Translation of "facteur de prise en charge " (French → English) :

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62009CA0236 - EN - Affaire C-236/09: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1 mars 2011 (demande de décision préjudicielle de la Cour constitutionnelle — Belgique) — Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier/Conseil des ministres (Renvoi préjudiciel — Droits fondamentaux — Lutte contre les discriminations — Égalité de traitement entre les femmes et les hommes — Accès à des biens et à des services ainsi que fourniture de biens et de services — Primes et prestations d’assurance — Facteurs actuariels — Prise ...[+++] en considération du critère du sexe comme facteur pour l’évaluation des risques en assurance — Contrats privés d’assurance vie — Directive 2004/113/CE — Article 5, paragraphe 2 — Dérogation n’étant pas assortie d’une limitation dans le temps — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Articles 21 et 23 — Invalidité) // Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1 mars 2011 (demande de décision préjudicielle de la Cour constitutionnelle — Belgique) — Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier/Conseil des ministres // (Affaire C-236/09) - ( // (Renvoi préjudiciel - Droits fondamentaux - Lutte contre les discriminations - Égalité de traitement entre les femmes et les hommes - Accès à des biens et à des services ainsi que fourniture de biens et de services - Primes et prestations d’assurance - Facteurs actuariels - Prise en considération du critère du sexe comme facteur pour l’évaluation des risques en assurance - Contrats privés d’assurance vie - Directive 2004/113/CE - Article 5, paragraphe 2 - Dérogation n’étant pas assortie d’une limitation dans le temps - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Articles 21 et 23 - Invalidité)

9. souligne que l'égalité d'accès à la garde ou à la prise en charge constitue un pilier d'un modèle d'État providence fondé sur la solidarité et l'égalité, et que l'avenir des économies de l'Union européenne et de nos États providence dépendra dans une large mesure de l'organisation des besoins accrus en termes de garde ou de prise en charge; souligne que les emplois de garde ou de prise en charge dans nos sociétés actuelles constituent une part importante de l'économie formelle et informelle, et que la majorité des travailleurs de ce ...[+++]secteur sont des femmes, souvent exposées à de mauvaises conditions de travail et/ou de sécurité; demande que la stratégie Europe 2020 traite de l'économie de la garde et de la prise en charge dans l'objectif d'améliorer les conditions de travail et de renforcer les services publics de garde et de prise en charge ainsi que de garantir un accès égal à la garde et à la prise en charge pour tous;

Les employeurs du secteur public soulignent en particulier leur obligation de fournir, à tout moment de la journée, des services de qualité aux citoyens défavorisés, la demande sans cesse croissante de services de santé et de prise en charge due à des facteurs démographiques, la difficulté de contenir la hausse des coûts face à des contraintes budgétaires exacerbées par la crise actuelle, et le déficit chronique de personnel de santé qualifié.

O. considérant que la maternité et la prise en charge des enfants, des personnes âgées, des membres de la famille malades ou handicapés et d'autres personnes dépendantes constituent un travail supplémentaire, voire à plein temps, qui est presque exclusivement accompli par des femmes; considérant que ce travail est rarement rémunéré et n'est pas apprécié à sa juste valeur par la société alors qu'il revêt une importance sociale considérable, qu'il contribue au bien-être social et qu'il pourrait être mesuré au moyen d'indicateurs économiques tels que le PIB; considérant que cette situation entraîne un creusement des é ...[+++]carts de revenus qui séparent les hommes et les femmes ainsi que des effets négatifs sur les perspectives de carrière des femmes en raison du "coût" des années durant lesquelles ces dernières ont été absentes du marché du travail ou elles ont eu un taux d'occupation réduit dans le cadre de régimes de travail à temps partiel, ce qui creuse encore, en conséquence, l'écart du niveau de pension entre hommes et femmes; considérant que ces facteurs ont une influence sur les revenus d'une vie entière qui fluctue d'un État membre à l'autre en fonction des aides accordées aux parents, y compris sous la forme de dispositifs d'accueil des enfants, sous la forme de mesures législatives ou de conventions collectives;

· Des études récemment publiées (en particulier le rapport spécial n° 4/2005 de la Commission sur l'économie européenne) décrivent bien les menaces qui pèsent sur l'État-providence européen ou, en d'autres termes, les facteurs qui, à l'avenir, en rendront le financement difficile: dans les prochaines années, on connaîtra une croissance démographique lente, et il y aura de moins en moins de jeunes en âge de travailler, tandis qu'augmentera le nombre des personnes exclues du marché du travail pour cause d'âge; les dépenses de pension, de sa ...[+++]nté et de prise en charge à long terme nécessiteront des ressources budgétaires accrues, de sorte que l'on puisse prendre en charge les seniors; les cotisations de sécurité sociale ne continueront pas de croître au rythme actuel, d'une part parce que de moins en moins de jeunes accéderont au marché du travail et, d'autre part, parce que, si nous voulons toujours être compétitifs dans l'économie mondiale, ces contributions ne peuvent augmenter.

La mise à disposition de telles installations de prise en charge reste le facteur clé d'une réduction des dépenses publiques au titre des prestations sociales pour parents célibataires.