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Acte de confiance
Fait de se fier
Fait de se fonder
Invoquer un motif
Invoquer un moyen
Loi modifiant
Loi pour modi- fier
Loi visant à modifier
Mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Poursuivre sur une base contractuelle
Reçu aux fins d'impôt
Reçu aux fins de l'impôt
Reçu d'impôt
Reçu fiscal
Reçu officiel
Reçu pour déclaration fiscale
Reçu pour fins d'impôt
Reçu à des fins fiscales
Réagis face aux médias et sois-en fière
S'appuyer sur les contrôles
Se fier aux contrôles
Se fier aux procédures d'arbitrage
Se fier à une assertion
Se fier à une promesse
Se fonder sur une assertion
Se fonder sur une promesse

Translation of "fier aux déclarations " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse

rely


Réagis face aux médias et sois-en fière [ Réagis face aux médias et sois-en fière. Projet d'initiation à l'esprit critique face aux médias et prévention du tabagisme chez les jeunes femmes ]

Back Talk: Media-wise and Feeling Good!! [ Back Talk: Media-wise and Feeling Good!!, A Media Literacy and Tobacco Prevention Project for Young Women ]


mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales

Natural death reportable to medicolegal authority


acte de confiance | fait de se fier | fait de se fonder

reliance


loi modifiant | loi pour modi- fier | loi visant à modifier

act to amend/an


se fier aux procédures d'arbitrage

rely on arbitration proceedings


s'appuyer sur les contrôles | se fier aux contrôles

rely on controls


Déclaration aux fins de l'autocotisation de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH) [ Déclaration aux fins de l'autocotisation de la composante provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH) ]

Return for Self-Assessment of the Provincial Part of Harmonized Sales Tax (HST) [ Tax Return for Self-Assessment of the Provincial Component of Harmonized Sales Tax (HST) ]


provisions techniques pour sinistres subis mais non déclarés | provisions techniques aux fins de sinistres subis mais non déclarés

incurred but unreported claims reserve


reçu officiel | reçu fiscal | reçu à des fins fiscales | reçu pour déclaration fiscale | reçu pour fins d'impôt | reçu aux fins d'impôt | reçu aux fins de l'impôt | reçu d'impôt

official receipt | tax receipt | income tax receipt | official receipt for tax purposes
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans ce but, les autorités compétentes devraient avoir la latitude de se fier aux déclarations de conformité, fondées sur des données concrètes, soumises par les autorités routières, les exploitants d'infrastructures routières, les fabricants de cartes numériques et les prestataires de services.

To that end the competent authorities should be free to rely on evidence-based declarations of compliance submitted by road authorities, road operators, digital map producers and service providers.


Dans ce but, les autorités compétentes devraient avoir la latitude de se fier aux déclarations de conformité, fondées sur des données concrètes, soumises par les autorités routières, les exploitants d'infrastructures routières, les fabricants de cartes numériques et les prestataires de services.

To that end the competent authorities should be free to rely on evidence-based declarations of compliance submitted by road authorities, road operators, digital map producers and service providers.


M Kristalina Georgieva, vice-présidente de la Commission européenne chargée du budget et des ressources humaines, a déclaré à cet égard: «Je suis fière que le budget de l’Union européenne nous ait permis d'honorer les priorités politiques, de garantir les investissements dans l'emploi et la croissance et de veiller à la sécurité des citoyens d'Europe et d’ailleurs.

European Commission Vice-President Kristalina Georgieva, in charge of budget and human resources, said: ‘I am proud that the EU budget has allowed us to meet political priorities, to ensure investment in jobs and growth and the security of people in Europe and beyond.


Les utilisateurs doivent pouvoir se fier à la déclaration d’émissions vérifiée, qui représente fidèlement ce qu’elle est censée représenter ou ce que l’on pourrait raisonnablement s’attendre à la voir représenter.

A verified emissions report shall be reliable for users. It shall represent faithfully that which it either purports to represent or may reasonably be expected to represent.


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Les établissements peuvent se fier aux déclarations publiées par des tiers concernant les positions de change des OPC, pour autant que la justesse de ces déclarations soit dûment assurée.

Institutions may rely on third party reporting of the foreign exchange positions in the CIU, where the correctness of this report is adequately ensured.


Les établissements peuvent se fier aux déclarations publiées par des tiers concernant les positions de change des OPC, pour autant que la justesse de ces déclarations soit dûment assurée.

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Les établissements peuvent se fier aux déclarations publiées par des tiers concernant les positions de change des OPC, pour autant que la justesse de ces déclarations soit dûment assurée.

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Il faut noter que le passage aux déclarations directes et/ou aux enquêtes nécessite de se fier presque entièrement aux informations fournies par les entreprises.

It should be noted that the changeover to direct reporting and/or surveys implies an almost total reliance on reporting by enterprises.


Il faut noter que le passage aux déclarations directes et/ou aux enquêtes nécessite de se fier presque entièrement aux informations fournies par les entreprises.

It should be noted that the changeover to direct reporting and/or surveys implies an almost total reliance on reporting by enterprises.


Lorsque ces déclarations sont manquantes, incomplètes ou incorrectes, l'État membre qui contrôle l'opérateur ne peut s'y fier.

Where these declarations are missing, incomplete or incorrect, the data cannot be depended upon by the Member State controlling the trader.


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