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Exportation physique de sommes
Transfert physique de fonds

Traduction de «exportation physique de sommes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
exportation physique de sommes | transfert physique de fonds

physical export of sums | physical transfer of funds
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En ce qui concerne le recours au sous-régime «exportations physiques» visé au considérant 26, point a), le volume et la valeur des importations autorisées et des exportations obligatoires sont arrêtés par les pouvoirs publics indiens et inscrits sur l'autorisation préalable. En outre, à la date des importations et des exportations, les opérations correspondantes doivent faire l'objet d'une mention portée sur l'autorisation préalable par des fonctionnaires indiens.

With regard to the use of AAS for physical exports referred to in recital (26) (a) the import allowance and the export obligation are fixed in volume and value by the GOI and are documented on the Advanced Authorisation. In addition, at the time of import and of export, the corresponding transactions are to be documented by Government officials on the advanced authorisation.


104 (1) Toute personne inscrite en vertu de l’article 23 qui, à la fois, a exporté tout produit de bois d’oeuvre d’une région durant la période commençant le 12 octobre 2006 et se terminant le jour précédant l’entrée en vigueur du paragraphe 12(3) et requerrait, à la date de cette entrée en vigueur, une autorisation d’exportation délivrée en vertu de l’alinéa 6.3(3)b) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation pour exporter ce même produit de la même région, est remboursée par le ministre de l’excédent éventuel de la somme qu’elle a versée au ...[+++]

104 (1) If a person registered under section 23 exported a softwood lumber product from a region during the period beginning on October 12, 2006 and ending on the day before the day on which subsection 12(3) comes into force and the registered person would require an export allocation under paragraph 6.3(3)(b) of the Export and Import Permits Act in order to export the same product from that region on that day, the Minister shall refund the registered person the amount, if any, by which the amount that the registered person paid under ...[+++]


(3) Le contrat ou l’arrangement établissant le fonds de revenu viager restreint peut prévoir que, si un médecin certifie que l’espérance de vie du détenteur est susceptible d’être considérablement abrégée en raison d’une incapacité mentale ou physique, les sommes du fonds peuvent être versées au détenteur en une somme globale.

(3) The contract or arrangement establishing a restricted life income fund may provide that, if a physician certifies that owing to mental or physical disability the life expectancy of the holder of the fund is likely to be shortened considerably, the funds in that fund may be paid to the holder in a lump sum.


Il est tout à fait évident que notre marché intérieur est trop petit; nous sommes obligés d'exporter et nous sommes obligés d'exporter vers notre voisin immédiat qui est le pays le plus riche au monde.

It is self-evident that our domestic market is too small; we have to export and we must export to our immediate neighbour, which is the wealthiest country on earth.


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En ce qui concerne le sous-régime «exportations physiques» auquel les requérants ont eu recours durant la PER, le volume et la valeur des importations autorisées et des exportations obligatoires sont arrêtés par les pouvoirs publics indiens et inscrits sur l’autorisation préalable.

With regard to the use of AAS for physical exports during the RIP, both the import allowance and the export obligation are fixed in volume and value by the GOI and are documented on the advance authorisation.


Par ailleurs, le sous-régime des autorisations préalables «exportations physiques» est clairement subordonné en droit aux résultats à l’exportation; il est donc réputé spécifique et passible de mesures compensatoires au sens de l’article 4, paragraphe 4, premier sous-paragraphe, point a), du règlement de base.

In addition, AAS for physical exports is clearly contingent in law upon export performance, and therefore deemed to be specific and countervailable under Article 4(4), first subparagraph, point (a) of the basic Regulation.


Il est important de noter que, avec la politique automobile des libéraux et des conservateurs, nous sommes passés de la condition de pays produisant un excédent et faisant une exportation nette à la condition de pays ayant un déficit d'exportation, et nous sommes tombés au dixième rang dans le monde.

It is important to note that under Liberal and Conservative auto policy we have gone from being a manufacturer with a surplus and a net export to having a deficit, and we have dropped to 10th in the world.


- Dans ce contexte, l'UE devrait renforcer la réglementation et le contrôle des exportations physiques, la production outre-mer sous licence, le courtage, le transit et le transbordement d'armes.

- Against this background, the EU should strengthen regulation and control of physical exports, licensed overseas production, brokering, transit and transhipment of arms.


"En ce qui concerne les subventions aux exportations, nous ne sommes disposés à procéder à de nouvelles réductions que si toutes les formes de subventions à l'exportation sont réglementées.

"On export subsidies, we are only prepared to cut further if all forms of export subsidy are disciplined.


Un CHARGEMENT désigne l'importation ou l'exportation physique d'un ou de plusieurs lots;

SHIPMENT means one or more parcels that are physically imported or exported;




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