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Cotisation excédentaire
Excédent de cotisation
Excédent involontaire de cotisation
Excédent volontaire de cotisation

Translation of "excédent involontaire de cotisation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
excédent involontaire de cotisation

innocent excess contribution [ innocent overcontribution ]


excédent volontaire de cotisation

deliberate excess contribution [ deliberate overcontribution ]


cotisation excédentaire [ excédent de cotisation ]

excess contribution
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Aux fins de la vérification du respect du principe de non-profit, les ressources propres, notamment les dons et cotisations, agrégées dans les opérations annuelles d'un parti politique au niveau de l'Union, qui excèdent 15 % des coûts éligibles à supporter par le bénéficiaire, ne sont pas prises en compte.

For the purpose of verifying compliance with the no-profit principle, the own resources, in particular donations and membership fees, aggregated in the annual operations of a political party at Union level, which exceed 15 % of the eligible costs to be borne by the beneficiary, shall not be taken into account.


Aux fins de la vérification du respect du principe de non-profit, les ressources propres, notamment les dons et cotisations, agrégées dans les opérations annuelles d'un parti politique au niveau de l'Union, qui excèdent 15 % des coûts éligibles à supporter par le bénéficiaire, ne sont pas prises en compte.

For the purpose of verifying compliance with the no-profit principle, the own resources, in particular donations and membership fees, aggregated in the annual operations of a political party at Union level, which exceed 15 % of the eligible costs to be borne by the beneficiary, shall not be taken into account.


Aux fins de la vérification du respect du principe de non-profit, les ressources propres, notamment les dons et cotisations, agrégées dans les opérations annuelles d'un parti politique au niveau de l'Union, qui excèdent 15 % des coûts éligibles à supporter par le bénéficiaire, ne sont pas prises en compte.

For the purpose of verifying compliance with the no-profit principle, the own resources, in particular donations and membership fees, aggregated in the annual operations of a political party at Union level, which exceed 15 % of the eligible costs to be borne by the beneficiary, shall not be taken into account.


Si le montant des cotisations déjà payées est supérieur au montant des cotisations exigibles pour les services rendus avant la date de clôture, l’entité doit comptabiliser l’excédent à l’actif (charge payée d’avance) dans la mesure où le paiement d’avance conduira, par exemple, à une diminution des paiements futurs ou à un remboursement en trésorerie;

If the contribution already paid exceeds the contribution due for service before the end of the reporting period, an entity shall recognise that excess as an asset (prepaid expense) to the extent that the prepayment will lead to, for example, a reduction in future payments or a cash refund.


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des informations sur tout déficit ou excédent du régime pouvant influer sur le montant des cotisations futures, y compris la base utilisée pour déterminer le montant du déficit ou de l’excédent et les conséquences pour l’entité, le cas échéant,

information about any deficit or surplus in the plan that may affect the amount of future contributions, including the basis used to determine that deficit or surplus and the implications, if any, for the entity.


Lorsqu’une entité détermine le montant décrit au paragraphe 20(b), si les cotisations au titre d’exigences futures de financement minimal pour des services futurs dépassent le coût des services selon IAS 19 au cours d’une période donnée, cet excédent réduit le montant de l’avantage économique disponible en tant que réduction des cotisations futures. Toutefois, le montant décrit au paragraphe 20(b) ne peut jamais être inférieur à zéro.

When an entity determines the amount described in paragraph 20(b), if the future minimum funding requirement contributions for future service exceed the future IAS 19 service cost in any given period, that excess reduces the amount of the economic benefit available as a reduction in future contributions However, the amount described in paragraph 20(b) can never be less than zero.


Si la cotisation future de financement minimal exigée au titre de l’acquisition future d'avantages excède le coût des services futurs au titre de IAS 19 pour une année donnée, la valeur actuelle de cet excédent réduit le montant de l’actif disponible sous la forme d’une diminution des cotisations futures à la date de clôture.

If the future minimum funding contribution required in respect of the future accrual of benefits exceeds the future IAS 19 service cost in any given year, the present value of that excess reduces the amount of the asset available as a reduction in future contributions at the balance sheet date.


le montant annuel des cotisations perçues au titre des activités couvertes par la présente directive n'excède pas 500 000 euros pendant trois années consécutives.

the annual contribution income for the activities covered by this Directive does not exceed EUR 500 000 for three consecutive years.


le montant annuel des cotisations perçues au titre des activités couvertes par la présente directive n'excède pas 5 millions d'euros pendant trois années consécutives.

the annual contribution income for the activities covered by this Directive does not exceed EUR 5 million for three consecutive years.


À cette fin, il y a lieu, d'une part, en ce qui concerne le solde de la gestion du système de péréquation des frais de stockage, de prévoir qu'il soit mis à la charge, si négatif, ou au profit, si positif, du système de financement de l'écoulement des excédents de la production communautaire des produits du secteur du sucre et, d'autre part, en ce qui concerne le paiement de la cotisation de stockage pour le sucre stocké, à la date d'entrée en application du présent règlement, de considérer date d'écoulement le dernier jour de la camp ...[+++]

To that end, firstly, the balance of the old compensation system for storage costs should be charged, if negative, or credited, if positive, to the system for financing the disposal of surplus Community production in the sugar sector and, secondly, the date of disposal for the purposes of paying the storage levy for sugar in storage at the date of entry into application of this Regulation should be deemed to be the last day of the 2000/2001 marketing year.




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Date index: 2024-01-11
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