Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur concernant certains fils peignés, constitués de mélanges de polyester et de coton, produits par filature à anneaux, en date du 22 janvier 1996, conformément à la Loi de la mise en oeuvre de l'Accord du libre-échange-Canada-États-Unis, 1988, ch. 65, par. 21(2).-Document parlementaire no 2/35-2.
Report of the Canadian International Trade Tribunal concerning certain combed, ring-spun, polycotton, blended yarns, dated January 22, 1996, pursuant to the Canada-United States Free Trade Agreement Implementation Act, 1988, c. 65, sbs. 21(2).- No. 2/35-2.