de procéder, au moins une fois par an, à l'examen de la situation en matière de mouvements des capitaux et de liberté des paiements, tels qu'ils résultent de l'application des traités et des mesures prises par le Conseil; cet examen porte sur toutes les mesures relatives aux mouvements de capitaux et aux paiements; le comité fait rapport à la Commission et au Conseil sur les résultats de cet examen.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

to examine, at least once a year, the situation regarding the movement of capital and the freedom of payments, as they result from the application of the Treaties and of measures adopted by the Council; the examination shall cover all measures relating to capital movements and payments; the Committee shall report to the Commission and to the Council on the outcome of this examination.

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https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

Aux fins de la bonne application du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en ce qui concerne les exigences de marquage des animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I, partie B, qui sont spécifiques à certaines espèces et les mesures sanitaires qui, en fonction des espèces, doivent être prises pour prévenir des maladies ou infections autres que la rage auxquelles sont sensibles les espèces répertoriées à l’annexe I, ainsi que l’adoption de règles visant à limiter le no ...[+++]

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In order to ensure the proper application of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of species-specific requirements for the marking of pet animals of the species listed in Part B of Annex I and species-specific preventive health measures against diseases or infections other than rabies affecting the species listed in Annex I, as well as to adopt rules for limiting the number of pet animals of the species listed in Part B of Annex I accompanying their owner during non-commercial movement and to am ...[+++]

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a) un véhicule spécialisé, un véhicule spécialisé incomplet, un tracteur routier ou un tracteur routier incomplet est considéré comme un « véhicule ordinaire équivalent » à un véhicule électrique, à un véhicule à pile à combustible, à un véhicule hybride ou à un véhicule doté d’un moteur qui comporte un système d’échappement à récupération d’énergie à cycle de Rankine ou à un autre cycle chaleur-force auquel il est comparé s’il possède au moins les mêmes empreinte, classe, coefficient de traînée, pneus et jantes et s’il a le même nombre de circuits de prise de mouvement et une puissance de prise de ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(a) “equivalent conventional vehicle” means a vocational vehicle, incomplete vocational vehicle, tractor or incomplete tractor that is being compared with a vocational vehicle, incomplete vocational vehicle, tractor or incomplete tractor that is an electric vehicle, a fuel cell vehicle, a hybrid vehicle, or that is equipped with an engine that includes a Rankine-cycle or other bottoming cycle exhaust energy recovery system that has, as a minimum, the same footprint, class, coefficient of aerodynamic drag, tires and wheels, and has the same number of power take-off circuits and the equivalent take-off power as the vehicle in question; and

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L'Europe en mouvement: questions et réponses sur les initiatives prises en faveur d'une mobilité propre, compétitive et connectée // Bruxelles, le 31 mai 2017

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-05-30]

Europe on the Move: Questions & Answers on the initiatives for clean, competitive and connected mobility // Brussels, 31 May 2017

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Non seulement les professeurs dans les universités font valoir que c'est comme ça que les choses se passent, mais l'intelligentsia et le mouvement anarchiste écrivent beaucoup à ce sujet, et nous voyons des voyous des rues à capuche noire lancer des roches dans les fenêtres et véhiculer la même sorte d'idées.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

Not only do we see professors in universities advocating that this is how it is happening, but we see the intelligencia of the anarchist movement writing about this stuff, and we see street punks with black hoods and rocks going through windows articulating the same sort of idea.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2014-09-03]

Il s'agit entre autres d'établir un périmètre clôturé, de prévoir un éclairage dans certains secteurs; cela peut comprendre aussi l'installation de caméras, de détecteurs de mouvement, de systèmes d'alarme, de systèmes de verrouillage, des barreaux aux fenêtres, une signalisation.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

It includes things like perimeter fencing, lighting of certain areas, it might include cameras, motion detection systems, alarm systems, locking, bars on windows, appropriate signage and training.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2014-09-03]

«unité de prise de mouvement», un dispositif actionné par le moteur dont la puissance sert à alimenter des équipements auxiliaires montés sur le véhicule.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-06-19]

‘power take-off operation or unit’ means an engine-driven output provision for the purposes of powering auxiliary, vehicle mounted, equipment.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-06-19]

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- de procéder, au moins une fois par an, à l'examen de la situation en matière de mouvements des capitaux et de liberté des paiements, tels qu'ils résultent de l'application des traités et des mesures prises par le Conseil; cet examen porte sur toutes les mesures relatives aux mouvements de capitaux et aux paiements; le comité fait rapport à la Commission et au Conseil sur les résultats de cet examen.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-12-12]

- to examine, at least once a year, the situation regarding the movement of capital and the freedom of payments, as they result from the application of the Treaties and of measures adopted by the Council; the examination shall cover all measures relating to capital movements and payments; the Committee shall report to the Commission and to the Council on the outcome of this examination.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-12-12]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2007-12-12]

Les prescriptions minimales de l'Annexe I ont trait à : la stabilité et solidité; l'installation électrique; les sorties de secours; la détection et la lutte contre l'incendie; l'aération des lieux de travail fermés; la température, l'éclairage naturel et artificiel, les planchers, murs et plafonds, et les fenêtres et éclairages zénithaux des locaux; les portes, portails et portes à fonctionnement automatique; les voies de circulation et zones dangereuses; les escaliers et trottoirs roulants; les rampes de chargement; les dimensions et volume d'air des locaux et l'espace pour la liberté de ...[+++]

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The minimum requirements in Annex I relate to: structure and stability; electrical installations; emergency exits; fire detection and firefighting; ventilation of enclosed workplaces; temperature, natural and artificial lighting, floors, walls and ceilings of rooms, and windows and skylights; doors, gates and automatic doors; traffic routes - dangerous areas; escalators and travolators; loading ramps; room dimensions and airspace in rooms and freedom of movement at the workstation; rest rooms; sanitary equipment; first aid installations; and facilities for the handicapped.

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On parle de renouvellement d'air grâce à une aération douce, cela veut dire qu'il y a la possibilité que les fenêtres soient ouvrantes, qu'il y ait de grands mouvements d'air, mais tout en douceur, pour éviter des systèmes de ventilation et de climatisation très complexes.

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The air circulates by way of a ``soft'' aeration system, which means that the windows can be opened, and there is a significant flow of air, albeit subtle, thereby avoiding the need for highly-complicated ventilation and air-conditioning systems.

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