Les députés ne devraient pas oublier que le Code criminel a plus de 100 ans. En vertu de la common law, le pouvoir de procéder à des arrestations dont dispose le citoyen est limité à la trahison ou à un acte criminel qui a été commis ou qui est appréhendé, ainsi qu’au vol simple ou, tout simplement, au vol. Le vol est un acte criminel en vertu de la common law.
In common law, the power of a private person to arrest is limited to treason or a felony that has actually been committed or attempted, or where a breach of the peace has been actually committed or is apprehended, and larceny, theft.
