Traduction de «faculté de tirer des chèques » (Français → Anglais) :

Au Luxembourg (+22pp) des maisons relais ont été mises en place en 2005, le système scolaire a été réorganisé en 2009 (l´année des 3 ans, toujours facultative, a été intégrée dans le premier cycle de l'école élémentaire) et des chèques services accueil ont été introduits en 2009.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

In Luxembourg (+22 percentage points), maisons-relais [childcare centres offering before and after school care for children up to the age of 18] were introduced in 2005, the school system was reorganised in 2009 (the year the child turns 3, still optional, was integrated into the first cycle of basic schooling) and childcare vouchers were introduced in 2009.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

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Les sanctions à la disposition des juridictions nationales comprennent, dès lors qu'elles concernent le comportement d'une partie à une procédure relative à une action en dommages et intérêts, la faculté de tirer des conclusions défavorables, par exemple en présumant que le fait litigieux en question est avéré ou en rejetant, en tout ou en partie, les demandes et moyens de défense, ainsi que la faculté de prononcer une condamnation aux dépens.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-11-25]

The penalties available to national courts shall include, with regard to the behaviour of a party to proceedings for an action for damages, the possibility to draw adverse inferences, such as presuming the relevant issue to be proven or dismissing claims and defences in whole or in part, and the possibility to order the payment of costs.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-11-25]

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Les sanctions à la disposition des juridictions nationales comprennent, dès lors qu'elles concernent le comportement d'une partie à une procédure relative à une action en dommages et intérêts, la faculté de tirer des conclusions défavorables, par exemple en présumant que le fait litigieux en question est avéré ou en rejetant, en tout ou en partie, les demandes et moyens de défense, ainsi que la faculté de prononcer une condamnation aux dépens.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-11-25]

The penalties available to national courts shall include, with regard to the behaviour of a party to proceedings for an action for damages, the possibility to draw adverse inferences, such as presuming the relevant issue to be proven or dismissing claims and defences in whole or in part, and the possibility to order the payment of costs.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-11-25]

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De même, si vous avez une marge de crédit personnelle à la banque, vous pouvez tirer un chèque directement sur votre marge de crédit et celui-ci sera compensé dans le système de paiements comme s'il s'agissait d'un chèque tiré sur un compte de banque.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

Likewise, if you have a personal line of credit with a bank, you can write a cheque directly on your line of credit, which would clear through the payments system as if it were from a banking account.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2014-09-03]

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Ces sanctions comprennent, dès lors qu'elles concernent le comportement d'une partie à l'action en dommages et intérêts, la faculté de tirer des conclusions défavorables en présumant, par exemple, que le fait litigieux en question est avéré ou en rejetant, en tout ou en partie, les demandes et moyens de défense, ainsi que la faculté de prononcer une condamnation aux dépens.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-12-31]

The sanctions available to national courts shall include, insofar as the behaviour of a party to damages action proceedings is concerned, the possibility to draw adverse inferences, such as presuming the relevant issue to be proven or dismissing claims and defences in whole or in part, and the possibility to order the payment of costs.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2012-12-31]

Au Luxembourg (+22pp) des maisons relais ont été mises en place en 2005, le système scolaire a été réorganisé en 2009 (l´année des 3 ans, toujours facultative, a été intégrée dans le premier cycle de l'école élémentaire) et des chèques services accueil ont été introduits en 2009.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-12-31]

In Luxembourg (+22 percentage points), maisons-relais [childcare centres offering before and after school care for children up to the age of 18] were introduced in 2005, the school system was reorganised in 2009 (the year the child turns 3, still optional, was integrated into the first cycle of basic schooling) and childcare vouchers were introduced in 2009.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2012-12-31]

- les juridictions disposent du pouvoir d'imposer des sanctions suffisamment dissuasives pour éviter la destruction d'éléments de preuves pertinents ou le refus de se conformer à une injonction de divulgation, et notamment de la faculté de tirer des conséquences défavorables dans le cadre de l'action civile en dommages et intérêts.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2007-12-31]

- to prevent destruction of relevant evidence or refusal to comply with a disclosure order, courts should have the power to impose sufficiently deterrent sanctions , including the option to draw adverse inferences in the civil proceedings for damages.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2007-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2007-12-31]

Ces dispositions du droit communautaire fournissent aux juridictions nationales la faculté de tirer parti de certains instruments, par exemple solliciter l'avis de la Commission sur des questions touchant à l'application des règles de concurrence communautaires(22), ou elles peuvent créer des règles qui ont un effet obligatoire sur les procédures dont elles sont saisies, par exemple permettre à la Commission et aux autorités de concurrence nationales de leur présenter des observations écrites(23).

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2004-04-26]

Those Community law provisions may provide for the faculty of national courts to avail themselves of certain instruments, e.g. to ask for the Commission's opinion on questions concerning the application of EC competition rules(22) or they may create rules that have an obligatory impact on proceedings before them, e.g. allowing the Commission and national competition authorities to submit written observations(23).

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2004-04-26]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2004-04-26]

Le juge dispose alors de la faculté discrétionnaire de tirer ou non des conclusions des faits de la cause.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-06-08]

The judge then has a discretion to draw inferences.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-06-08]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2006-06-08]

La commission doit maintenant payer le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international pour se servir de ses comptes ou tirer des chèques en devises canadiennes, devises qui ne sont pas toujours acceptées par les banques étrangères.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2000-06-19]

The commission must now pay the Department of Foreign Affairs and International Trade to use its accounts or issue cheques in Canadian funds, which are not always accepted by foreign banks.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2000-06-19]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2000-06-19]

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Date index: 2021-05-20