1. Un État membre peut refuser, limiter ou soumettre à des conditions l'exercice des droits de trafic pour faire face à des problèmes inopinés de court terme résultant de circonstances imprévisibles et inévitables.
1. A Member State may refuse, limit or impose conditions on the exercise of traffic rights to deal with sudden problems of short duration resulting from unforeseeable and unavoidable circumstances.