Le Comité recommande de procéder à d'autres évaluations approfondies quant aux objectifs, au contenu, à la portée et à la durée de la délégation, afin de permettre le plein exercice du contrôle démocratique au niveau européen ainsi que celui des prérogatives et des fonctions garanties aux parlements nationaux par la procédure législative européenne.
The Committee recommends that further in-depth assessments be carried out as regards the objectives, content, scope and duration of the delegations, which should allow for full democratic scrutiny at EU level, and also provide for the prerogatives and functions guaranteed to national parliaments in the EU legislative process to be exercised.