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Dépasser un crédit
Excédent agricole
Excédent au compte courant
Excédent commercial agricole
Excédent courant
Excédent crédité
Excédent de crédit non-imputable
Excédent des paiements courants
Excédents de crédits
Excéder un crédit
Réassurance en excédent de capitaux
Réassurance en excédent de garantie
Réassurance en excédent de pertes
Réassurance en excédent de plein
Réassurance en excédent de risque
Réassurance en excédent de risques
Réassurance en excédent de sinistres annuels
Réassurance en excédent de sommes
Réassurance en excédent de taux de sinistre
Réassurance en quote-part impure
Surplus agricole
Traité de réassurance en excédent de plein
Traité de réassurance en excédent de sommes
Traité en excédent de plein
Traité en excédent de sommes

Traduction de «excéder un crédit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dépasser un crédit | excéder un crédit

to exceed a credit | to overdraw a credit






réassurance en excédent de plein | réassurance en excédent de capitaux | réassurance en excédent de sommes | réassurance en excédent de risques | réassurance en excédent de risque | réassurance en excédent de garantie | réassurance en quote-part impure

surplus reinsurance | surplus share reinsurance


réassurance en excédent de plein [ réassurance en excédent de risque | réassurance en excédent de risques | réassurance en excédent de capitaux | réassurance en excédent de sommes | réassurance en excédent de garantie ]

surplus share reinsurance [ surplus reinsurance ]




traité en excédent de plein | traité de réassurance en excédent de plein | traité en excédent de sommes | traité de réassurance en excédent de sommes

surplus treaty | surplus share treaty | surplus reinsurance treaty


excédent agricole [ excédent commercial agricole | surplus agricole ]

agricultural surplus [ agricultural over-production | agricultural trade surplus | farm surplus | surplus of agricultural products ]


excédent courant [ excédent au compte courant | excédent des paiements courants ]

current account surplus


réassurance en excédent de taux de sinistre [ réassurance en excédent de pertes | réassurance en excédent de sinistres annuels ]

stop loss reinsurance [ stop-loss reinsurance | stop loss | aggregate excess of loss reinsurance | excess of loss ratio reinsurance ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il est non remboursable, car l'excédent de crédit ne peut pas être versé aux entreprises sous la forme d'un paiement direct en numéraire si les crédits de l'entreprise sont supérieurs au montant dû par elle.

It is non-refundable because, if the business's credits are greater than its tax liability, the excess credit cannot be disbursed to the business as a direct cash payment.


6. relève que, d'après le rapport de la Cour des comptes, la diminution du coefficient correcteur pour l'Allemagne en juin 2010 a entraîné un important excédent des crédits relevant du titre I (dépenses de personnel) de l'Agence pour 2011 et que un montant de quelque 3 millions EUR (7 % des crédits) a été viré du titre I vers différentes lignes budgétaires relevant du titre III (dépenses opérationnelles), malgré un faible taux d'exécution s'agissant de ...[+++]

6. Acknowledges from the Court of Auditors' report that the decrease in the country coefficient for Germany in June 2010 caused a significant surplus in the Agency's Title I ‘Staff Expenditure’ appropriations for 2011 and that about EUR 3 million (7 % of the appropriations) were transferred from Title I to various budget lines in Title III ‘Operational Expenditure’, despite their low implementation rate in terms of payments; notes, moreover, that this significant cross title transfer, which changed the structure of the budget considerably, was not put to the Agency's Management Board for approval; calls on the Agency to inform the disc ...[+++]


7. relève que, d'après le rapport de la Cour des comptes, la diminution du coefficient correcteur pour l’Allemagne en juin 2010 a entraîné un important excédent des crédits relevant du titre I (dépenses de personnel) de l’Agence pour 2011 et que un montant de quelque 3 millions EUR (7 % des crédits) a été viré du titre I vers différentes lignes budgétaires relevant du titre III (dépenses opérationnelles), malgré un faible taux d’exécution s’agissant de ...[+++]

7. Acknowledges from the Court of Auditors' report that the decrease in the country coefficient for Germany in June 2010 caused a significant surplus in the Agency’s Title I "Staff Expenditure" appropriations for 2011 and that about EUR 3 million (7 % of the appropriations) were transferred from Title I to various budget lines in Title III "Operational Expenditure", despite their low implementation rate in terms of payments; notes, moreover, that this significant cross title transfer, which changed the structure of the budget considerably, was not put to the Agency’s Management Board for approval; calls on the Agency to inform the disc ...[+++]


Si le montant total du crédit approuvé pour l'ensemble des producteurs de biodiesel, des mélangeurs de biodiesel et des producteurs de diesel renouvelable excède le plafond annuel de crédit d'impôt prévu pour le biodiesel et le diesel renouvelable, le ministère détermine le montant du crédit octroyé à chaque producteur de biodiesel, mélangeur de biodiesel et producteur de diesel renouvelable en multipliant le plafond annuel de crédit d'impôt prévu pour le biodiesel et le diesel renouvelable par une fraction dont le numérateur est le m ...[+++]

If the total amount of approved credit for all biodiesel producers, biodiesel blenders, and renewable diesel producers exceeds the annual biodiesel and renewable diesel tax credit cap, the department shall determine the amount of credit each biodiesel producer, biodiesel blender, and renewable diesel producer receives by multiplying the annual biodiesel and renewable diesel tax credit cap by a fraction, the numerator of which is the amount of approved credit for the biodiesel producer, biodiesel blender, and renewable diesel producer and the denominator of which is the total approved credit for all biodiesel producers, biodiesel blenders ...[+++]


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3. Après la remise des comptes de chaque exercice, la différence par rapport aux estimations est inscrite dans le budget de l'exercice suivant par la voie d'un budget rectificatif dont elle sera l'objet, ainsi qu'en cas d'excédent, les crédits additionnels correspondants .

3. After the presentation of the accounts for each financial year, any discrepancy with the estimates shall be entered in the budget for the following financial year through an amending budget devoted to that discrepancy and, in the case of a surplus, to corresponding additional appropriations .


observe que, chaque année, le budget de l'Union européenne présente un excédent et les contributions des États membres au budget de l'Union sont diminuées d'autant; dans le même temps, regrette que le Conseil procède régulièrement à des coupes linéaires des estimations de crédits de paiement inscrites par la Commission dans le projet de budget et qu'il s'oppose constamment, ces dernières années, à ce que le budget de l'Union européenne soit doté du niveau de paiements supplémentaires dont a besoin la Commission, à la fin de l'exercic ...[+++]

Notes that each year the EU budget shows a surplus and that the Member States’ contributions to the EU budget are lowered by this amount; at the same time deplores the Council’s regular linear cuts to the Commission’s estimations for payment appropriations, as entered in the draft budget, as well as the Council’s repeated objection, over the last years, to providing the EU budget with the level of additional payments needed by the Commission, at the end of the budgetary year, to enable the EU to meet its financial commitments; is of the opinion that such an approach is not good budgeting, and that, while the returned surplus has no imp ...[+++]


Il est non remboursable, car l’excédent de crédit ne peut pas être versé aux entreprises sous la forme d’un paiement direct en numéraire si les crédits de l’entreprise sont supérieurs au montant dû par elle.

It is non-refundable because, if the business’s credits are greater than its tax liability, the excess credit cannot be disbursed to the business as a direct cash payment.


7. prend note de la constatation de la Cour des comptes selon laquelle l'excédent des crédits de 2004 a été engagé pour des opérations à exécuter en 2005 et que les crédits affectés aux dépenses de personnel ont été reportés; demande avec insistance que l'Agence respecte le principe d'annualité du budget tel qu'il est défini dans le règlement financier ainsi que la disposition qui interdit les reports de crédits relatifs aux dépenses de personnel et ce, afin de rendre possible une exécution correcte et transparente du budget approuvé ...[+++]

7. Notes the Court of Auditors' finding that surplus appropriations in 2004 were committed for operations to be carried out in 2005 and that appropriations relating to staff expenditure were carried over; insists that the Agency respect the principle of budget annuality as defined in the Financial Regulation and the rule prohibiting carry over of appropriations relating to staff expenditure in order to allow a correct and transparent implementation of the budgets set by the budgetary authority;


7. prend note de la constatation de la Cour des comptes selon laquelle l'excédent des crédits de 2004 a été engagé pour des opérations à exécuter en 2005 et que les crédits affectés aux dépenses de personnel ont été reportés; demande avec insistance que l'Agence respecte le principe d'annualité du budget tel qu'il est défini dans le règlement financier ainsi que la disposition qui interdit les reports de crédits relatifs aux dépenses de personnel et ce, afin de rendre possible une exécution correcte et transparente du budget approuvé ...[+++]

7. Notes the Court of Auditors' finding that surplus appropriations in 2004 were committed for operations to be carried out in 2005 and that appropriations relating to staff expenditure were carried over; insists that the Agency respect the principle of budget annuality as defined in the Financial Regulation and the rule prohibiting carry over of appropriations relating to staff expenditure in order to allow a correct and transparent implementation of the budgets set by the budgetary authority;


EN CE QUI CONCERNE LES MARCHES INDIVIDUELS , IL EST PROCEDE , DANS LE CADRE DU GROUPE DE COORDINATION DES POLITIQUES D'ASSURANCE-CREDIT , DES GARANTIES ET DES CREDITS FINANCIERS , A UNE INFORMATION A POSTERIORI , LORSQUE LES SOUS-TRAITANCES EN PROVENANCE DE PAYS NON MEMBRES EXCEDENT UN POURCENTAGE DE 30 % ET , DANS LE CAS DE PLUSIEURS SOUS-TRAITANCES DE DIVERSES PROVENANCES ( PAYS MEMBRES ET PAYS NON MEMBRES ) , LORSQUE LEUR MONTANT TOTAL EXCEDE CE MEME POURCENTAGE .

A SUBSEQUENT EXCHANGE OF INFORMATION SHALL TAKE PLACE WITHIN THE FRAMEWORK OF THE POLICY CO-ORDINATION GROUP FOR CREDIT INSURANCE , CREDIT GUARANTEES AND FINANCIAL CREDITS AS REGARDS INDIVIDUAL CONTRACTS IN RESPECT OF WHICH THE SUB-CONTRACTING IN NON-MEMBER COUNTRIES EXCEEDS 30 % AND , IN RESPECT OF MIXED SUB-CONTRACTING BOTH IN MEMBER AND NON-MEMBER COUNTRIES WHERE THEIR TOTAL VALUE EXCEEDS THAT PERCENTAGE .


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