Translation of "fichier maître de la paye " (French → English) :

Les pays de l’UE sont tenus de créer des fichiers nationaux d’analyses ADN aux fins des enquêtes relatives aux infractions pénales. Les données indexées, qui contiennent la partie non codante de l’ADN * et un numéro de référence qui ne permet pas l’identification directe de la personne concernée, doivent être mises à la disposition des autres États membres afin de permettre des consultations automatisées *. Les points de contact nationaux offrent la possibilité d’effectuer des consultations pa ...[+++]r comparaison de profils ADN, uniquement au cas par cas et sur la base d’un système de concordance/non-concordance *. Lorsqu’une concordance est mise en évidence, le point de contact national dans lequel la consultation est effectuée reçoit automatiquement les données indexées. Si, dans le cadre d’une enquête ou d’une procédure judiciaire, le profil ADN d’une personne déterminée fait défaut, le pays de l’UE requis peut être tenu d’établir un profil ADN pour cette personne.

Ces lignes directrices précisent qu'il faut obtenir de l'intéressé, en tout temps, l'autorisation d'utiliser des renseignements personnels; autoriser la seule collecte de données pertinentes, exactes et à jour, correspondant aux usages auxquels elles sont destinées; déterminer à l'avance les fins auxquelles les données seront recueillies; empêcher la réutilisation des données à des fins nouvelles, sans le consentement de la personne concernée ou sans autorisation; offrir des garanties de sécurité raisonnables; assurer la transparence des pratiques ayant trait à la collecte, à la rétention et à l'utilisation des données; prévoir un droit d'accès et enfin, tenir le maître du ...[+++]fichier responsable du respect des mesures visant la protection des données.

2) Les enregistrements de type "PRJ" qui contiennent des informations sur un projet, sont suivis par plusieurs enregistrements de type "PAY" contenant l'information sur les dépenses déclarées concernant le projet, ou bien les enregistrements PRJ et PAY peuvent être communiqués dans des fichiers différents.

Je dirai pour conclure que c'est un budget d'occasions ratées, mais nous avons un grand potentiel pour devenir maîtres de notre économie et maîtres de notre souveraineté et pour rendre notre pays de nouveau intact et excellent (1240) M. John McCallum (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, le député nous accuse de ne pas avoir prévu des dépenses de 10 milliards de dollars pour stimuler l'économie, comme le proposait son parti, alors que le coup de pouce que nous avons donné à l'économie est pl ...[+++]utôt de l'ordre de 26 milliards de dollars.

2) Les enregistrements de type "PRJ" qui contiennent des informations sur une opération sont suivis par plusieurs enregistrements de type "PAY" contenant l'information sur les dépenses déclarées concernant l'opération, ou bien les enregistrements PRJ et PAY peuvent être communiqués dans des fichiers différents.

Pour en revenir au système canadien — et je me réfère ici à votre très intéressant document, maître Yost —, vous dites que la Banque nationale de données génétiques doit faire disparaître tous les liens éventuels avec les profils contenus dans le fichier des condamnés dès que les ordonnances ayant autorisé le prélèvement des échantillons sont renversées en appel.