Traduction de «expropriations fait part » (Français → Anglais) :

requête ex parte [ demande faite ex parte | demande ex parte ]

Définition: Ignorance de la part des parents de ce que fait l'enfant ou de l'endroit où il se trouve; manque d'autorité; désintérêt ou absence de réaction lorsque l'enfant se trouve dans une situation dangereuse.

quote-part de résultat sur opérations faites en commun

la demande sera considérée comme n'ayant pas fait l'objet d'un suivi de la part du fournisseur

quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun

Faites votre part pour la nature

19. souligne l'importance que revêt la création du groupe de travail sur la loi espagnole de développement du littoral, qui peut servir de précédent pour d'autres expériences similaires, lequel groupe de travail a examiné de près les pétitions afférentes et s'est penché sur les modifications de ladite loi; réitère l'importance des contacts directs avec les autorités nationales espagnoles lorsque surviennent des cas comme celui-ci et souligne l'absolue nécessité d'une coopération renforcée, dans le but de parvenir à un meilleur équilibre entre les droits de propriété et leur fonction sociale, et de trouver de meilleures solutions lorsque la protection de l'environnement nécessite des expropriations ...[+++]; fait part de ses inquiétudes quant au fait que la nouvelle loi de développement du littoral approuvée par le parlement espagnol ne permet pas de répondre aux préoccupations des pétitionnaires, et quant à l'absence de projets visant à renforcer la protection de l'environnement dans les zones côtières d'Espagne;

Si le ministre a dit qu'il ne signerait pas d'accord qui nuise, de quelque façon que ce soit, à notre capacité de poursuivre des initiatives environnementales, le Canada n'a pas émis de réserve, ou du moins il ne nous en a pas fait part, et le texte de l'accord n'exprime aucune limite des rôles d'expropriation en vertu de ce régime dans le but de protéger l'environnement.

Monsieur le Président, bien que la secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement nous a fait part hier de la volonté du gouvernement de discuter avec le milieu gaspésien afin de rendre à la Gaspésie les objets des expropriés de Forillon, rien n'est encore assuré.

(ii) d’autre part, le ministre a fait, en vertu de l’article 16, une offre à chacune des personnes qui peuvent alors avoir droit à une indemnité en vertu de la présente partie en ce qui concerne un droit ou intérêt exproprié.