning a common fishing zone or exclusive economic zone shall not apply to the fishing vessels of the Member State, and to third country fishing vessels of 24 meters in length and over while operating in the dep ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
5. Chaque État membre participant veille à ce que les mesures visées à l’article 4, paragraphe 2, soient en place au plus tard à la date d’application du présent règlement ou, dans le cas d’un État membre participant dans lequel la juridiction unifiée du brevet n’a pas de compétence exclusive en ce qui concerne les brevets européens à effet unitaire à la date d’application du présent règlement, au plus tard à la date à partir de laquelle la juridiction unifiée du brevet acquiert une telle compétence exclusive dans cet État membre part ...[+++]

5. Each participating Member State shall ensure that the measures referred to in Article 4(2) are in place by the date of application of this Regulation or, in the case of a participating Member State in which the Unified Patent Court does not have exclusive jurisdiction with regard to European patents with unitary effect on the date of application of this Regulation, by the date from which the Unified Patent Court has such exclusi ...[+++]


2. Chaque État membre participant notifie à la Commission les mesures prises conformément à l’article 4, paragraphe 2, à la date d’application du présent règlement ou, dans le cas d’un État membre participant dans lequel la juridiction unifiée du brevet n’a pas de compétence exclusive en ce qui concerne les brevets européens à effet unitaire à la date d’application du présent règlement, à la date à partir de laquelle la juridiction unifiée du brevet acquiert une telle compétence exclusive dans cet État membre participant.

2. Each participating Member State shall notify the Commission of the measures adopted in accordance with Article 4(2) by the date of application of this Regulation or, in the case of a participating Member State in which the Unified Patent Court does not have exclusive jurisdiction with regard to European patents with unitary effect on the date of application of this Regulation, by the date from which the Unified Patent Court has ...[+++]


4. Toute partie à la procédure de recours peut récuser un membre de la commission de recours pour l’un des motifs visés aux paragraphes 1 et 2, ou en cas de suspicion de partialité.

4. Any party to the appeal proceedings may object to the participation of a member of the Board of Appeal on any of the grounds referred to in paragraphs 1 and 2, or if suspected of bias.


4. Toute partie à la procédure de recours peut récuser un membre de la commission de recours pour l’un des motifs visés aux paragraphes 1 et 2, ou en cas de suspicion de partialité.

4. Any party to the appeal proceedings may object to the participation of a member of the Board of Appeal on any of the grounds referred to in paragraphs 1 and 2, or if suspected of bias.


Chaque filiale doit évaluer les services reçus du membre du personnel par référence à la juste valeur des instruments de capitaux propres à la date à laquelle ces droits ont été initialement accordés par la société mère, comme défini à l’annexe A, et au prorata de la durée de la période d’acquisition des droits au cours de laquelle le membre du personnel a été employé dans chaque filiale.

Each subsidiary shall measure the services received from the employee by reference to the fair value of the equity instruments at the date the rights to those equity instruments were originally granted by the parent as defined in Appendix A, and the proportion of the vesting period the employee served with each subsidiary.


2. Lorsqu'une offre au public est faite ou lorsqu'une admission à la négociation sur un marché réglementé est sollicitée dans un ou plusieurs États membres à l'exclusion de l'État membre d'origine, le prospectus est établi soit dans une langue acceptée par les autorités compétentes de ces États membres, soit dans une langue usuelle dans la sphère financière internationale, selon le choix de l'émetteur, de l'offreur ou de la personne qui sollicite l'admission, selon le cas.

2. Where an offer to the public is made or admission to trading on a regulated market is sought in one or more Member States excluding the home Member State, the prospectus shall be drawn up either in a language accepted by the competent authorities of those Member States or in a language customary in the sphere of international finance, at the choice of the issuer, offeror or person asking for admission, as the case may be.




Others have searched : exclusion et récusation     exclusion ou récusation de membre     récusation     


datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

exclusion ou récusation de membre ->

Date index: 2021-02-27
w