Ma mémoire peut me jouer des tours, mais si je ne m'abuse, c'est une cause fondée sur l'article 7. Selon la Cour suprême, compte tenu de l'importance des intérêts en jeu — la détention et, possiblement, l'expulsion — la norme d'équité procédurale exigée par l'article 7 est élevée, et la loi ne la garantit pas.
I could be misremembering it, but I remember it as a section 7 case, where the court says that, given the importance of the interests that are at stake here — detention and possible deportation — the degree of procedural fairness required by section 7 is high, and this statute does not provide it.
