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Animus lucrandi
Attribuer des intentions
Droit de suite d'un propriétaire)
Engager une action
Engager une poursuite
Entamer des poursuites
Faire figurer au procès-verbal
Faire un procès d'intention
Faire un procès à qn
Faire valoir un droit sur qqch
Imputer des visées
Intenter un procès
Intenter une action
Intenter une action en justice
Intention de faire un bénéfice
Intention de faire un gain
Procès d'intention
Prêter des intentions
Prêter une arrière-pensée
Revendication

Translation of "faire un procès d'intention " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
prêter des intentions [ imputer des visées | attribuer des intentions | prêter une arrière-pensée | faire un procès d'intention ]

impute motives


intenter un procès [ intenter une action | intenter une action en justice | entamer des poursuites | engager une action | engager une poursuite ]

sue [ sue at law ]


intention de faire un bénéfice [ intention de faire un gain | animus lucrandi ]

animus lucrandi


faire un procès à qn | assigner, traduire (+violent) qn en justice

bring before a court (to)




faire figurer au procès-verbal

record (I would like this to be on -)


faire valoir un droit sur qqch | déposer/ intenter une action en justice | revendication (réclamation d'un objet précis | droit de suite d'un propriétaire)

claim (to)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cette suspension devait s'appliquer jusqu'à ce que le tribunal rende une décision définitive dans le cadre du procès intenté par Larco contre l'État et relatif à l'imposition de cette taxe supplémentaire.

That suspension was to apply until a final judgment was delivered, in respect of the litigation lodged by Larco against the State for the imposition of the additional tax.


1. Les entités adjudicatrices peuvent faire connaître leurs intentions en matière de passation de marchés par le biais de la publication d’un avis périodique indicatif.

1. Contracting entities may make known their intentions of planned procurement through the publication of a periodic indicative notice.


3. L’avis de marché permet aux pouvoirs adjudicateurs de faire connaître leur intention de lancer une procédure de passation de marché ou d’un contrat-cadre ou de mise en place d’un système d’acquisition dynamique, conformément à l’article 131.

3. The contract notice is the means by which the contracting authorities make known their intention to launch a procedure for the award of a contract or framework contract or to set up a dynamic purchasing system in accordance with Article 131.


3. L’avis de marché permet aux pouvoirs adjudicateurs de faire connaître leur intention de lancer une procédure de passation de marché ou d'un contrat-cadre ou de mise en place d'un système d'acquisition dynamique, conformément à l'article 125 bis. Il est obligatoire pour des marchés dont le montant estimé est égal ou supérieur aux seuils fixés à l’article 158, paragraphe 1, points a) et c), sans préjudice des marchés conclus à l’issue d’une procédure négociée visés à l’article 126.

3. The contract notice is the means by which the contracting authorities make known their intention to launch a procedure for the award of a contract or framework contract or to set up a dynamic purchasing system in accordance with Article 125a. The contract notice shall be compulsory for contracts with an estimated value equal to or above the thresholds laid down in points (a) and (c) of Article 158(1), without prejudice to contracts concluded after a negotiated procedure, as referred to in Article 126.


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La secrétaire parlementaire a demandé à l’opposition officielle, et en particulier à la députée de Calgary—Nose Hill, de s’abstenir de faire des procès d'intentions, de lancer des accusations et de faire des allégations concernant des personnes qui ne peuvent pas se défendre à la Chambre.

The hon. parliamentary secretary called upon the official opposition, and in particular the hon. member for Calgary—Nose Hill, to refrain from impugning motives and making accusations and allegations about people who could not defend themselves in the chamber.


3. L'avis de marché permet aux pouvoirs adjudicateurs de faire connaître leur intention de lancer une procédure de passation de marché.

3. The contract notice shall be the means by which the contracting authorities make known their intention to launch a procurement procedure.


Déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne sur le procès intenté en Égypte contre M. Saad Eddin Ibrahim et le personnel du Centre Ibn Khaldoun et de l'Association Hoda

Declaration by the Presidency, on behalf of the European Union, on the trial in Egypt against Dr. Saad Eddin Ibrahim and the employees of the Ibn Khaldoun Centre and Hoda Association


1. C'est avec regret que l'Union européenne a appris l'issue du procès intenté contre les quatre membres du "Groupe de dissidence interne".

1. With regret, the European Union has learnt the outcome of the trial against the four members of the "Internal Dissidence Working Group".


Déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne sur l'issue du procès intenté contre les quatre membres du "Groupe de dissidence interne" à La Havane (Cuba)

Declaration by the Presidency on behalf of the European Union on the outcome of the trial against the four members of the "Internal Dissidence Working Group" in Havana, Cuba


Il est évident qu'elle cherchait à cacher des choses. Le Président: Nous laissons toujours le plus de latitude possible dans la formulation des questions, mais nous devrions faire très attention pour ne pas faire de procès d'intention, spécialement dans ce contexte.

The Speaker: In the formulation of a question we always give the widest latitude, but we should be very careful not to impute motive in any way, especially in this particular context.


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