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Condition d'achat préalable
Dépôt préalable exigé à l'importation
Exigence d'achat préalable
Exigence de la licence préalable
Exigence de licences préalables

Translation of "exigence de licences préalables " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
exigence de la licence préalable [ exigence de licences préalables ]

prior licensing requirement


exigence d'achat préalable [ condition d'achat préalable ]

buy-through requirement [ buy-through condition ]


Règlement modifiant certains règlements exigeant l'approbation préalable de messages publicitaires par le ministre de la Santé

Regulations Amending Provisions of Certain Regulations Regarding the Pre-clearance of Commercial Messages by the Minister of Health


dépôt préalable exigé à l'importation

advance deposit for imports
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les licences d’importation sont des procédures administratives qui exigent, comme condition préalable à l’importation dans un pays, la présentation à l’autorité administrative compétente d’une demande ou d’autres documents.

Import licences are administrative procedures where an application or other documentation must be submitted to the relevant administrative authority before importing goods into a country.


Le règlement vise à renforcer les exigences en matière de sécurité fonctionnelle et environnementale pour les véhicules de catégorie L et à faire de ces exigences une condition préalable à l'immatriculation d'un véhicule.

It aims to upgrade the EU’s functional safety and environmental requirements for L-category vehicles as a prerequisite for vehicle registration.


Des conditions et des exigences appropriées, y compris pour la vérification après expédition à l’intérieur de l’UE, pourraient être définies pour compenser la suppression de l’octroi de licences préalablement aux transferts et pour garantir la sécurité des transferts ainsi que la disponibilité des informations.

Appropriate conditions and requirements, including options for post-shipment verification within the EU, could be designed to compensate for the removal of pre-transfer licensing and to ensure the security of transfers and the availability of information.


Toutefois, un mécanisme de surveillance préalable créerait une charge indue en matière d’exigences de licence des administrations.

However, a prior surveillance mechanism would create an undue burden in terms of administrations’ licensing requirements.


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En effet, elle a distingué les soins ambulatoires, pour lesquels le système d'affiliation ne peut pas exiger d'autorisation préalable, des soins hospitaliers, pour lesquels l'exigence d'une autorisation préalable apparaît comme une mesure nécessaire et raisonnable.

In fact, it distinguished between outpatient care, where the affiliation system cannot require prior authorisation, and hospital treatment, where the requirement of prior authorisation appears to be a necessary and reasonable measure.


(6) Pour assurer un suivi cohérent du respect des exigences des licences d'exploitation de tous les transporteurs aériens communautaires, les autorités chargées de l'octroi des licences devraient procéder à des évaluations régulières de la situation financière des transporteurs aériens.

(6) In order to ensure the consistent monitoring of ║ compliance with the requirements of the operating licences of all Community air carriers, licensing authorities should carry out regular assessments of the air carriers" financial situation.


(6) Pour assurer un suivi cohérent du respect des exigences des licences d’exploitation de tous les transporteurs aériens communautaires, les autorités chargées de l’octroi des licences doivent procéder à des évaluations régulières de la situation financière des transporteurs aériens.

(6) To ensure a consistent monitoring of the compliance with the requirements of the operating licences of all Community air carriers, licensing authorities should proceed to regular assessments of the air carriers’ financial situation.


48. préconise vivement des pratiques minimales communes en matière de contrôles extraterritoriaux, comportant notamment l'interdiction d'activités de courtage qui violent un embargo sur les armes, qu'elles aient lieu à l'intérieur ou à l'étranger; invite les États membres à suivre l'exemple de pays comme la Belgique, la République tchèque, l'Estonie, la Finlande, la Hongrie, la Pologne et la Slovaquie, qui exigent une licence pour toute activité de courtage en équipements militaires à l'étranger; invite au minimum les États membres à suivre l'exemple de l'Allemagne où le courtage en armes légères et de petit calibre effectué à l'étranger est lui aussi ...[+++]

48. Urges common minimum practice on extra-territorial controls, including the prohibition of brokering activities which violate an arms embargo, whether carried out at home or abroad; Member States should also follow the example of countries, including Belgium, the Czech Republic, Estonia, Finland, Hungary, Poland and Slovakia, which require a licence for brokering of military equipment carried out abroad; as a minimum, Member States should follow the example of Germany where brokering in small arms and light weapons carried out abroad will also be subject to licensing;


Les contrôles peuvent prendre la forme d'une exigence de réglementation préalable, comme l'interdiction d'introduire des polluants dans l'eau, d'une exigence d'autorisation préalable ou d'enregistrement fondée sur des règles générales contraignantes lorsqu'une telle exigence n'est pas prévue par ailleurs par la législation communautaire.

Controls may take the form of a requirement for prior regulation, such as a prohibition on the entry of pollutants into water, prior authorisation or registration based on general binding rules where such a requirement is not otherwise provided for under Community legislation.


◄ Les contrôles peuvent prendre la forme d'une exigence de réglementation préalable, comme l'interdiction d'introduire des polluants dans l'eau, d'une exigence d'autorisation préalable ou d'enregistrement fondée sur des règles générales contraignantes lorsqu'une telle exigence n'est pas prévue par ailleurs par la législation communautaire.

Controls may take the form of a requirement for prior regulation, such as a prohibition on the entry of pollutants into water, prior authorisation or registration based on general binding rules where such a requirement is not otherwise provided for under Community legislation.




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exigence de licences préalables ->

Date index: 2024-06-06
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