Dans cette décision, la Commission mentionnait le fait que le taux en question devait au moins correspondre à celui que les marchés financiers auraient utilisé pour évaluer le revenu de leur soutien. Selon les estimations d'experts, y compris du Crédit Lyonnais, un rendement de 12 % convient à des investissements dans une banque, JO L 308 du 21.12.1995, p. 92, point 6.3.
According to estimates made by a number of experts, including Crédit Lyonnais, the appropriate rate of return for capital invested in a bank is of the order of 12 %" (OJ L 308, 21.12.1995, p. 92, Section 6.3).