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Accentuer
Demander la réalisation contentieuse d'un droit
Demander la sanction d'un droit par les tribunaux
Faire ressortir
Faire une large place à
Faire valoir
Faire valoir un droit
Faire valoir un droit en justice
Faire valoir une revendication
Faire valoir une réclamation
Faire-valoir
Faire-valoir direct
Faire-valoir mixte
Insister sur
Mettre en relief
Mettre en évidence
Mettre l'accent sur
Mettre l'emphase sur
Mode de faire-valoir
Renoncer à faire valoir une réclamation
Réclamer l'exécution d'un droit en justice
Régime foncier
Souligner

Translation of "faire valoir une réclamation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


renoncer à faire valoir une réclamation

waive a claim, to


faire-valoir [ mode de faire-valoir | régime foncier ]

type of tenure [ Land tenure(ECLAS) ]


demander la réalisation contentieuse d'un droit | demander la sanction d'un droit par les tribunaux | faire valoir un droit en justice | réclamer l'exécution d'un droit en justice

enforce


faire une réclamation, faire valoir un droit préférentiel sur une chose concrète

claim (to make a -)








faire valoir un droit [ faire valoir une revendication ]

assert a claim


mettre l'accent sur [ mettre en évidence | faire ressortir | mettre en relief | insister sur | souligner | faire une large place à | faire valoir | accentuer | mettre l'emphase sur ]

emphasize [ place emphasis on | stress ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
6 (1) Il ne doit être intenté aucune procédure tendant à faire valoir une réclamation pour services rendus à l’occasion de la reprise d’un navire, d’un aéronef ou de marchandises saisis par un ennemi. Nulle réclamation de ce genre ne doit être formulée ni invoquée dans une procédure, par voie de défense ou autrement, sans le consentement du procureur général du Canada.

6 (1) No proceedings to enforce a claim for services rendered in retaking a ship, aircraft or goods taken by an enemy shall be instituted and no such claim shall be made or shall be relied upon in any proceedings by way of defence or otherwise without the consent of the Attorney General of Canada.


13.4 (1) Le syndic d’un actif ne peut, pendant qu’il exerce ses fonctions, agir pour le compte d’un créancier garanti ni lui prêter son concours dans le but de faire valoir une réclamation contre l’actif ou d’exercer un droit afférent à la garantie détenue par ce créancier, notamment celui de la réaliser, à moins d’avoir obtenu l’avis écrit d’un conseiller juridique indépendant attestant que cette garantie est valide et exécutoire.

13.4 (1) No trustee may, while acting as the trustee of an estate, act for or assist a secured creditor to assert a claim against the estate or to realize or otherwise deal with a security that the secured creditor holds, unless the trustee has obtained a written opinion from independent legal counsel that the security is valid and enforceable against the estate.


45. fait remarquer que le cadre juridique du Kosovo jette les bases de l'institutionnalisation de l'égalité entre hommes et femmes et de la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité; souligne néanmoins que les normes sociales, la tradition, les mauvaises conditions économiques et la faiblesse des institutions, notamment de l'appareil judiciaire, permettent la subsistance d'exceptions systématiques à l'application de la législation existante, comme en tém ...[+++]

45. Points out that Kosovo's legal framework sets a foundation for the institutionalisation of gender equality and the implementation of UN Security Council Resolution 1325 on women, peace and security; stresses, nevertheless, that social norms, tradition, poor economic conditions and weak institutions – particularly the judiciary – allow for continued systematic exceptions to the application of existing legislation, exemplified by women's' limited access to property, hesitancy to file for inheritance rights and inability to claim child custody; notes that the insufficient protection of women from domestic violence, their lack of acces ...[+++]


41. fait remarquer que le cadre juridique du Kosovo jette les bases de l'institutionnalisation de l'égalité entre hommes et femmes et de la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité; souligne néanmoins que les normes sociales, la tradition, les mauvaises conditions économiques et la faiblesse des institutions, notamment de l'appareil judiciaire, permettent la subsistance d'exceptions systématiques à l'application de la législation existante, comme en tém ...[+++]

41. Points out that Kosovo’s legal framework sets a foundation for the institutionalisation of gender equality and the implementation of UN Security Council Resolution 1325 on women, peace and security; stresses, nevertheless, that social norms, tradition, poor economic conditions and weak institutions – particularly the judiciary – allow for continued systematic exceptions to the application of existing legislation, exemplified by women’s’ limited access to property, hesitancy to file for inheritance rights and inability to claim child custody; notes that the insufficient protection of women from domestic violence, their lack of acces ...[+++]


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Tout au long des audiences à huis clos, qui ont pris fin en avril 2005, et durant le premier mois des audiences publiques, en mai 2005, le gouvernement a continué de faire valoir des réclamations CSN à propos d'information qu'il a depuis reconnu pouvoir être divulguée.

Throughout the in camera hearings that ended in April 2005 and during the first month of the public hearings in May 2005, the Government continued to claim NSC over information that it has since recognized may be disclosed publicly.


.ne peuvent faire valoir quelque réclamation ou cause d'action du fait qu'une disposition du présent accord est déclarée invalide.

.shall have no claim or cause of action based on the finding that any provision of this Agreement is invalid and


Enfin, étant donné que dans un certain nombre d'États membres, le paiement des frais de justice doit se faire en espèces ou en timbres, les parties doivent soit se rendre sur place pour s'acquitter des frais soit mandater un avocat dans l'État membre de la juridiction, ces deux solutions générant des coûts et décourageant potentiellement les parties de faire valoir leur réclamation en justice.

Lastly, given that in a number of Member States the payment of court fees is required in the form of cash or stamps, parties must either travel to pay the fees or hire a lawyer in the Member State of the court, with both alternatives generating costs and potentially discouraging parties from pursuing their claim.


Elle a été conçue spécifiquement pour aider les consommateurs ainsi que les petites et moyennes entreprises (PME) à faire valoir leurs réclamations, leur assurant ainsi l'accès à la justice.

It was designed specifically to help consumers and small and medium-sized enterprises (SMEs) enforce their claims, thus ensuring access to justice.


L'article 11 de la directive sur le crédit à la consommation (87/102) stipule que le consommateur qui a payé pour des biens ou des services via un crédit peut, dans certaines circonstances, faire valoir une réclamation contre l'émetteur du crédit lorsqu'il n'est pas en mesure de la faire valoir contre le vendeur desdits biens ou services.

Article 11of the consumer credit Directive (87/102) provides that the consumer who has paid for goods or services by means of credit can, under certain circumstances, exercise claims against the grantor of the credit, where he is unable to exercise his claims against the seller of the goods or services.


La Commission européenne a publié un nouveau guide, intitulé "Comment faire valoir vos droits dans le marché unique européen", qui renseigne de façon exhaustive sur les démarches que les particuliers ou les entreprises peuvent effectuer au niveau local, national et européen lorsqu'ils éprouvent des difficultés à faire valoir leurs droits de résider, travailler, voyager ou étudier n'importe où dans l'Union européenne.

The European Commission has published a new guide called "Enforcing your rights in the Single European Market" that gives comprehensive information on what action can be taken at local, national and European level if people or businesses have problems when trying to exercise their rights to live, work, travel and study anywhere in the European Union.




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faire valoir une réclamation ->

Date index: 2021-01-25
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