Translation of "extension de l'interdiction " (French → English) :

19. réaffirme son opinion selon laquelle il est temps pour les partenaires transatlantiques – y compris les États-Unis – de prendre l'initiative au niveau mondial en matière de mise en œuvre, d'amélioration et d'établissement de plusieurs traités internationaux qui ont été placés en tête du programme des négociations des Nations unies en ce qui concerne la réduction ou l'interdiction de certains types d'armes conventionnelles; souligne que ces traités prévoient notamment la pleine mise en œuvre du programme d'action des Nations unies sur les armes légères et le traité mondial sur les transferts d'armes, l'initiative norvégienne en vue d ...[+++]e l'interdiction des munitions des bombes à fragmentation et le traité mondial d'interdiction des mines terrestres (y compris l'extension de ce traité à tous les types de mines, tant antipersonnel qu'antichars); rappelle sa position selon laquelle l'interdiction de l'utilisation de phosphore blanc et d'uranium appauvri devrait faire partie intégrante de la «convention sur certaines armes classiques»;

le meilleur moyen d'arriver à réduire encore de 10% le temps de pêche pour le cabillaud, en plus des fermetures estivales décidées au sein de la CIPMB: tandis que plusieurs des délégations concernées peuvent appuyer une réduction supplémentaire de 10% de l'effort de pêche, certaines d'entre elles ont suggéré d'autres techniques, par exemple un jour de fermeture par semaine, une fermeture les premiers jours du mois, ou une extension de la période de fermeture actuelle (2 mois dans la Baltique occidentale et 3 mois dans la Baltique orientale), voire la démolition de navires; certaines délégations ont souligné que la situation des stocks d ...[+++]e cabillaud dans la Baltique occidentale était bien meilleure que dans la Baltique orientale et elles ont par conséquent demandé un traitement différentié quant à une éventuelle réduction du nombre de jours de mer autorisés dans les différentes zones de la mer Baltique; une autre solution qu'une interdiction complète de tous les engins pêchant du cabillaud pour assurer un niveau équivalent de protection du cabillaud pendant les périodes de fermeture: certaines délégations ont suggéré d'exempter certaines espèces de l'interdiction ainsi que d'utiliser des engins de pêche sélectifs pour éviter les prises accessoires de cabillaud, tandis que d'autres délégations ont demandé à ce que certains engins de pêche bénéficient d'une dérogation à l'interdiction.

Cependant, la Commission n’a pas l’intention d’envisager une extension de la suppression progressive des filets dérivants à l’égard de la mer Baltique, simplement en raison du fait que l’interdiction de ces filets est déjà en vigueur en vertu du règlement de 1998 et que l’extension et la suppression progressive jusqu’en 2010 pour la mer Baltique constituaient déjà une concession spéciale. Il n’y a donc pas lieu d’octroyer de nouvelles extensions ou concessions; sinon, nous risquons de relancer tout le débat sur les filets dérivants e ...[+++]t de mettre en doute la validité de ces filets dans les autres eaux communautaires.

La question de l'extension de la sanction d'interdiction du territoire prononcée dans l'un des États membres à l'ensemble de l'Union européenne devrait également être abordée dans ce cadre».

Le Commissaire Fischler, en prenant note des informations fournies par le ministre italien, a rappelé que le règlement en question interdit définitivement, à compter du 1er janvier 2002, d'exercer des activités de pêche avec filets maillants dérivants; il a indiqué en outre qu'il était prêt à donner suite à la demande italienne de soulever, dans les enceintes internationales compétentes, la question de l'interdiction de ce type de pêche, afin d'obtenir l'extension et le contrôle de cette interdiction aussi pour les pêcheurs des pays tiers.

En conséquence, le Conseil a prorogé et renforcé la position commune de l'UE par une extension de l'interdiction de la délivrance de visas, en indiquant explicitement que l'interdiction actuelle couvre les visas de transit et en étendant cette interdiction aux autorités birmanes chargées du secteur du tourisme, et il veillera à ce que l'interdiction soit appliquée rigoureusement à chacun des membres de la SPDC et aux militaires, ainsi qu'à leur famille.