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Acte attributif
Acte de cession
Acte de naissance
Acte de propriété
Acte de transfert
Acte de transfert de propriété
Acte de vente
Acte transférant un terrain
Acte translatif
Acte translatif de biens-fonds
Acte translatif de propriété
Acte translatif de propriété immobilière
Acte translatif de propriété passé par devant notaire
Acte établissant le titre de propriété
Acte-titre
Bulletin de naissance
Certificat de recherche
Extrait
Extrait d'acte de naissance
Extrait d'acte de propriété
Extrait d'actes d'état civil
Extrait de naissance
Titre
Titre constitutif de propriété
Titre de propriété
Transport

Translation of "extrait d'acte de propriété " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
extrait d'acte de propriété | certificat de recherche

abstract of title






acte établissant le titre de propriété | acte-titre | titre constitutif de propriété | titre de propriété

title deed


acte de transfert [ acte de cession | acte translatif de propriété | acte translatif | acte translatif de biens-fonds | acte translatif de propriété immobilière | acte transférant un terrain | acte de vente | titre | transport | acte attributif ]

conveyance [ deed of conveyance | deed of lands | deed of land | conveyancing instrument | deed | transfer deed ]


acte de naissance | extrait de naissance | extrait d'acte de naissance | bulletin de naissance

birth certificate | certificate of birth | copy of birth certificate


acte attributif | acte de cession | acte de transfert | acte translatif de propriété

deed of assignment


acte translatif de propriété passé par devant notaire [ acte translatif de propriété : Acte translatif dont l'objet est de faire passer un droit de propriété d'un titulaire à un autre. Par exemple, la vente, la dation en paiement ]

notarial land transfer


extrait (1) | extrait d'actes d'état civil (2)

extract from the civil register | extract


acte de cession | acte de transfert de propriété | acte de transfert

deed of conveyance | deed of transfer | deed of assignment
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
j. refuser de considérer comme recevables les documents juridiques émis dans les colonies israéliennes, tels que les actes de propriété ou les diplômes de l’enseignement;

j. to deny the admissibility of legal documents issued in Israeli settlements, such as property deeds or education degrees;


Ils ne devraient pas avoir la même finalité ni poursuivre les mêmes objectifs que des extraits ou des copies intégrales d'actes de l'état civil, des extraits plurilingues d'actes de l'état civil, des extraits plurilingues et codés d'actes de l'état civil, des certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil établis au titre de la convention no 2 de la CIEC relative à la délivrance et à la dispense de légalisation des expéditions d'actes ...[+++]

They should not have the same purpose or pursue the same objectives as extracts from, or verbatim copies of, civil status records, multilingual extracts from civil status records, multilingual and coded extracts from civil status records or multilingual and coded civil status certificates established by ICCS Convention No 2 on the issue free of charge and the exemption from legalisation of copies of civil status records, ICCS Convention No 16 on the issue of multilingual extracts from civil status records and ICCS Convention No 34 on the issue of multilingual and coded extracts from civil status records and multilingual and coded civil s ...[+++]


Une demande d'autorisation concernant l'utilisation de dioxyde de silicium (E 551) en tant qu'antiagglomérant ajouté aux formes poudreuses de l'extrait de romarin (E 392), additif alimentaire aux propriétés antioxydantes, a été présentée, le 27 octobre 2014, et rendue accessible aux États membres conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 1331/2008.

An application for authorisation of the use of silicon dioxide (E 551) as an anti-caking agent added to powdered forms of the antioxidant food additive — extract of rosemary (E 392) was submitted on 27 October 2014 and was made available to the Member States pursuant to Article 4 of Regulation (EC) No 1331/2008.


L’UE ne peut, par conséquent, pas adopter d'actes juridiques ayant une incidence sur les règles régissant le régime de la propriété, y compris ceux ayant une incidence sur la propriété des entreprises qui fournissent des services publics, comme l'approvisionnement en eau.

The EU cannot, therefore, adopt legal acts affecting the rules governing the system of property ownership, including those affecting the ownership of undertakings providing a public service, such as the provision of water.


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29. invite à poursuivre les efforts pour assurer la mise en œuvre effective de la stratégie et du plan d'action relatifs aux droits de propriété car ils constituent l'une des pierres angulaires du développement économique; prend acte des mesures prises pour résoudre le problème des constructions illégales dans l'ensemble du pays; s'inquiète des progrès limités réalisés dans l'enregistrement et la restitution des propriétés; demande au gouvernement de communiquer un plan et un échéancier clairs pour faire appliquer les arrêts de la ...[+++]

29. Calls for further efforts to ensure the effective implementation of the strategy and action plan on property rights as this is one of the cornerstones of economic development; notes the steps taken to address the problem of illegal objects built all over the country; is concerned about the limited progress made on property registration and restitution; calls on the Government to communicate a clear plan and timetable for enforcement of judgments of the European Court of Human Rights regarding property rights;


La Commission européenne, prenant acte de l'inefficacité et de la lenteur notoire d'un tel système, a proposé dès 2005 différentes initiatives législatives visant, d'une part, à réglementer et à faciliter l'échange des extraits de casier judiciaire et, de l'autre, à déterminer l'usage qui peut être fait de ces extraits par l'État membre qui les reçoit.

The European Commission, noting the inefficiency and the exceptional slowness of that system, brought forward range of regulatory initiatives from 2005 onwards, aimed on the one hand at regulating and facilitating the exchange of criminal record extracts and, on the other, at establishing rules on the use that recipient Member States could make of such extracts.


C'est justement parce qu'il est impossible d'évaluer précisément l'importance des extraits du casier judiciaire d'un autre État membre sans disposer d'une information adéquate sur la nature de l'infraction pénale à laquelle l'extrait se réfère, que les amendements 2 et 8 proposent que l'acte par lequel les États membres notifient la liste visée à l'article 5, paragraphe 1, point a, inclue obligatoirement la description des éléments constitutifs de l'infraction.

Precisely because an accurate assessment of the relevance of extracts from the record of another Member State is not possible without adequate information on the nature of the criminal offence to which the extract relates, it is proposed in Amendments 2 and 8 that the document in which the Member States give notification of the list referred to in Article 5(1)(a) must as a matter of course include a description of the constitutive elements of the offence.


1. Sans préjudice des moyens prévus ou pouvant être prévus dans la législation communautaire ou nationale, pour autant que ces moyens soient plus favorables aux titulaires de droits, les mesures prévues par la présente directive s’appliquent à toute atteinte aux droits découlant des actes communautaires et européens relatifs à la protection de la propriété intellectuelle, dont la liste figure à l’annexe, et des dispositions adoptées par les États membres pour se conformer auxdits actes, lorsqu’une telle atteinte est commise à des fins ...[+++]

1. Without prejudice to the means which are or may be provided for in Community or national legislation, in so far as those means may be more favourable for right holders, the measures provided for by this Directive shall apply to any infringement of the rights deriving from Community and European acts on the protection of intellectual property, as listed in the Annex, and from the provisions adopted by the Member States in order to comply with those acts when the infringement is committed for commercial purposes or causes harm to the right holder, provided that the infringement in question constitutes an act of counterfeiting.


Aux fins du présent accord, les droits de propriété intellectuelle comprennent les droits d'auteur, y compris les droits d'auteur sur les logiciels et les bases de données, et les droits connexes, les droits attachés aux brevets, les dessins industriels, les indications géographiques, y compris les appellations d'origine, les marques de commerce, les topographies de circuits intégrés, de même que la protection des informations confidentielles et la protection contre la concurrence déloyale visée à l'article 10 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (acte ...[+++]

For the purposes of this Agreement, intellectual property rights embodies copyright - including copyright in computer programs and in databases - and related rights, the rights related to patents, industrial designs, geographical indications including appellation of origins, trademarks, layout-designs (topographies) of integrated circuits, as well as protection of undisclosed information and protection against unfair competition as referred to in Article 10 bis of the Paris Convention for the Protection of Industrial Property (Stockholm Act, 1967).


Directive 1999/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 relative aux extraits de café et aux extraits de chicorée [Voir actes modificatifs].

Directive 1999/4/EC of the European Parliament and of the Council of 22 February 1999 relating to coffee extracts and chicory extracts (See amending acts).


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