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Exigences découlant de cette obligation

Traduction de «exigences découlant de cette obligation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
exigences découlant de cette obligation

requirements stemming from this obligation


cette suppression ou modification peut comporter l'obligation d'exiger le remboursement d'aides octroyées en violation du traité

this abolition or modification may include an obligation to require repayment of aid granted in breach of the Treaty
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette exigence découle du caractère unique du mandat des Forces canadiennes, de leur objet même et des rôles qui leur sont confiés, mais aussi des responsabilités et obligations spéciales de leurs membres.

This requirement follows from the uniqueness of the Canadian Forces' mandate, purpose and roles, as well as the special responsibilities and obligations of its members.


Si l'obligation de payer une taxe est générée lorsqu'un seuil minimal est atteint, la comptabilisation du passif qui découle de cette obligation doit être conforme aux principes établis aux paragraphes 8 à 14 de la présente interprétation (et notamment aux paragraphes 8 et 11).

If an obligation to pay a levy is triggered when a minimum threshold is reached, the accounting for the liability that arises from that obligation shall be consistent with the principles established in paragraphs 8-14 of this Interpretation (in particular, paragraphs 8 and 11).


CGD s’abstiendra d’augmenter les investissements en matière de capital et de financement interne de ses activités essentielles internationales et des activités d’exploitation internationale sauf si cette augmentation découle directement d’obligations contractuelles préexistantes (avant la présente décision) prises envers des tiers ou d’obligations réglementaires, ou si une décision définitive et contraignante prise par une autorité publique oblige CGD à le faire.

CGD shall not increase its exposure on capital and intra group funding to its International Core Activities and International Instrumental Activities except when this increase arises directly from previously existing (before this Decision) contractual obligations assumed with third parties or regulatory related obligations, or is required by a final and mandatory decision taken by a public authority on CGD.


En évaluant la conformité des prestataires désignés de services de la circulation aérienne et de services météorologiques, l’autorité compétente doit être autorisée à vérifier les exigences découlant des obligations internationales de l’État membre concerné.

When assessing the compliance of designated providers of air traffic services and meteorological services, the competent authority should be entitled to check relevant requirements stemming from the international obligations on the Member State in question.


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Cette baisse est imputable à l'augmentation des coûts qui découle de l'obligation, pour les citoyens américains et canadiens, de détenir un passeport pour franchir la frontière, et plus particulièrement à la loi américaine qui oblige les citoyens américains à détenir un passeport pour rentrer aux États-Unis. Les pétitionnaires réclament un processus plus équitable et demandent au gouvernement du Canada de négocier avec les Américains pour réduire les frais d'obtention d'un passeport dans les deux pays, afin de stimuler le tourisme.

This is blamed on increased costs as a result of the requirement of passports for Americans and Canadians, mostly the American law requiring American citizens to have passports to re-enter the U.S. The petitioners ask for a fairer process and want the Canadian government to negotiate with the Americans to try to examine a mutual reduction in passport fees to facilitate tourism.


En évaluant la conformité des prestataires de services de navigation aérienne et des prestataires de services météorologiques, l’autorité de surveillance nationale doit être autorisée à vérifier les exigences découlant des obligations internationales de l’État membre concerné.

When assessing the compliance of designated providers of air traffic services and meteorological services, the national supervisory authority should be entitled to check relevant requirements stemming from international obligations on the Member State in question.


L'obligation de déposer un rapport sur la surveillance du système de transport et de manutention du grain est très clairement assujettie à la réalisation de certains événements: la prise ou la modification en application du paragraphe 50(1) d'un règlement découlant de cette obligation, et l'utilisation ou la communication de renseignements dans le cadre de la surveillance du système en application de ce règlement.

The obligation to table a report on the monitoring of the grain handling and transportation system is clearly contingent upon the happening of certain events. Those events are the making or the amending of regulations under the authority of subsection 50(1) subsequent to the coming into force of the obligation and the use or communication of information under those regulations for the purpose of monitoring.


Toutefois, étant donné la nécessité de respecter les exigences découlant des obligations internationales de l'UE et de faire en sorte que les opérateurs non traditionnels puissent continuer à commercer dans le secteur de la banane, plusieurs changements importants ont été introduits.

However, in order to meet the requirements of the international obligations of the EU, and to ensure that non-traditional operators can pursue trade in bananas, several significant changes have been introduced.


2. Les contraintes qui découlent de l'obligation de passer par un point de dédouanement spécialisé, en vertu du paragraphe 1, ne doivent pas être disproportionnées pour les opérateurs économiques par rapport à l'objectif visé et compte tenu des circonstances de fait qui peuvent justifier cette obligation.

2. The constraints resulting from the obligation under paragraph 1 to pass through a specialized customs-clearance point must not be disproportionate, as far as economic operators are concerned, to the objective in question, having due regard to the actual circumstances which may justify that obligation.


Dans certains dossiers, il y a contradiction pure et simple entre les obligations de certains États comme le Canada dans le dossier de la protection des droits de la personne et les exigences découlant de la nouvelle génération d'accords sur le commerce et l'investissement.

There are cases of actual clash between existing human rights obligations of states such as Canada and the demands arising from the new generation of trade and investment agreements.




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Date index: 2022-12-03
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