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Demande d'achat commandée partiellement
Demande de reprise de l'exécution de la peine
Demander la réalisation contentieuse d'un droit
Demander la sanction d'un droit par les tribunaux
Emballage exécuté sur demande
Emballage sur commande
Empoisonnement
Exécuter des instructions commandées
Exécution commandée par la demande
Exécution des demandes
Faire valoir un droit en justice
Fusillade
Mécanisme d'évaluation paresseux
Peine capitale
Pendaison
Qu'ils soient permanents ou temporaires
Réclamer l'exécution d'un droit en justice
Telle que asphyxie par gaz
électrocution
évaluation progressive

Traduction de «exécution commandée par la demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
évaluation progressive | exécution commandée par la demande | mécanisme d'évaluation paresseux

demand-driven execution | lazy evaluation


Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison

Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting


exécuter des instructions commandées

process commissioned directions | processing commissioned instructions | handle commissioned instructions | process commissioned instructions


demander la réalisation contentieuse d'un droit | demander la sanction d'un droit par les tribunaux | faire valoir un droit en justice | réclamer l'exécution d'un droit en justice

enforce


demande d'achat commandée partiellement

partly ordered requisition




demande de reprise de l'exécution de la peine

request that the enforcement of the penalty remaining to be served be taken over


Affidavit à l'appui d'une demande présentée sous le régime de la partie III de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales

Affidavit in Support of an Application under Part III of the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act


Affidavit à l'appui d'une demande présentée sous le régime de la partie I de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales

Affidavit in Support of an Application under Part I of the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act


emballage exécuté sur demande | emballage sur commande

custom packaging | custom packing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsque c'est possible, des tests menés avec des villes pilotes volontaires pourraient notamment être prévus pendant l'exécution de la présente demande;

In particular, when possible, tests with voluntary pilot cities could be foreseen during execution of this request.


De plus, l’autorité compétente de l’État membre d’exécution peut, à la demande du débiteur, refuser, intégralement ou partiellement, l’exécution de la décision de la juridiction d’origine si celle-ci est inconciliable avec une décision rendue dans l’État membre d’exécution ou avec une décision rendue dans un autre État membre ou dans un État tiers, laquelle réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l’État membre d’exécution.

Furthermore, the competent authority in the Member State of enforcement may, on application by the debtor, refuse, either wholly or in part, the enforcement of the decision of the court of origin if it is irreconcilable with a decision given in the Member State of enforcement or with a decision given in another Member State or in a third State which fulfils the conditions necessary for its recognition in the Member State of enforcement.


De plus, l’autorité compétente de l’État membre d’exécution peut, à la demande du débiteur, refuser, intégralement ou partiellement, l’exécution de la décision de la juridiction d’origine si celle-ci est inconciliable avec une décision rendue dans l’État membre d’exécution ou avec une décision rendue dans un autre État membre ou dans un État tiers, laquelle réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l’État membre d’exécution.

Furthermore, the competent authority in the Member State of enforcement may, on application by the debtor, refuse, either wholly or in part, the enforcement of the decision of the court of origin if it is irreconcilable with a decision given in the Member State of enforcement or with a decision given in another Member State or in a third State which fulfils the conditions necessary for its recognition in the Member State of enforcement.


Lorsque la personne condamnée se trouve dans l’État d’exécution, l’État d’exécution peut, à la demande de l’État d’émission, avant réception du jugement et du certificat, ou avant que soit rendue la décision de reconnaissance du jugement et d’exécution de la condamnation, procéder à l’arrestation de cette personne, ou prendre toute autre mesure pour que ladite personne demeure sur son territoire, dans l’attente ...[+++]

Where the sentenced person is in the executing State, the executing State may, at the request of the issuing State, before the arrival of the judgment and the certificate, or before the decision to recognise the judgment and enforce the sentence, arrest the sentenced person, or take any other measure to ensure that the sentenced person remains in its territory, pending a decision to recognise the judgment and enforce the sentence.


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Lorsqu’une partie a formé un recours à l’encontre d’une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges, ou lorsqu’un tel recours est encore possible, ou lorsqu’une partie a demandé le réexamen au sens de l’article 18, la juridiction ou l’autorité compétente dans l’État membre d’exécution peut, à la demande de la partie à l’encontre de laquelle l’exécution a été demandée:

Where a party has challenged a judgment given in the European Small Claims Procedure or where such a challenge is still possible, or where a party has made an application for review within the meaning of Article 18, the court or tribunal with jurisdiction or the competent authority in the Member State of enforcement may, upon application by the party against whom enforcement is sought:


Lorsqu’une partie a formé un recours à l’encontre d’une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges, ou lorsqu’un tel recours est encore possible, ou lorsqu’une partie a demandé le réexamen au sens de l’article 18, la juridiction ou l’autorité compétente dans l’État membre d’exécution peut, à la demande de la partie à l’encontre de laquelle l’exécution a été demandée:

Where a party has challenged a judgment given in the European Small Claims Procedure or where such a challenge is still possible, or where a party has made an application for review within the meaning of Article 18, the court or tribunal with jurisdiction or the competent authority in the Member State of enforcement may, upon application by the party against whom enforcement is sought:


Lorsqu’une partie a formé un recours à l’encontre d’une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges, ou lorsqu’un tel recours est encore possible, ou lorsqu’une partie a demandé le réexamen au sens de l’article 18, la juridiction ou l’autorité compétente dans l’État membre d’exécution peut, à la demande de la partie à l’encontre de laquelle l’exécution a été demandée:

Where a party has challenged a judgment given in the European Small Claims Procedure or where such a challenge is still possible, or where a party has made an application for review within the meaning of Article 18, the court or tribunal with jurisdiction or the competent authority in the Member State of enforcement may, upon application by the party against whom enforcement is sought:


[12] Dans le contexte du mécanisme de coopération du CPC, les autorités peuvent soit envoyer simplement un message d'avertissement («alerte») aux autres autorités concernées, demander des informations utiles pour mener à bien leur propre enquête et action d’exécution de la législation («demandes d'information»), ou demander à une autre autorité de prendre les dispositions appropriées pour mettre un terme à une pratique représentant une violation de la législation («demande ...[+++]

[12] Under the CPC cooperation mechanisms authorities can either simply send a warning message ('alert') to other authorities concerned, request relevant information to support its own investigations and enforcement work, ('request for information') or ask another authority to take appropriate measures to stop a practice that is in breach of the law ('enforcement requests')


[12] Dans le contexte du mécanisme de coopération du CPC, les autorités peuvent soit envoyer simplement un message d'avertissement («alerte») aux autres autorités concernées, demander des informations utiles pour mener à bien leur propre enquête et action d’exécution de la législation («demandes d'information»), ou demander à une autre autorité de prendre les dispositions appropriées pour mettre un terme à une pratique représentant une violation de la législation («demande ...[+++]

[12] Under the CPC cooperation mechanisms authorities can either simply send a warning message ('alert') to other authorities concerned, request relevant information to support its own investigations and enforcement work, ('request for information') or ask another authority to take appropriate measures to stop a practice that is in breach of the law ('enforcement requests')


3. Lorsque l'exécution d'une demande nécessite de mener d'autres recherches sur un aspect connexe et que l'État requérant envoie une demande supplémentaire, l'État requis prend, lorsque cela n'est pas contraire à sa législation, toutes les mesures possibles pour exécuter avec diligence cette demande supplémentaire.

3. Where the execution of a request leads to the need to pursue further enquiries on a related issue, and the requesting State issues a supplementary letter of request, the requested State shall, where it is not contrary to its law, take all possible steps to expedite the execution of such a supplementary request.




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exécution commandée par la demande ->

Date index: 2023-06-07
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