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Facture impayée
Facture individuelle non acquittée

Traduction de «facture individuelle non acquittée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
facture impayée [ facture individuelle non acquittée ]

open invoice
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5. L'application des taux de droit antidumping individuels précisés pour les sociétés visées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d'une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l'entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je, soussigné(e), certifie que le volume de tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable vendu à l'exportati ...[+++]

5. The application of the individual anti-dumping duty rates specified for the companies mentioned in paragraph 2 shall be conditional upon presentation to the customs authorities of the Member States of a valid commercial invoice, on which shall appear a declaration dated and signed by an official of the entity issuing such invoice, identified by his/her name and function, drafted as follows: ‘I, the undersigned, certify that the (volume) of seamless pipes and tubes of stainless steel sold for export to the European Union covered by this invoice was ...[+++]


Elle est également nécessaire pour l'établissement de factures individuelles reflétant la consommation réelle.

Individual metering is also needed for the provision of individual billing based on actual consumption.


Par «coûts constatés», on entend les coûts des opérations matérielles, visées à l’annexe II, qui ont eu lieu pendant la période de référence, soit sur base d’une facturation individuelle de ces opérations, soit sur la base d’un contrat signé les concernant.

‘Costs recorded’ means the costs for the physical operations referred to in Annex II which took place during the reference period, on the basis of either individual invoices for these operations or a contract signed to cover them.


Elle est également nécessaire pour l'établissement de factures individuelles reflétant la consommation réelle.

Individual metering is also needed for the provision of individual billing based on actual consumption.


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Pour maximiser les avantages de ces innovations en termes d’économies, les clients finals devraient être en mesure de visualiser les indicateurs du coût et de la consommation et recevoir des factures individuelles régulières fondées sur leur consommation réelle.

To maximise the saving benefits of these innovations, final customers should be able to visualise indicators of cost and consumption and have regular individual billing based on actual consumption.


1. Chaque acquéreur propose et facture à son bénéficiaire les commissions de service acquittées par le commerçant indiquées séparément pour chaque catégorie et chaque marque de carte de paiement selon différents niveaux de commission d'interchange, sauf si les bénéficiaires demandent par écrit aux acquéreurs de facturer des commissions de service acquittées par le commerçant regroupées.

1. Each acquirer shall offer and charge its payee merchant service charges individually specified for different categories and different brands of payment cards with different interchange fee levels unless payees request the acquirer, in writing, to charge blended merchant service charges.


Le fournisseur a établi des factures sur la livraison de ces biens et a payé au Trésor la TVA que Mahagében lui avait acquittée.

The supplier issued invoices for the delivery of those goods and paid to the public exchequer the VAT which Mahagében had paid to it.


Dans ces circonstances, la Cour répond que la directive s’oppose à la pratique de l’autorité fiscale hongroise qui consiste à refuser à un assujetti la déduction de la TVA acquittée pour les irrégularités commises par l’émetteur de la facture sur la base de laquelle la déduction est demandée, et sans preuve que l’assujetti avait ou aurait dû avoir connaissance d’une fraude commise en amont dans la chaîne de prestations.

In those circumstances, the Court’s reply is that the directive precludes the practice of the Hungarian tax authority of refusing to allow a taxable person to deduct VAT paid because of improper acts on the part of the issuer of the invoice which forms the basis on which deduction is sought, and in the absence of proof that the taxable person was aware, or ought to have been aware, of fraud committed earlier in the chain of supply.


Les factures représentent une composante essentielle du système de la TVA, dans la mesure où elles constituent les éléments probants grâce auxquels l'acheteur peut déduire la TVA qu'il a acquittée.

Invoices are an essential part of the VAT system since they constitute the evidence on the basis of which the purchaser can deduct VAT that has been charged to him.


En règle générale, les paiements effectués par les bénéficiaires finals sont accompagnés des factures acquittées.

As a rule, payments by final beneficiaries shall be supported by receipted invoices.




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Date index: 2022-05-05
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