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Acte constitutif
Acte d'incorporation
Acte de constitution
Acte de constitution en personne morale
Acte établissant le titre de propriété
Acte-titre
Document constituant un titre de propriété
Document formant titre
Droit de propriété à titre
Propriété bénéficiaire
Propriété à titre bénéficiaire
Propriété à titre de bénéficiaire
Titre constitutif
Titre constitutif de propriété
Titre de propriété
Titre représentatif
Titre à une propriété

Traduction de «titre constitutif de propriété » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


acte établissant le titre de propriété | acte-titre | titre constitutif de propriété | titre de propriété

title deed


acte constitutif [ titre constitutif | acte de constitution en personne morale | acte de constitution | acte d'incorporation ]

incorporating document [ deed of incorporation | constating instrument | constating document | incorporating instrument | instrument of incorporation | memorandum of association | constituent instrument ]


acte constitutif | titre constitutif | acte de constitution | acte de constitution en personne morale

incorporating document | constating instrument | constating document | incorporating instrument | instrument of incorporation | deed of incorporation | memorandum of association


droits de licence ou autres redevances au titre de la propriété intellectuelle

licence or other intellectual property fees


titre de propriété [ titre à une propriété ]

title to property [ title ]


propriété à titre de bénéficiaire | propriété à titre bénéficiaire

beneficial ownership


superviser les procédures relatives à des titres de propriété

monitor property right procedures | monitor property title transfers | monitor property rights | monitor title procedures


propriété bénéficiaire [ propriété à titre de bénéficiaire | droit de propriété à titre (de) bénéficiaire ]

beneficial ownership [ equitable ownership ]


document formant titre | titre représentatif | document constituant un titre de propriété | titre de propriété

document of title
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) lorsque, le cas échéant, est expirée la période fixée par la loi de constitution, la charte ou le titre constitutif pour la durée de la compagnie, ou lorsque s’est produit l’événement à la réalisation duquel la loi de constitution, la charte ou le titre constitutif prescrit que la compagnie doit être dissoute;

(a) where the period, if any, fixed for the duration of the company by the Act, charter or instrument of incorporation of the company has expired, or where an event, if any, has occurred, on the occurrence of which it is provided by the Act, charter or instrument of incorporation that the company is to be dissolved;


b) toutes les entités, actuelles ou envisagées, du même groupe que le demandeur et tous ses associés, actuels ou envisagés, ainsi que la part que représentent les titres de participation que ces entités ou associés détiennent ou entendent détenir dans le demandeur ou dans l’entité qui le contrôle, selon le cas, y compris la catégorie de valeurs mobilières dont ils ont la propriété ou le contrôle, le nombre de valeurs mobilières qu’ils détiennent et le pourcentage que ces valeurs représentent dans chaque catégorie émise et en circulati ...[+++]

(b) all existing or proposed affiliates and associates of the applicant and the extent of the ownership interest held or proposed to be held by each of them in the applicant or in the entity that controls the applicant, as applicable, including the class of securities owned or controlled, the number and percentage of each issued and outstanding class of securities held and the nature of the ownership interest (that is, whether the interest is direct or indirect and whether it is registered, beneficial or exercised through direction).


Ainsi, dans sa contribution complémentaire du 1er mars 2000 à la Conférence intergouvernementale sur les réformes institutionnelles, la Commission estime «qu'en matière de titres communautaires de propriété intellectuelle, et notamment dans la perspective du futur brevet communautaire, il conviendrait d'envisager l'instauration d'une juridiction communautaire spécialisée, ayant compétence pour les litiges relatifs tant à la validité du brevet communautaire qu'à sa contrefa ...[+++]

Thus, in its Additional Contribution to the Intergovernmental Conference on Institutional Reform, the Commission took the view that, "regarding intellectual property rights under Community law, particularly with the prospect of the Community patent, consideration should be given to establishing a specialised tribunal with jurisdiction in cases concerning patent validity and infringements, in order to secure legal certainty regarding unitary documents having effect throughout the Community and to relieving the Court of Justice and the CFI of all this highly specialised litigation".


L'article 229 A du traité CE permet au Conseil d'arrêter des dispositions visant à conférer à la Cour de justice, dans la mesure qu'il détermine, la compétence pour statuer sur des litiges liés à l'application des actes adoptés sur la base du traité CE qui créent des titres communautaires de propriété industrielle.

Article 229a of the EC Treaty allows the Council to adopt provisions to confer jurisdiction to the extent that it shall determine on the Court of Justice in disputes relating to the application of acts adopted on the basis of the EC Treaty which create Community industrial property rights.


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La présente proposition de règlement vise à créer un nouveau titre unitaire de propriété industrielle, le brevet communautaire (voir 2.4.).

This proposal for a Regulation is aimed at creating a new unitary industrial property right, the Community patent (see 2.4.).


Sans préjudice des autres dispositions des traités, le Conseil, statuant à l'unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après consultation du Parlement européen, peut arrêter des dispositions en vue d'attribuer à la Cour de justice de l'Union européenne, dans la mesure qu'il détermine, la compétence pour statuer sur des litiges liés à l'application des actes adoptés sur la base des traités qui créent des titres européens de propriété intellectuelle.

Without prejudice to the other provisions of the Treaties, the Council, acting unanimously in accordance with a special legislative procedure and after consulting the European Parliament, may adopt provisions to confer jurisdiction, to the extent that it shall determine, on the Court of Justice of the European Union in disputes relating to the application of acts adopted on the basis of the Treaties which create European intellectual property rights.


La proposition présentée par la Commission en août 2000 vise à mettre en place un titre communautaire de propriété industrielle qui s'ajoutera aux brevets nationaux et au brevet européen régi par le système de la convention de Munich et son Office européen des brevets (OEB).

The proposal the Commission made in August 2000 aims to set up a Community industrial property right alongside the national patents and the European patent governed, by the Munich convention system and the European Patent Office (EPO).


Dans le cadre de la CIG, la Commission a présenté le 1er mars 2000 une contribution complémentaire sur la réforme de la juridiction communautaire [16] dans laquelle elle estime qu'en matière de titres communautaires de propriété intellectuelle, et notamment dans la perspective du futur brevet communautaire, il convient d'envisager l'instauration d'une juridiction communautaire spécialisée ayant notamment compétence pour les litiges relatifs à la validité et à la contrefaçon des titres communautaires.

On 1 March 2000, the Commission submitted an additional contribution to the IGC on the reform of the Community courts [16], in which it expressed the view that regarding intellectual property rights under Community law, particularly with the prospect of the Community patent, consideration should be given to establishing a specialised tribunal with jurisdiction particularly in cases concerning the validity and counterfeiting of such rights.


Si une famille indienne achète une propriété, obtient-elle le titre de cette propriété?

If an individual Indian family buys a piece of property, do they get title to that piece of property?


Premièrement, sans la certitude du titre foncier, une propriété immobilière commerciale située dans une réserve a une valeur moindre qu'une propriété semblable située en dehors d'une réserve.

First, without certainty of land title, on-reserve commercial real estate property has a lesser value compared to similar property off-reserve.




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titre constitutif de propriété ->

Date index: 2021-04-08
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