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Traduction de «faire enquête et rapport » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
faire enquête et rapport sur

inquire into and report on


Commission pour faire enquête et rapport sur les fait mentionnés dans une certaine résolution proposée par l'honorable M. Huntington dans la Chambre des communes, le 2e jour d'avril A.D. 1873 au sujet du chemin de fer du Pacifique

Royal Commission to Inquire into a Certain Resolution Moved by the Honourable Mr. Huntington, in Parliament, on April 2nd, 1873, Relating to the Canadian Pacific Railway


Rapport d'un comité institué pour faire enquête sur les principes et les méthodes suivis au Service des pardons du ministère de la Justice du Canada

Report of a Committee Appointed to Inquire into the Principles and Procedures Followed in the Remission Service of the Department of Justice of Canada


Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou ...[+++]

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherish ...[+++]


effectuer des enquêtes internes | faire des enquêtes internes | mener à bien des enquêtes internes | réaliser des enquêtes internes

conduct internal investigations | perform investigations internally | carry out internal inquiries | perform internal investigations




déclarer que le rapport d'enquête tient lieu de rapport final

declare to be the final report


rapport d'autorité étrangère | rapport d'enquête émanant d'autorité étrangère

foreign investigation report


rédiger des rapports d'enquête ferroviaire

compose written summary of railway inquiry | summarise findings of railway investigation | produce railway inquiry reports | write railway investigation reports


rédiger un rapport d'enquête

arrange survey report | supply inspection report | plan survey report | prepare survey report
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le 22 mai 2012, votre comité a créé un sous-comité sur l'indemnité de subsistance afin de faire enquête sur les reportages des médias concernant l'indemnité de subsistance dans la région de la Capitale nationale, réclamée par le sénateur Brazeau, et de faire enquête et rapport sur toutes les questions liées à l'indemnité de subsistance dans la RCN.

On November 22, 2012, your Committee created a Subcommittee on Living Allowances to investigate media reports with respect to Senator Patrick Brazeau's living allowances in the National Capital Region (NCR); and to inquire into and report on all matters relating to living allowances in the NCR.


Le rapport de l'organe d'appel explique clairement qu'un producteur-exportateur pour qui une enquête initiale n'a pas constaté de pratique de dumping devait être exclu du champ d'application des mesures définitives instituées en conséquence de ladite enquête, et ne peut pas faire l'objet de réexamens ultérieurs des mesures initiales.

The Appellate Body report clarified that an exporting producer not found to be dumping in an original investigation was to be excluded from the scope of the definitive measures imposed as a result of such an investigation and could not be subject to subsequent reviews of the initial measures.


Elles se voient couvertes de honte pour avoir consommé de l'alcool ou de la drogue et risquent d'être arrêtées pour des actes commis en état de légitime défense. De plus, comme le rapport l'indique également, même si la police doit faire enquête activement sur tous les cas de personnes portées disparues, des membres de la famille ou des fournisseurs de services ayant appelé la police pour signaler la disparition d'une personne disent que celle-ci a manqué à son obligation de faire enquête sans ...[+++]

Similarly, as the report again showed, despite policies requiring active investigation of all reports of missing persons, some family members and service providers who had made calls to police to report missing persons have said that the police failed to promptly investigate these reports.


Le rapport de l'Organe d'appel de l'OMC a précisé, aux paragraphes 216 à 218, que l'article 5.8 de l'accord antidumping de l'OMC prescrivait à l'autorité chargée de l'enquête de clore l'enquête en ce qui concerne un exportateur dont il avait été constaté qu'il n'avait pas de marge supérieure au niveau de minimis au cours d'une enquête initiale, et, dans le paragraphe 305, que l'exportateur devait par conséquent être exclu du champ d'application de la mesure antidumping définitive et ne pouvait pas faire ...[+++]

The WTO Appellate Body report provides in paragraphs 216 to 218 that Article 5.8 of the WTO ADA requires an investigative authority to terminate the investigation in respect of an exporter found not to have a margin above de minimis in an original investigation and, in paragraph 305, that the exporter consequently must be excluded from definitive anti-dumping measures and cannot be subject to administrative and changed circumstances reviews.


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Ce rapport précise aux paragraphes 305 et 306 qu’un producteur-exportateur dont il a été constaté qu’il n’a pas pratiqué le dumping lors d’une enquête initiale doit être exclu du champ d’application de la mesure définitive instituée à la suite de ladite enquête et ne peut faire l’objet de réexamens administratifs ou de réexamens pour changement de circonstances.

This report stipulates in paragraphs 305 and 306 that an exporting producer not found to be dumping in an original investigation has to be excluded from the scope of the definitive measure imposed as a result of such investigation and cannot be made subject to administrative and changed circumstances reviews.


Travail Canada intervient par ses enquêtes, par ses règlements en ce qui concerne les rapports d'accidents, par la responsabilité qu'il impose aux employeurs qui sont obligés de faire enquête et de faire rapport en cas d'accident.

Labour Canada acts in investigating, reporting regulations, placing responsibilities on employers for investigation, and reporting accidents.


(Le rapport ne devrait faire référence à aucune déposition de témoin, ni faire aucun lien entre une personne citée dans le rapport et une personne ayant témoigné au cours de l'enquête de sécurité.)

(The report should make no reference to witness evidence nor link anyone who is referred to in the report to a person who has given evidence during the course of the safety investigation.)


Cette partie détermine l'objectif unique de l'enquête de sécurité, indique qu'une recommandation de sécurité ne doit en aucun cas faire naître une présomption de responsabilité ou de faute, et précise que le rapport n'a pas été rédigé, en ce qui concerne son contenu et son style, en vue d'être utilisé dans le cadre d'actions en justice.

This identifies the sole objective of the safety investigation and indicates that a safety recommendation shall in no case create a presumption of liability or blame and that the report has not been written, in terms of content and style, with the intention of it being used in legal proceedings.


Il y est clairement dit: « de faire enquête et de faire rapport sur les questions soulevées, directement ou indirectement, par les chapitres 3 et 4 du Rapport de la vérificatrice générale du Canada » et, en plus, dans un deuxième rapport, le juge Gomery doit formuler des recommandations pour éviter que la même situation se reproduise.

His mandate clearly says, “to investigate and report on questions raised, directly or indirectly, by Chapters 3 and 4 of the of the Auditor General” and furthermore, in a second report, to provide prescriptives to prevent it from happening again.


PREMIER RAPPORT Votre Comité fait rapport que, relativement à son ordre de renvoi permanent, l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. 1985, c. S-22, il a déjà été autorisé« à étudier les moyens par lesquels le Parlement peut mieux surveiller le processus de réglementation du gouvernement et plus particulièrement à faire enquête et rapport sur: les principes et les pratiques qu'il convient d'observer a) dans la rédaction des pouvoirs permettant aux délégués du Parlement de faire des lois subordonnées;

FIRST REPORT Your Committee reports that in relation to its permanent reference, section 19 of the Statutory Instruments Act,, R.S.C. 1985, c. S-22, the Committee was previously empowered " to study the means by which Parliament can better oversee the government regulatory process and in particular to enquire into and report upon: the appropriate principles and practices to be observed (a) in the drafting of powers enabling delegates of Parliament to make subordinate laws;




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faire enquête et rapport ->

Date index: 2023-04-13
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