Comme vous le verrez dans la partie sur les politiques, les principales questions abordées
sont tout d'abord l'exigence relative à la résidence des administrateurs, deuxièmement, l'harmonisation avec les lois provinciales sur les valeurs mobilières, notamment en ce qui a trait aux transactions d'initiés, troisièmement, le principe de la démocratie d'entreprise et la participation des actionnaires, quatrièmement
, la responsabilité proportionnelle et les petits investisseurs et cinquièmement, les questions de procéd
...[+++]ure concernant le pouvoir de fixer des règles et son exercice.
The major issues addressed, as you will see in the policy section, are, first, director residency requirements; second, harmonization with provincial securities laws of the insider trading and going-private transaction provisions; third, principles of corporate democracy and shareholder participation; fourth, the small investor exemption from the bill's proportionate liability regime; and, fifth, process issues concerning rule-making authority and its exercise.