Translation of "facturation aux prix du marché " (French → English) :

5. L’ERIC-ECRIN tient une comptabilité séparée des dépenses et des recettes liées à ses activités économiques visées au paragraphe 4 et il facture ces activités sur la base des prix du marché, ou, si ces prix ne peuvent pas être déterminés, sur la base des coûts totaux augmentés d’une marge raisonnable.

L’ERIC ESS tient une comptabilité séparée des dépenses et des recettes liées à ses activités économiques; il facture ces activités sur la base des prix du marché ou, si ces prix ne peuvent pas être déterminés, sur la base des coûts totaux augmentés d’une marge raisonnable.

3. L’ERIC tient compte séparément des dépenses et des recettes liées à ses activités économiques; il facture ces activités sur la base des prix du marché, ou, si ces prix ne peuvent pas être déterminés, sur la base des coûts totaux augmentés d’une marge raisonnable.

À cette fin, ils peuvent dresser une liste de circonstances dans lesquelles le prix le plus élevé peut être modifié, vers le haut ou vers le bas, par exemple si le prix le plus élevé a été fixé par accord entre l'acheteur et un vendeur, si les prix de marché des titres en cause ont été manipulés, si les prix de marché en général ou certains prix de marché en particulier ont été affectés par des événements exceptionnels, ou pour per ...[+++]mettre le sauvetage d'une entreprise en détresse.

En outre, l'analyse des prix de vente a montré que les prix facturés à ces parties liées étaient dans bien des cas sensiblement différents des prix du marché pratiqués à l'égard de parties indépendantes.

Ces accords exprès et explicites étaient en réalité le résultat d'une entente et d'une action concertée persistantes entre les producteurs. Les participants avaient, en effet, instauré un système de réunions périodiques et ont été impliqués dans un processus continu de «diplomatie» commerciale visant à concilier leurs intérêts respectifs. Dans le but de concevoir leur projet et de le mettre à exécution, les participants ont entrepris un certain nombre d'actions qu'ils avaient conçues et décidé de faire, parmi lesquelles (cette liste n'étant pas limitative): la participation à des réunions dans le but de discuter des ...[+++]prix, des quotas de vente et de partage des projets; la décision, lors de ses réunions, de facturer certains prix spécifiques et d'augmenter et de maintenir les prix; l'élaboration, l'acceptation et la distribution de barèmes types devant servir à la coordination des prix; l'échange d'informations sur les volumes de ventes, la taille des marchés et les parts de marchés de façon à instaurer un système de quotas; la mise en place d'un système de quotas de ventes.