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Assertion d'existence
Assertion relative à l'existence
Assertion sur l'existence
Bâtiment déjà construit
Bâtiment existant
Construction existante
Existence
Existence juridique
Existence légale
Immeuble déjà construit
Immeuble existant
Preuve de l'existence juridique
Preuve de l'existence juridique d'une personne morale
Syndrome asthénique
établissement existant

Traduction de «existence juridique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
existence juridique | existence légale

existence in law






preuve de l'existence juridique

proof of the existence in law


preuve de l'existence juridique d'une personne morale

proof of the existence in law of a legal person


Définition: Il existe des variations culturelles importantes dans les manifestations de ce trouble, qui comporte deux types essentiels, ayant de nombreux points communs. Dans le premier type, la caractéristique essentielle est une plainte concernant une fatigue accrue après des efforts mentaux, souvent associée à une certaine diminution des performances professionnelles et des capacités à faire face aux tâches quotidiennes. La fatigabilité mentale est décrite typiquement comme une distractibilité due à une intrusion désagréable d'associations et de souvenirs, une difficulté de concentration ou une pensée globalement inefficace. Dans le d ...[+++]

Definition: Considerable cultural variations occur in the presentation of this disorder, and two main types occur, with substantial overlap. In one type, the main feature is a complaint of increased fatigue after mental effort, often associated with some decrease in occupational performance or coping efficiency in daily tasks. The mental fatiguability is typically described as an unpleasant intrusion of distracting associations or recollections, difficulty in concentrating, and generally inefficient thinking. In the other type, the emphasis is on feelings of bodily or physical weakness and exhaustion after only minimal effort, accompanie ...[+++]


assertion relative à l'existence [ assertion d'existence | assertion sur l'existence | existence ]

existence assertion [ assertion about existence | existence ]


assertion relative à l'existence | existence | assertion sur l'existence | assertion d'existence

existence assertion | assertion about existence | existence


omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]

failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]


bâtiment existant | immeuble existant | construction existante | bâtiment déjà construit | immeuble déjà construit | établissement existant

existing building
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'examen de la validité au fond d'une disposition à cause de mort peut aboutir à la conclusion que cette disposition à cause de mort n'a pas d'existence juridique.

The examination of the substantive validity of a disposition of property upon death may lead to the conclusion that that disposition is without legal existence.


Si le requérant est une personne morale, il joint également ses statuts ou un extrait récent du registre du commerce, ou un extrait récent du registre des associations ou toute autre preuve de son existence juridique.

Where the appellant is a legal person, the instrument or instruments constituting and regulating that legal person or a recent extract from the register of companies, firms or associations or any other proof of its existence in law shall also be attached.


ii) à ce que, dans le cas d'une SCE constituée par voie de fusion, d'autres membres supplémentaires de chaque État membre soient présents dans la mesure nécessaire pour garantir que le groupe spécial de négociation comprenne au moins un membre représentant chaque coopérative participante qui est immatriculée et emploie des travailleurs dans cet État membre et qui, selon le projet, cessera d'avoir une existence juridique propre après l'immatriculation de la SCE, pour autant:

(ii) that in the case of an SCE formed by way of merger, there are such further additional members from each Member State as may be necessary in order to ensure that the special negotiating body includes at least one member representing each participating cooperative which is registered and has employees in that Member State and which it is proposed will cease to exist as a separate legal entity following the registration of the SCE, insofar as:


ii) à ce que, dans le cas d'une SCE constituée par voie de fusion, d'autres membres supplémentaires de chaque État membre soient présents dans la mesure nécessaire pour garantir que le groupe spécial de négociation comprenne au moins un membre représentant chaque coopérative participante qui est immatriculée et emploie des travailleurs dans cet État membre et qui, selon le projet, cessera d'avoir une existence juridique propre après l'immatriculation de la SCE, pour autant:

(ii) that in the case of an SCE formed by way of merger, there are such further additional members from each Member State as may be necessary in order to ensure that the special negotiating body includes at least one member representing each participating cooperative which is registered and has employees in that Member State and which it is proposed will cease to exist as a separate legal entity following the registration of the SCE, insofar as:


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2. La demande permet de démontrer l'existence juridique du demandeur, ainsi que sa capacité financière et opérationnelle à mener à son terme l'action ou le programme de travail proposés, sous réserve des dispositions de l'article 176, paragraphe 4.

2. The application shall show that the applicant exists as a legal person and has the financial and operational capacity to complete the proposed action or work programme, subject to Article 176(4).


ii) à ce que, dans le cas d'une SE constituée par voie de fusion, d'autres membres supplémentaires de chaque État membre soient présents dans la mesure nécessaire pour garantir que le groupe spécial de négociation comprenne au moins un membre représentant chaque société participante qui est immatriculée et emploie des travailleurs dans cet État membre et qui, selon le projet, cessera d'avoir une existence juridique propre après l'immatriculation de la SE, pour autant:

(ii) that in the case of an SE formed by way of merger, there are such further additional members from each Member State as may be necessary in order to ensure that the special negotiating body includes at least one member representing each participating company which is registered and has employees in that Member State and which it is proposed will cease to exist as a separate legal entity following the registration of the SE, in so far as:


ii) à ce que, dans le cas d'une SE constituée par voie de fusion, d'autres membres supplémentaires de chaque État membre soient présents dans la mesure nécessaire pour garantir que le groupe spécial de négociation comprenne au moins un membre représentant chaque société participante qui est immatriculée et emploie des travailleurs dans cet État membre et qui, selon le projet, cessera d'avoir une existence juridique propre après l'immatriculation de la SE, pour autant:

(ii) that in the case of an SE formed by way of merger, there are such further additional members from each Member State as may be necessary in order to ensure that the special negotiating body includes at least one member representing each participating company which is registered and has employees in that Member State and which it is proposed will cease to exist as a separate legal entity following the registration of the SE, in so far as:


Si cet exercice devait révéler, sur la base de projets pilotes et d'éléments de preuve supplémentaires suffisants, d'importantes incohérences stratégiques qui pourraient compromettre l'équilibre de l'intégration économique et sociale ainsi que les objectifs écologiques, la Commission examinerait quelles actions pourraient être nécessaires pour rehausser la cohérence des instruments existants, juridiques et autres.

Should this exercise, on the basis of pilot projects and sufficient additional evidence, reveal important policy inconsistencies that hamper a balanced integration of economic, social and environmental objectives, the Commission will examine what actions may be necessary to enhance the coherence of existing legal and other instruments.


Si cet exercice devait révéler, sur la base de projets pilotes et d'éléments de preuve supplémentaires suffisants, d'importantes incohérences stratégiques qui pourraient compromettre l'équilibre de l'intégration économique et sociale ainsi que les objectifs écologiques, la Commission examinerait quelles actions pourraient être nécessaires pour rehausser la cohérence des instruments existants, juridiques et autres.

Should this exercise, on the basis of pilot projects and sufficient additional evidence, reveal important policy inconsistencies that hamper a balanced integration of economic, social and environmental objectives, the Commission will examine what actions may be necessary to enhance the coherence of existing legal and other instruments.


a) ses statuts ou un extrait récent du registre du commerce, ou un extrait récent du registre des associations ou toute autre preuve de son existence juridique;

the instrument or instruments constituting and regulating that legal person or a recent extract from the register of companies, firms or associations or any other proof of its existence in law;




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existence juridique ->

Date index: 2023-03-14
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